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C2i niveau 2 "Métiers du droit" / C2i niveau 2 "Métiers de la santé" / C2i niveau 2 "Métiers de l'ingénieur" /
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Le référentiel national C2i ®niveau 2 “Métiers du droit” comprend deux parties :
"Le référentiel retenu pour la généralisation est issu de celui qui a été expérimenté. Il comprend deux parties :
- La première partie décrit les compétences générales et transversales visées par la certification.
- La seconde partie définit les différents domaines de compétence et les savoirs spécifiques et instrumentaux nécessaires à l’intégration des TIC dans les pratiques professionnelles des différents métiers du droit..."
Circulaire n° 2006-176 du 10 novembre 2006

     7 domaines de compétences

     A. Référentiel général et transversal

Domaines

Compétences

A - Problématique et enjeux liés aux TIC dans les activités juridiques et judiciaires

1. Enjeux de la régulation des technologies de l’information et de la communication. 2. Identification des droits et des obligations généraux et professionnels et des règles déontologiques et éthiques 3. Conséquences sociales et économiques sur l’exercice des professions liées au droit et aux structures professionnelles ; adaptation à l’évolution du contexte professionnel. 4. Modification des pratiques juridiques (cyberjustice...) et des conceptions du droit. 5. Connaissance des services, des outils offerts, des opérateurs du marché. 6. Éléments de prospective : suivi des évolutions (veille et actualisation).

     B.  Référentiel spécifique et instrumental

Domaines	Compétences	Outils
B1 - La recherche et l’utilisation  des ressources d’information et de documentation juridique	1. Appréhender le fonctionnement d’un système de gestion de données. 2. Utiliser les techniques de requêtes. 3. Évaluer et valider l’information. 4. Constituer une base de documentation personnelle. 5. Traiter des résultats (interprétation, analyse et synthèse).	- Bases de données jurisprudentielles, réglementaires et documentaires. - Moteurs de recherche juridiques. - Revues en ligne, encyclopédies électroniques et sites juridiques...
B2 - Sécurité	1. Sécuriser ses données (niveaux méthodes, outils). 2. Échanger des données en toute sécurité. 3. Conserver de façon pérenne ses données.	- Pare-Feu sur réseau personnel (Wi-Fi ou filaire). - Chiffrement (infrastructures clé publique, clé privée...). - Normes d’échange (XML) et de conservation (archivage). - Signature et certificats électroniques.
B3 Responsabilité professionnelle liée aux activités numériques	1. Adopter un comportement responsable conforme aux exigences légales concernant en particulier : - la protection des données personnelles ; - le droit au secret des correspondances ; - la propriété intellectuelle des contenus numériques ; - la protection des libertés individuelles (employés, clients, tiers...) ; - l’écrit et la signature électronique (forme et valeur probatoire) ; - la responsabilité liée à l’édition en ligne (mentions obligatoires et délits de presse). 2. Respecter les devoirs déontologiques liés aux TIC.	- Textes européens et français liés aux TIC comparés aux autres grands systèmes juridiques (États-Unis, États membres de l’UE, Canada...) - Règles déontologiques des différentes professions du droit.
B4 Le travail collaboratif en réseau	1. Rédiger des documents et des actes  en commun. 2. Constituer et gérer un groupe via l’Internet 3. Gérer des projets et des dossiers en réseau.	- Outils de gestion de projets (groupe, agenda, tâches, contacts, fichiers). - Outils de communication (visioconférence, forum, chat, weblog). - Outils de partage de fichiers.

B5 Les échanges numériques entre acteurs judiciaires ou juridiques et services offerts aux citoyens	1. Utiliser les télé procédures administratives (déclarations fiscales et sociales, cadastre, état civil, casier judiciaire...). 2. Utiliser les systèmes d’échanges judiciaires (greffe électronique des tribunaux civils, pénaux et de commerce, échange de conclusions,...). 3. Élaborer des actes électroniques. 4. Élaborer des actes authentiques électroniques.	- Outils logiciels et services spécifiques à l’administration électronique. - Outils logiciels et services conformes aux exigences légales de preuve et de signature électronique (authentification, intégrité, certification...). - Outils logiciels et services de sécurisation des transactions.
B6 Traitement de l’information juridique	1. Utiliser et enrichir un clausier électronique. 2. Être sensibilisé à l’usage des outils d’aide à la décision. 3. Être sensibilisé à l’usage des outils d’analyse statistique et sémantique du contentieux.	- Systèmes d’aide à la décision. - Logiciels d’analyse et de recherche statistique et sémantique.