Droit d'auteur

Droits d’auteur : deux directives transposées dans un seul projet de loi
Le gouvernement envisagerait une fusion de deux directives européennes adaptant les droits d'auteur et la propriété intellectuelle à l'ère de l'internet et des supports numériques. Une manière de rattraper son retard dans les transpositions.
Un "super projet" de loi sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle dans la société de l'information serait envisagé au sein du gouvernement, en raison d’un trop grand retard dans la transposition de certaines directives européennes

Yahoo! actualités, 10/01/2005
http://fr.news.yahoo.com/050110/7/47qc5.html

Protection des données : des contrats types pour transférer des fichiers vers l’étranger
La Commission européenne a validé un ensemble de clauses contractuelles, qui réglementent l'échange de fichiers nominatifs entre les sociétés européennes et leurs partenaires en dehors de l’Union...
Une initiative qui s'adresse à tous les acteurs de l'industrie et des services, et notamment aux sociétés de commerce électronique qui manipulent des fichiers clientèle provenant de tous les continents. L'objectif est de garantir un même niveau de protection de la vie privée de ces clients, alors que les législations dans le monde diffèrent...

ZDNet France, 12/01/2005
http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39197710,00.htm

Handicapés

Projet de loi 
pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées.
Voir les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat

Assemblée nationale
http://www.assemblee-nat.fr/12/dossiers/handicapes.asp

Sénat
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-183.html

Handicap : la France revoit un dispositif d'intégration vieux de 30 ans
Adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, mardi 18 janvier, le projet de loi "pour l'égalité des droits et des chances" des handicapés, dont le budget de financement sera issu de la suppression d'un jour férié, doit désormais être soumis à une commission mixte paritaire. [...]
Désormais, le texte pose le principe de l'inscription de droit des enfants et adolescents handicapés dans l'école de leur quartier, tout en permettant, le cas échéant, leur inscription simultanée dans un établissement spécialisé. La décision finale en matière d'orientation reviendra à la famille.

Le Monde, 19/01/2005
http://www.lemonde.fr/web/

Séminaire à Paris le 31 Janvier 2004
Politiques et Législations en faveur de l'accessibilité numérique en Europe
Voir la rubrique International

Télétravail

Télétravail en France
Recommandation du Forum des droits sur l'internet, 14/01/2005
Mandaté, fin juillet 2003, par le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité, pour analyser les différentes formes de télétravail, mesurer leur impact et contribuer ainsi au développement d’un droit conventionnel adapté, Le Forum des droits sur l'internet publie sa recommandation 'Le télétravail en France'
Points clés de la Recommandation :
- 7% des salariés français concernés : progression lente mais régulière du télétravail (étude exclusive DARES pour le Forum des droits sur l'internet).
- Pas de régime juridique spécifique mais formalisation de la mise en télétravail dans le contrat de travail ou son avenant.
- Un cadre juridique adapté et sécurisé :
Adapter le contrat de travail aux réalités du télétravail (mesure de la charge de travail, période d’adaptation,…)
Sécuriser la mise en télétravail en instaurant notamment une présomption d’accident du travail au domicile et en clarifiant l’utilisation de l’équipement.

Forum des Droits de l'internet, 14/12/2005
http://www.foruminternet.org/activites_evenements/lire.phtml?id=94

Justice

Peer-to-peer: un enseignant devant la justice, des internautes déconnectés par leur FAI
L’offensive judiciaire de l’industrie du disque contre les réseaux P2P marque des points: 1.500 euros d’amende requis contre un internaute en correctionnelle et premières résiliations d’abonnements à internet ordonnées par le TGI de Nanterre.

ZDNet, 16/01/2005
http://rss.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39193570,00.htm

Quand les auteurs de virus se retrouvent devant le juge pour enfants...
La situation est pour le moins originale... Un adolescent anglais vient d'être condamné pour avoir diffusé le ver informatique Randex. Celui-ci était conçu pour transformer les ordinateurs infectés en ‘zombies’ participant à des campagnes d’envois massifs de spam. Selon la presse britannique, le jeune homme de 16 ans a été condamné à une peine de six mois de prison avec sursis par le tribunal pour enfants de Crewe dans le South Cheshire en Grande-Bretagne.

Lettre de l'Atelier, 23/12/2004
http://www.atelier.fr/article.php?artid=28884&catid=21