Internet et le droit

Comment créer de la confiance dans une relation de face à face, et réduire ainsi l’incertitude liée aux comportements opportunistes des agents ? Comment éviter le « hold up moral », et comment contourner les effets des passagers clandestins dans une relation de principal à mandant ?

Ne vous y trompez pas, il s'agit bien de problématiques de gestion qui trouvent un regain d'actualité avec le développement de l’Internet, notamment dans les nouvelles formes de relation commerciale.

Face à l’élargissement du champ de cette interrogation le droit peut apporter de nouvelles précisions, et envisager, au niveau national et européen, de nouvelles réponses. Tel est le thème de l’un des dossiers abordés récemment lors d'un colloque international les 25 et 26 septembre dernier, consacré à «l’Internet et le droit ».

Le 25 et 26 septembre dernier, un colloque international, consacré à « L’Internet et le droit », s’est tenu à la Sorbonne (Université de Paris I) sous le patronage du Sénat, du Ministère des affaires Étrangères, du Ministère de l’Éducation Nationale… Destiné à présenter l’état de la réflexion actuelle du droit face aux mutations engendrées par l’Internet, et à pointer sur les chantiers en cours, les travaux ce colloque sont accessibles directement sur le site de l’Université de Paris 1 à l'adresse http://www.univ-paris1.fr/p1ag/affic.html

Les travaux étaient répartis en huit thèmes, dont les actes sont téléchargeables ci-dessous par FTP.

Accès global au site FTP des documents du colloque :
ftp://droit-internet-2000.univ-paris1.fr/pub/DI2000

Dossier 1 Programme, problématique, liste des membres des comités scientifiques et d’organisation
Dossier 2 Allocutions introductives
Dossier 3 Les chantiers législatifs français
Dossier 4 Les chantiers législatifs dans le monde et en Europe
Dossier 5 Culture, communication, propriété intellectuelle
Dossier 6 La responsabilité des différents intermédiaires de l'Internet
Dossier 7 Le droit des données : données personnelles et données publiques
Dossier 8 L’Internet et l’État
Dossier 9 Le commerce électronique : nouvelles pratiques contractuelles
Dossier 10 Le droit du commerce électronique et le nouvel encadrement juridique dans le monde et en Europe
Dossier 11 Discours de Madame Élisabeth Guigou, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, représentée par madame Danièle Raingeard de la Bletière, Directrice des Affaires Civiles et du Sceau

Ces dossiers intéressent naturellement l’économie et gestion et pas exclusivement pour sa dimension juridique. En effet, ces éléments sont directement utilisables pour les sections d’informatique de gestion, les section commerciales et administratives, etc. S’il n’est pas possible de présenter ici une synthèse de ces travaux, Trois « zooms » illustrent l’intérêt de ces ateliers.

Dans le dossier 4 [1], consacré aux « Chantiers législatifs dans le monde et en Europe » on explique que « ..Le fait même qu’on évoque des chantiers législatifs montre bien que le rêve initial d’un développement de l’Internet hors de l’intervention de toute règle a vécu. La plupart des États ont entrepris de prendre en compte ce phénomène dans leurs lois. » Dés lors, le constat des bouleversements introduits par l’Internet oblige les États à préciser leur doctrine. En effet, « d’une part, dès lors que l’Internet est un lieu de travail et de commerce, il se crée nécessairement des relations juridiques entre les acteurs, des droits et des obligations, que des litiges naissent, qu’ils sont soumis au juge et que se développe donc au moins un droit jurisprudentiel. D’autre part, l’Internet est un moyen de communication. Il touche donc à la liberté d’expression, à la responsabilité du diffuseur d’information, au respect de la vie privée, à la fiabilité des transactions, à la protection des consommateurs, aux droits d’auteurs, etc. Il est donc difficile – voire impossible - pour les États, d’ignorer le développement d’Internet. »
Le dossier 7 [2] « l’Internet et la protection juridique des données personnelles », démarre sur un constat : « Par exemple les rapports employeurs-employés peuvent être affectés : surveillance de la messagerie électronique, des déplacements du personnel (avec le GPS : Global positioning system), des usages du téléphone (autocommutateur téléphonique et téléphone mobile), des données révélant les opinions, les convictions, la vie privée, l’état de la santé, des systèmes de contrôle des comportements, de la productivité et de la qualité du travail, des usages des outils technologiques de l’entreprise… »

