Les dépenses de fonctionnement incluent principalement les charges salariales et l'achat de biens et services pour la consommation intermédiaire.
Les dépenses d'investissement comprennent la formation brute de capital fixe (Écoles, hôpitaux, infrastructures de transport et de communication...), l'acquisition de terrains...
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Il y a externalité (ou effet externe) lorsqu'un agent procure à autrui, par son activité, un avantage (une utilité) ou un dommage (une désutilité) sans compensation monétaire (une indemnisation pour compenser un dommage par exemple).
Une externalité peut donc être positive (la construction d'un viaduc permet de réduire les distances et donc le temps et le coût de transport) ou négative (la pollution et ses effets sur la santé). |
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Un bien public (ou bien collectif) est un bien ou un service :
- qui n'est pas divisible c'est à dire qu'il peut être consommé par plusieurs consommateurs ;
- dont il est impossible d'individualiser la consommation car il est mis à la disposition de tous les individus dès lors qu'il est mis à la disposition d'un individu ; le coût de production ne peut donc être imputé à un individu en particulier.
Comme il est impossible d'individualiser la consommation et d'exclure les consommateurs par le prix, l'État (ou une administration publique) va prendre en charge la production de ce bien public (la défense nationale par exemple). |
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Pour financer son déficit budgétaire, l'État peut recourir au financement monétaire, c'est à dire à la création monétaire. Dans ce cas la Banque centrale (Banque de France) consent une avance à l'État en créditant le compte du Trésor public. La masse monétaire s'accroît donc.
Ce mode de financement du déficit budgétaire est risqué ; si l'accroissement de la masse monétaire est plus rapide que celui de la production, alors le rythme de l'inflation va s'accélérer.
Avec le traité de Maastricht (signé en 1992), pour pouvoir prétendre à l'euro, les pays devaient remplir certains critères, appelés critères de convergence ; il était ainsi prévu que le taux d'inflation ne devait pas dépasser de plus de 1,5 point la moyenne des trois meilleurs pays en la matière. L'objectif prioritaire du traité est simple : la stabilité des prix.
Le Pacte de stabilité et de croissance adopté en 1997 engage les pays membres de l'Union monétaire à respecter ce critère et à poursuivre cet objectif.
Dans ces conditions, afin d'éviter tout risque de dérapage inflationniste dans les pays de la zone euro, les déficits budgétaires doivent être limités (3% du PIB) et ils ne peuvent plus être financés par la création monétaire. |
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Les règles européennes en matière de finances publiques
La politique des finances publiques de la France s'inscrit dans le cadre défini en commun au sein des institutions européennes. Les États-membres de l'Union économique et monétaire sont en effet tenus de respecter les critères de convergence définis dans le traité de Maastricht et précisés dans le protocole annexe au Traité d'Amsterdam de 1997 :
– le déficit public ne doit pas dépasser 3 % du PIB sauf circonstances exceptionnelles ;
– la dette publique ne doit pas dépasser 60 % du PIB.
Un dispositif de surveillance multilatérale des politiques économiques a été institué (article 99 du traité), qui comporte deux volets :
• Le pacte de stabilité et de croissance (PSC), issu d'une résolution du Conseil des chefs d'État et de Gouvernement et de deux règlements associés, engage les États-membres à parvenir à des comptes publics « proches de l'équilibre ou excédentaires ». Pour parvenir à cet équilibre, les États transmettent chaque année à la Commission un programme pluriannuel (appelé « programme de stabilité » pour ceux qui appartiennent à la zone euro), qui décrit la trajectoire d'évolution des finances publiques à trois ans, les hypothèses économiques et budgétaires associées et la liste de mesures permettant d'atteindre l'objectif de solde visé.
• Un contrôle des déficits publics excessifs par le Conseil, qui s'assure que les critères de Maastricht sont respectés, propose le cas échéant des mesures de redressement, et peut prononcer des sanctions à l'encontre du pays qui ne mettrait pas en oeuvre ces mesures dans le délai prescrit. Lorsqu'un État-membre a dépassé le seuil des 3 % de déficit public, l'article 104 du Traité sur l'Union européenne10 prévoit que la Commission propose au Conseil de constater (à la majorité qualifiée) l'existence d'un déficit public excessif.
