Statut de "livre scolaire"
Journal Officiel
Décret n°2004-922 du 31 août 2004 relatif au prix du livre scolaire
Article 1
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 août 1985 susvisé
est modifié ainsi qu'il suit :
Sont considérés comme livres scolaires, au sens de l'alinéa 4
de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée, les manuels et leur
mode d'emploi, ainsi que les cahiers d'exercices et de travaux pratiques
qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s'y substituent, régulièrement
utilisés dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et préparatoire
aux grandes écoles, ainsi que des formations au brevet de technicien
supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défini
ou agréé par les ministres concernés.
Legifrance : Journal Officiel, 2 septembre 2004
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCB0400545D
Les obligations du manuel
- respect du programme
- respect des cycles
- respects des compétences en fin de cycle
- référents théoriques, didactiques et pédagogiques apparaissant
clairement
- maniabilité.
Savoir Livre. Choisir un manuel à l'école
http://www.savoir-livre.asso.fr/etudes/grille/SL-ANCP.pdf
Voir aussi dans ce dossier
Éducation nationale : définition
des programmes
Le choix des manuels
Depuis Jules Ferry, les enseignants peuvent choisir librement leurs
manuels.
Les manuels doivent être en conformité avec les programmes ; à
chaque changement de programme, il y a édition de nouveaux manuels.
A l'école
Le professeur des écoles choisit le manuel pour sa classe.
Au collège et au lycée
Ce choix s'effectue lors de conseils d'enseignement ; les
équipes pédagogiques se réunissent par discipline pour décider du
manuel qui sera utilisé par niveau de classe.
L'arrivée du numérique
L'arrivée du numérique multiplie l'offre du point de vue des supports. En revanche, l'édition
de manuels numériques doit prospérer afin d'offrir un éventail de
choix au enseignants, à l'identique de l'édition papier.
Voir aussi sur Savoir Livre : Qui
choisit les manuels ?
Le financement des manuels scolaires est différent
pour chaque cycle
A l'école
Le financement échoit par tradition aux communes ; il s'inscrit
dans le budget global des fournitures scolaires. Cependant la loi
n'oblige en rien les communes à acheter et renouveler les manuels
scolaires.
Au collège
Le financement est assuré par l'État depuis la loi Haby de 1977 ;
prêt à tous les élèves des collèges de tous les manuels scolaire. Légalement les manuels doivent être renouvelés
environ tous les 4 ans.
Au lycée
Les familles assurent le financement, souvent au travers
d'associations de parents ou de bourses aux livres. Mais certaines régions prennent progressivement en charge tout ou partie du
financement.
Voir :
- dans ce dossier : collectivités
territoriales
- sur le site Education.gouv.fr : Dossier
"Décentralisation" : gratuité
des manuels scolaires
- sur le site Savoir Livre : conférence
de presse de la rentrée 2004 : gratuité des manuels scolaires au
lycée : premier bilan.
Recueil des Lois et Règlements (RLR)
Les textes réglementaires de l'Education nationale sur les manuels
scolaires se trouvent aux chapitres suivants :
-
Reproduction à usage collectif dans les EPLE 180-1
- Enseignement élémentaire :
. fourniture gratuite 510-3
. liste des livres autorisés 510-3
-
Enseignement secondaire :
. fourniture gratuite 572-0
. prix des livres 108-0
- Réglementation des marchés 353-2
