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Les règles européennes en matière de finances publiques
La politique des finances publiques de la France s'inscrit dans le cadre défini en commun au sein des institutions européennes. Les États-membres de l'Union économique et monétaire sont en effet tenus de respecter les critères de convergence définis dans le traité de Maastricht et précisés dans le protocole annexe au Traité d'Amsterdam de 1997 :
  – le déficit public ne doit pas dépasser 3 % du PIB sauf circonstances exceptionnelles ;
  – la dette publique ne doit pas dépasser 60 % du PIB.
Un dispositif de surveillance multilatérale des politiques économiques a été institué (article 99 du traité), qui comporte deux volets :
• Le pacte de stabilité et de croissance (PSC), issu d'une résolution du Conseil des chefs d'État et de Gouvernement et de deux règlements associés, engage les États-membres à parvenir à des comptes publics « proches de l'équilibre ou excédentaires ». Pour parvenir à cet équilibre, les États transmettent chaque année à la Commission un programme pluriannuel (appelé « programme de stabilité » pour ceux qui appartiennent à la zone euro), qui décrit la trajectoire d'évolution des finances publiques à trois ans, les hypothèses économiques et budgétaires associées et la liste de mesures permettant d'atteindre l'objectif de solde visé.
• Un contrôle des déficits publics excessifs par le Conseil, qui s'assure que les critères de Maastricht sont respectés, propose le cas échéant des mesures de redressement, et peut prononcer des sanctions à l'encontre du pays qui ne mettrait pas en oeuvre ces mesures dans le délai prescrit. Lorsqu'un État-membre a dépassé le seuil des 3 % de déficit public, l'article 104 du Traité sur l'Union européenne10 prévoit que la Commission propose au Conseil de constater (à la majorité qualifiée) l'existence d'un déficit public excessif.
La procédure de déficit public excessif (DPE) engagée contre la France
La première recommandation du Conseil à la France dans le cadre de la procédure de déficit excessif date de juin 2003. Elle portait sur le retour du déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2004 et sur une réduction du déficit structurel de 0,5 point de PIB par an. La France disposait alors d'un délai de quatre mois pour prendre des mesures conformes à ces recommandations.
À l'issue de ce délai, la Commission a analysé les mesures prises par le gouvernement, en particulier à l'occasion du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ces mesures ne suffisaient pas à ramener le déficit en dessous de 3 % à l'horizon 2004. Au vu de la dégradation « marquée et abrupte » de la conjoncture économique constatée au début de l'année dernière, et prenant également en compte les réformes structurelles engagées par le gouvernement français, la Commission a recommandé que le délai pour le retour du déficit en deçà de 3 % du PIB soit repoussé d'un an. Elle a cependant recommandé au Conseil la poursuite de la procédure engagée à l'encontre de la France (comme de l'Allemagne).
Le Conseil n'a pas suivi la Commission en ce sens. Les deux recommandations présentées par la Commission (constat de non conformité et mise en demeure de prendre des mesures) ont été rejetées par le vote du Conseil Ecofin du 25 novembre 2003 avec pour conséquence la suspension de la procédure DPE à l'égard de la France et de l'Allemagne. Parallèlement, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles :
– il estime, comme la Commission, que les facteurs économiques justifient de reporter d'un an le délai fixé pour l'élimination du déficit excessif ;
– il recommande à la France d'améliorer son déficit structurel de 0,8 point de PIB en 2004 et 0,6 point de PIB en 2005 afin de revenir sous 3 % en 2005 ;
– les surplus conjoncturels devront être alloués à la réduction du déficit ;
– en cas de non respect de ces recommandations, le Conseil se tient prêt à reprendre la procédure et à adopter une nouvelle mise en demeure.
La Commission a décidé de contester le fondement juridique de cette décision et de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), estimant notamment que le Conseil ne pouvait prendre des décisions en l'absence de proposition de la Commission. L'arrêt de la CJCE est attendu au cours de l'été 2004.