« Le simple internaute a des inquiétudes sur la sécurisation des données personnelles et des fichiers (codes personnels, numéros clients, cartes bancaires) et la protection de leur confidentialité (messagerie électronique ; collecte et diffusion des adresses électroniques, des données d’identification sur les forums, commercialisation des données des listes de diffusion, sites relatifs à la santé...) ; il est confronté à la multiplication des messages indésirés (spamming), aux modes de collecte de données à l’insu des personnes (cookies, applets Java...)".

Cette introduction est suivie d’un paradoxe apparent : « Dans le cadre américain comme dans le cadre européen il n’existe pas à proprement parler de système juridique de protection des données personnelles, c’est-à-dire des droits et libertés des personnes, qui soit spécifique à l’Internet. Mais cela ne signifie pas qu’il n’existe pas de droit protecteur des données personnelles : simplement celui-ci s’applique aussi aux données personnelles circulant sur l’Internet. C’est le droit commun qui s’applique à l’Internet, dont les particularités sont largement gommées, dans un cadre national ou communautaire pour l’Europe ».

De là, découlent l’observation des arsenaux juridiques, et le constat que l’absence de spécificité de la protection juridique des données personnelles circulant sur Internet (partie I) rend nécessaire la consécration du rôle de l’autorégulation et de la corégulation (partie II), sans résoudre totalement le problème des flux transfrontières de données personnelles (partie III).

Le dossier 9 [3] en réfléchissant au développement du commerce électronique (« Vers la confiance » ou comment assurer le développement du commerce électronique) pose les problématiques de manière particulièrement claire et pédagogique.

« Ainsi, surfant sur Internet, comment être sûr de l’identité de l’interlocuteur qui vous promet mille bonheurs, lorsque pour toute identification, vous ne disposez que d’une adresse e-mail ou du nom de domaine du site Web ? A cette insécurité de l’identité du vis-à-vis, s’ajoutent celles de la qualité du message ou de la promesse qu’il vous adresse et que vous recevez.

Venant de nulle part, ce message qui s’affiche à votre écran constitue-t-il un acte sous seing privé au sens du Code civil ? Émane-t-il bien de celui que très sommairement vous venez d’identifier ? Est-ce une copie fidèle de celui qui a été envoyé ? Quand a-t-il été envoyé ? Et votre interlocuteur de se demander : a-t-il été bien reçu ? Quand a-t-il été reçu ? N’a-t-il point été modifié, chemin faisant ?

Votre angoisse s’accroît encore lorsque vous vous interrogez sur la qualité de votre interlocuteur. Est-il réellement celui qu’il prétend être : agent de change, médecin… ? Est-il capable juridiquement parlant ?

Quant aux règles qui entourent les opérations qu’ils vous proposent, respectent-elles les impératifs, légaux ou non, de la sécurité, de la confidentialité des messages, de la protection des données voire celle du consommateur ? »

Les auteurs développent d’abord « Les concepts de base du droit de la Preuve à l’épreuve des technologies de l’information et de la communication » (partie I) en distinguant la signature « un concept à large spectre enfin défini » de l’écrit « un concept à définir ? » et en comparant et utilisant les outils juridiques français, belges et européens notamment. « La mise en oeuvre de la confiance par des tiers » (partie II) précise la nécessité de certifier les éléments des transactions (comme la copie) voire même de labelliser des sites Web.

Bonne lecture.
Jean Pierre Testenoire

[1] Yves Poullet et Mireille Antoine
[2] Jean Frayssinet
[3] Renaud Denoix de Saint-Marc