Jeux sérieux, mondes virtuels

Incertitudes persistantes sur la nature juridique des jeux vidéo
Nicolas Herzog (avocat spécialisé en TIC)
"Si le marché du jeu vidéo est de plus en plus mature et touche désormais toutes les tranches de la population française, il reste que son statut juridique demeure incertain.
La cour de cassation dans deux arrêts [...] a précisé que les jeux vidéo étaient des œuvres de l’esprit [...]
Mais de quel genre d’œuvre s’agit-il ? Le jeu vidéo est-il une œuvre audiovisuelle, base de données ou encore logicielle ?
Quant à son mode de conception, le jeu vidéo est-il une œuvre de collaboration, composite ou collective ?
Pour la cour d’appel de Paris le jeu vidéo est une œuvre de collaboration..."

L'Expansion, 24/03/2008
http://expert-mag.lexpansion.com/?Incertitudes-persistantes-sur-la

Qualification juridique du jeu vidéo
Par Mathéa Luciani (juriste et Gérald Sadde (avocat)
"Juridiquement, le jeu vidéo n’est ni une œuvre audiovisuelle, ni un logiciel. [...]
La prise en compte par le Code de la Propriété Intellectuelle des réalités inhérentes à ce type d’œuvre complexe et sans doute souhaitable si les juges se refusent à prendre le parti d’une qualification principale sur l’élément central du jeu, qui emporterait la qualification «"d’éléments accessoires".
Il convient sans doute, et c’est là toute la difficulté, de ne pas enfermer le jeu dans une définition trop étroite."

AFJV
http://www.afjv.com/juridique/080422_qualification_juridique_jeux_video.htm

Des interrogations dans de nombreux domaines juridiques
Par Nicole Bondois (avocate), Raphaël Rault (juriste spécialisé en TIC)
"Les jeux vidéo, par l’importance qu’ils ont pris, soulèvent des interrogations nouvelles dans de nombreux domaines juridiques : le droit de la distribution, le respect de la réglementation communautaire, la protection des mineurs et la propriété intellectuelle..."

NTIC.org, 26/02/2007
http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=399

Rubrique Juridique 
"Les textes, arrêtés et décisions de justice détaillées ci-après traitent de nouvelles technologies, de jeux vidéo ou de multimédia. Certains textes ne sont pas nécessairement en rapport direct avec l'industrie multimédia mais ils illustrent, et permettent donc de mieux appréhender, la manière dont le législateur ou les tribunaux interprètent et adaptent des situations inédites engendrées par les nouvelles technologies."

AFJV
http://www.afjv.com/infos_juridique6.htm

Le Forum des droits sur l'Internet a publié une recommandation le 9 novembre 2007
Jeux vidéo en ligne : Quelle gouvernance ?
"Cette recommandation traite "des jeux vidéo en ligne : MMOG (Jeux en ligne massivement multijoueur) et Casual games (Jeux occasionnels) et des consoles de jeux connectées à internet. Ce document ne traite pas des jeux vidéo non connectés à internet et des jeux d’argent."
Le Forum aborde la question de la classification des jeux vidéo et a notamment recommandé qu’une meilleure information soit menée sur le système PEGIPEGIPan European Game Information. Terme désignant la signalétique des jeux vidéo mise en place au niveau européen par l'Interactive Software Federation of Europe (ISFE)., notamment auprès des parents, et de veiller à ce que la multiplication des labels, références et autres initiatives ne vienne pas brouiller la communication nécessaire sur ce système de classification d’âge."

Forum des droits sur l'Internet, 24/04/2008
http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/en-bref/jeux-video-la-commission-europeeenne-prevoit-des-mesures-dans-un-objectif-de-protection-des-mineurs-2657.html

Sommaire

Liberté d’expression et vie privée
- Responsabilité des propos
- Protection des données personnelles et de la vie privée

Protection des publics sensibles et des personnes fragiles
- Le contrôle du temps de jeu
- Les contenus préjudiciables
- Les signalétiques PEGI et PEGI online

L’encadrement des pratiques publicitaires

Les activités marchand
- Circuits marchands parallèles
- Fraudes et escroqueries
- Aspects fiscaux

Statut juridique des créations de l’univers ludique
- La question du statut juridique du jeu vidéo
- Droit des joueurs sur les objets numériques

L’information du public
- Les règles du jeu
- La pédagogie
- Le règlement des litiges entre joueurs et éditeurs

Synthèse de la Recommandation du Forum des droits sur l'Internet, PDF, 7 p.
http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/dist/vignettes/pdf.png

