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La dette publique est l'ensemble des dettes de l’État résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis.

Ici, il s'agit de la charge de la dette dans le budget de l'Etat, c'est-à-dire des intérêts correspondant à la dette.

Les dépenses de personnel comprennent les rémunérations d'activité, les cotisations et contributions sociales, les prestations sociales et allocations diverses.

Titre et catégorie : l’article 5 de la LOLF dispose que les charges budgétaires de l’État sont regroupées sous les titres suivants : les dotations des pouvoirs publics ; les dépenses de personnel ; les dépenses de fonctionnement ; les charges de la dette de l’État ; les dépenses d’investissement ; les dépenses d’intervention ; les dépenses d’opérations financières.

Ces 7 titres de dépenses sont décomposés en 18 catégories de dépenses.
Par exemple, les dépenses d’intervention se décomposent en transferts aux ménages (catégorie 1), aux entreprises (catégorie 2), aux collectivités territoriales (catégorie 3), aux autres collectivités (catégorie 4) et les appels en garantie (catégorie 5).

Lexique budgétaire

Crédits (autorisations d’engagement et crédits de paiement) : l’article 8 de la LOLF prévoit que les crédits sont constitués d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement. La mise en place d’une double autorisation à l’ensemble des dépenses de l’État est une conséquence logique de la fongibilité des crédits au sein des programmes. L’autorisation parlementaire encadre les deux extrémités de la chaîne de la dépense que sont l’engagement juridique, par lequel naît la dépense en créant une obligation vis-à-vis d’un tiers et le paiement, par lequel est dénoué ledit engagement juridique.

A la différence du régime de l’Ordonnance de 1959, les autorisations d’engagement ne sont plus valables sans limitation de durée contrairement aux autorisations de programme et leur champ est étendu aux dépenses autres que celles d’investissement. L’annualité des autorisations d’engagement en fait un support de l’engagement juridique par lequel naît la dépense et non un support de programmation comme l’étaient les autorisations de programme.

• Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Pour une opération d'investissement, l'autorisation d'engagement couvre un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction.
• Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement.
• Pour les dépenses de personnel, le montant des autorisations d'engagement ouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts.

PLF 2006, Lexique budgétaire

caractéristique des crédits dont la destination (action) ou la nature (titre) figurant lors de la présentation du programme peuvent être librement modifiées en gestion sous réserve de la couverture des dépenses obligatoires et du caractère soutenable dans la durée des choix de gestion.

La fongibilité laisse donc la faculté de définir l’objet et la nature des dépenses au sein d’un programme pour en optimiser la mise en oeuvre.

La fongibilité est dite asymétrique car, si les crédits de personnel peuvent être utilisés pour d’autres natures de dépense (fonctionnement, intervention, investissement, …), l’inverse n’est pas permis. De ce fait, le montant des rédits de personnel voté pour chaque programme est limitatif.

PLF 2006, Lexique budgétaire

Les dépenses de fonctionnement comprennent :
• les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ;
• les subventions pour charges de service public.

Glossaire de la LOLF

Les premières correspondent aux acahts de biens et services, travaux d'entretien... engagées à court terme par les administrations pour effectuer leur activité. Elles ne comprennent donc pas les dépenses de capital fixe.

Les secondes sont versées à des agents pour leur permettre d'assurer des missions de service public.

Les dépenses d'investissement comprennent :

- les dépenses pour immobilisations corporelles de l'Etat ;

- les dépenses pour immobilisations incorporelles de l'Etat.

LOLF article 5

Il s'agit des achats de biens durables permettant la production de services par l'Etat

Les charges d’intervention sont des versements motivés par la mission de régulateur économique et social de l’Etat. Les charges d’intervention comprennent :

• les transferts, versements sans contrepartie équivalente comptabilisable et significative d’échange effectués soit directement par les services de l’Etat, soit indirectement par l’intermédiaire d’organismes tiers, relevant le plus souvent du périmètre des opérateurs des politiques de l’Etat dans leur rôle de redistributeur, au profit d’un ou plusieurs bénéficiaire(s) appartenant à des catégories strictement identifiées (ménages, entreprises, collectivités territoriales et autres collectivités). [...]
  
• les charges résultant de la mise en jeu de la garantie de l’Etat.

Recueil des normes comptables de l'Etat

Les dépenses d'opérations financières comprennent :
• les prêts et avances ; les dotations en fonds propres ;
• les dépenses de participations financières.

LOLF Glossaire

L'essentiel des sommes dépensées en 2006 correspondent à des avances consenties aux constructeurs aéronautiques pour le développement de nouveaux appareils (219 milliards). 7 milliards sont consacrés à prêts d'honneur aux étudiants.

Ces avances sont remboursées au fur et à mesure de la vente des produits.

LFI : Loi de finances initiale

Loi de finances votée par le Parlement et promulguée.

PLF : Projet de loi de finances

Projet soumis au vote du Parlement.

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