La procédure de déficit public excessif (DPE) engagée contre la France
La première recommandation du Conseil à la France dans le cadre de la procédure de déficit excessif date de juin 2003. Elle portait sur le retour du déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2004 et sur une réduction du déficit structurel de 0,5 point de PIB par an. La France disposait alors d'un délai de quatre mois pour prendre des mesures conformes à ces recommandations.
À l'issue de ce délai, la Commission a analysé les mesures prises par le gouvernement, en particulier à l'occasion du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ces mesures ne suffisaient pas à ramener le déficit en dessous de 3 % à l'horizon 2004. Au vu de la dégradation « marquée et abrupte » de la conjoncture économique constatée au début de l'année dernière, et prenant également en compte les réformes structurelles engagées par le gouvernement français, la Commission a recommandé que le délai pour le retour du déficit en deçà de 3 % du PIB soit repoussé d'un an. Elle a cependant recommandé au Conseil la poursuite de la procédure engagée à l'encontre de la France (comme de l'Allemagne).
Le Conseil n'a pas suivi la Commission en ce sens. Les deux recommandations présentées par la Commission (constat de non conformité et mise en demeure de prendre des mesures) ont été rejetées par le vote du Conseil Ecofin du 25 novembre 2003 avec pour conséquence la suspension de la procédure DPE à l'égard de la France et de l'Allemagne. Parallèlement, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles :
– il estime, comme la Commission, que les facteurs économiques justifient de reporter d'un an le délai fixé pour l'élimination du déficit excessif ;
– il recommande à la France d'améliorer son déficit structurel de 0,8 point de PIB en 2004 et 0,6 point de PIB en 2005 afin de revenir sous 3 % en 2005 ;
– les surplus conjoncturels devront être alloués à la réduction du déficit ;
– en cas de non respect de ces recommandations, le Conseil se tient prêt à reprendre la procédure et à adopter une nouvelle mise en demeure.
La Commission a décidé de contester le fondement juridique de cette décision et de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), estimant notamment que le Conseil ne pouvait prendre des décisions en l'absence de proposition de la Commission. L'arrêt de la CJCE est attendu au cours de l'été 2004. |
 Ministère des finances, de l'économie et de l'industrie
Rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques - 2005 |
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Mauvaise réponse
Financer le déficit budgétaire par création monétaire est risqué ; si l'accroissement de la masse monétaire est plus rapide que celui de la production, alors le rythme de l'inflation va s'accélérer.
Avec le traité de Maastricht (signé en 1992), pour pouvoir prétendre à l'euro, les pays devaient remplir certains critères, appelés critères de convergence ; il était ainsi prévu que le taux d'inflation ne devait pas dépasser de plus de 1,5 point la moyenne des trois meilleurs pays en la matière. L'objectif prioritaire du traité est simple : la stabilité des prix.
Dans ces conditions, afin d'éviter tout risque de dérapage inflationniste dans les pays de la zone euro, les déficits budgétaires doivent être limités (3% du PIB) et ils ne peuvent plus être financés par la création monétaire.
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Bonne réponse
Financer le déficit budgétaire par création monétaire est risqué ; si l'accroissement de la masse monétaire est plus rapide que celui de la production, alors le rythme de l'inflation va s'accélérer.
Dans ces conditions, afin d'éviter tout risque de dérapage inflationniste dans les pays de la zone euro, les déficits budgétaires doivent être limités (3% du PIB) et ils ne peuvent plus être financés par la création monétaire.
Seul un financement par endettement est possible. |
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Mauvaise réponse.
Les dépenses de fonctionnement ont progressé aux dépens des dépenses d'investissement ce qui signifie que les dépenses de fonctionnement ont progressé plus fortement que les dépenses d'investissement.
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Bonne réponse.