Recommandation : document intégral
http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/dist/vignettes/pdf.png

Quelles recommandations ?
- la mise en place d’un site sur le jeu vidéo, à l’initiative des pouvoirs publics, mutualisant les ressources d’éditeurs et d’experts, afin d’apporter aux parents et aux éducateurs une information claire sur les conséquences et les atouts du jeu vidéo ;
- que les éditeurs de jeux vidéo et les associations de joueurs participent activement à la diffusion des conseils de vigilance sur internet ;
- que les acteurs du secteur (pouvoirs publics, industriels, utilisateurs) participent à la rédaction, publication et diffusion d’un guide pratique reprenant les éléments d’information ainsi que les conseils de base spécifiques en matière de jeux vidéo."
p. 6-7

Synthèse de la Recommandation, PDF, 7 p.
http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/dist/vignettes/pdf.png

Qui est concerné ?
"La Recommandation s’adresse aux joueurs, aux parents et éducateurs, aux éditeurs et sociétés tierces ainsi qu’aux pouvoirs publics. Elle vise à les informer sur les règles applicables en matière de jeu vidéo en ligne. Elle fait des propositions pour répondre de manière concrète à leurs principales interrogations. Ainsi, en matière de contrôle du temps de jeu, le Forum préconise d’introduire la notion de fatigue des personnages et de diffuser des messages d’information dans les fenêtres de dialogue. Il propose de contextualiser les publicités en prenant en compte la classification d’âge du jeu. En ce qui concerne les aspects relatifs à la pédagogie et à l’information, le Forum insiste sur la nécessité de traduire et localiser les règles des jeux. Il préconise la création d’un site sur le jeu vidéo, à l’initiative des pouvoirs publics, mutualisant les ressources d’éditeurs et d’experts, afin d’apporter aux parents et aux éducateurs une information claire sur les conséquences et les atouts de ce loisir."

Communiqué, PDF, 2 p.
http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/dist/vignettes/pdf.png

La Commission européenne souhaite renforcer la protection des mineurs
"Au vu de l'inquiétude grandissante du public à l'égard d'un lien possible entre la violence de certains jeux vidéo et des comportements agressifs, l'UE invite le secteur des jeux vidéo à mettre en place un système de classification efficace.
L'Union européenne souhaite la mise en place, d'ici deux ans, d'un code de conduite sur la vente de jeux vidéo aux enfants, assorti d'un système de classification paneuropéen transparent et efficace.
Les ventes du secteur européen des jeux vidéo devraient atteindre quelque 7,3 milliards d'euros en 2008. Viviane Reding, commissaire européenne responsable des médias, se félicite de cet essor, mais estime que cela entraîne une "responsabilité accrue de l'industrie". Le système paneuropéen de classification par catégorie d’âge des logiciels de loisirs (PEGI) constitue, selon elle, un premier pas important.
Le système PEGI est aujourd'hui appliqué par 20 pays, mais l'objectif est de l'étendre à tous les États membres. "Notre message est clair: le secteur et les autorités nationales doivent aller plus loin pour que les parents soient en mesure de prendre les bonnes décisions pour eux-mêmes et leurs enfants", a ajouté Meglena Kuneva, commissaire européenne responsable des consommateurs."

4 mesures sont prévues
- Le secteur des jeux vidéo doit améliorer et mieux faire connaître les systèmes PEGI et PEGI Online.
- Les États membres doivent intégrer PEGI dans leurs propres systèmes de classification et le faire davantage connaître.
- Il faut trouver de nouveaux systèmes de vérification de l'âge des acheteurs.
- Un code de conduite paneuropéen sur la vente de jeux vidéo aux mineurs doit être introduit.

Commission européenne, 22/04/2008
http://ec.europa.eu/news/culture/080422_1_fr.htm

Site PEGI
Pan European Game Information
"Il s’agit du système européen de classification par catégorie d’âge des logiciels de loisirs. Conçu pour éviter qu’en fonction de leur âge les mineurs ne soient exposés à des logiciels de loisirs aux contenus inappropriés, le système est soutenu par les principaux fabricants de console, ainsi que par la plupart des éditeurs et des développeurs européens de logiciels de loisirs... Le système PEGI a été développé sur la base des systèmes préexistants dans différents pays européens. Lors de la création du système, des représentants de la société civile (parents, consommateurs ou groupes religieux) ont participé à la rédaction du questionnaire et la mise en place de la procédure qui permettent de procéder à la classification des logiciels de loisirs..."

http://www.pegi.info/fr/