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Article 39
L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre
et aux membres du Parlement.
Les projets de loi sont délibérés en Conseil
des Ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés
sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets
de loi de finances et de loi de financement de la sécurité
sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée
nationale. (...)
Article 47
Le Parlement vote les projets de loi de finances dans
les conditions prévues par une loi
organique.
(...) Si la loi de finances fixant les ressources et les charges
d'un exercice n'a pas été déposée
en temps utile pour être promulguée
avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande
d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts
et ouvre par décret les crédits se rapportant aux
services votés. (...)
La Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans
le contrôle de l'exécution des lois de finances.
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