Les dépenses de fonctionnement ont progressé aux dépens des dépenses d'investissement ce qui signifie que les dépenses de fonctionnement ont progressé plus fortement que les dépenses d'investissement.
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Bonne réponse.
Financer par endettement les dépenses de fonctionnement risque de peser sur le niveau de vie des générations futures.
En effet, ces dépenses sont supposées ne pas être source de croissance économique à la différence des dépenses d'investissement (infrastructures par exemple). Ces dépenses ne généreront donc pas de ressources fiscales dans le futur, ressources qui pourraient permettre de rembourser tout ou partie de la dette et de payer tout ou partie des intérêts.
Les générations à venir hériteront donc d'une dette qu'elles devront rembourser en payant plus d'impôts, ce qui risquerait de réduire leur niveau de vie.
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Mauvaise réponse.
Financer par endettement les dépenses de fonctionnement risque de peser sur le niveau de vie des générations futures.
En effet, ces dépenses sont supposées ne pas être source de croissance économique à la différence des dépenses d'investissement (infrastructures par exemple). Ces dépenses ne généreront donc pas de ressources fiscales dans le futur, ressources qui pourraient permettre de rembourser tout ou partie de la dette et de payer tout ou partie des intérêts.
Les générations à venir hériteront donc d'une dette qu'elles devront rembourser en payant plus d'impôts, ce qui risquerait de réduire leur niveau de vie.
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Mauvaise réponse.
Financer par endettement les dépenses d'investissement ne risque pas de peser sur le niveau de vie des générations futures.
En effet, ces dépenses financent des investissements qui, à la différence des dépenses de fonctionnement, seront source de croissance économique et généreront donc des ressources fiscales dans le futur, ressources qui pourront permettre de rembourser tout ou partie de la dette et de payer tout ou partie des intérêts.
Les générations à venir n'hériteront donc pas d'une dette qu'elles auront à rembourser en payant plus d'impôts, ce qui risquerait de réduire leur niveau de vie.
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Bonne réponse.
Financer par endettement les dépenses d'investissement ne risque pas de peser sur le niveau de vie des générations futures.
En effet, ces dépenses financent des investissements qui, à la différence des dépenses de fonctionnement, seront source de croissance économique et généreront donc des ressources fiscales dans le futur, ressources qui pourront permettre de rembourser tout ou partie de la dette et de payer tout ou partie des intérêts.
Les générations à venir n'hériteront donc pas d'une dette qu'elles auront à rembourser en payant plus d'impôts, ce qui risquerait de réduire leur niveau de vie.
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La dette |
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Les effets de l'alourdissement de la dette
À court terme, comme à long terme, une dette excessive risque de peser sur l'activité
L'endettement public se justifie pleinement lorsqu'il permet de financer des dépenses d'investissement qui relèveront le potentiel de croissance de l'économie. Il se justifie pour des dépenses d'infrastructures génératrices d'externalités positives (autoroutes, hôpitaux…) ou le financement de biens publics que la seule initiative privée ne pourrait assurer (défense, sécurité…). Cependant un endettement excessif risque de peser sur l'activité et de contraindre la conduite de la politique économique, tant à court terme qu'à long terme.
[...] le poids des charges de la dette dans les dépenses nettes de l'État a fortement augmenté, passant de 6 % il y a 20 ans à 14 % en 2003. Cette évolution est d'autant moins justifiée que les dépenses de fonctionnement ont progressé aux dépens des dépenses d'investissement. Comme l'a noté la Cour des Comptes dans son dernier rapport annuel au Gouvernement, il n'est pas bon que l'État finance par endettement des dépenses de fonctionnement car la charge de financement de ces dépenses est reportée sur les générations à venir, alors même que leur bien-être n'en sera pas augmenté. [...]
L'histoire montre enfin qu'un niveau excessif de dette publique peut inciter les pouvoirs publics à mener des politiques macroéconomiques, dans le domaine monétaire notamment, génératrices d'inflation. |
Ministère des finances, de l'économie et de l'industrie
Rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques - 2005 |
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