Manuel numérique
4. Cadre réglementaire et juridique
Cadre réglementaire des manuels
Statut de livre scolaire
Décret n°2004-922 du 31 août 2004 relatif au prix du livre scolaire : Article 1
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 août 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Sont considérés comme livres scolaires, au sens de l'alinéa 4 de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée, les manuels et leur mode d'emploi, ainsi que les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s'y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles, ainsi que des formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres concernés.
Journal Officiel, 2 septembre 2004
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCB0400545D
