Veille juridique
Internet et le droit d'auteur

Certains comparent Internet à un vaste marché virtuel où chaque homme fait fi des frontières et peut échanger des informations en toute liberté, d'autres l'assimilent à une immense bibliothèque de documents numérisés mis en ligne, proposés en téléchargement ou échangés par courrier électronique. Cependant la facilité d'accès à ces informations et surtout la possibilité de dupliquer les œuvres numériques ne doivent pas faire oublier que la plupart des contenus sont protégés par la propriété intellectuelle.

Selon l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Qui est l'auteur de l'œuvre ?

L'auteur créateur ne peut être qu'une personne physique mais il peut décider de cacher sa qualité derrière un pseudonyme ou rester anonyme.
Dans certain cas, on parle de présomption, à savoir : " la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée " (art. L. 113-1 CPI).

Peut-il y avoir plusieurs auteurs ?
L'œuvre peut être le fruit du travail de plusieurs personnes, par exemple, un enseignant réalise avec les élèves de sa classe une œuvre artistique.

Deux cas sont possibles :

Remarques :
- la création d'œuvres collectives dans le cadre scolaire est très rare
- l'instigateur peut être une personne morale

Qu'appelle-t-on œuvre ?

Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit qui présentent deux caractères :
- une création de forme
- une originalité : la création porte l'empreinte de la personnalité du créateur.
Sont considérées comme œuvres de l'esprit, toutes les créations transmissibles à autrui ; que ces créations soient écrites (littéraires, scientifiques…), sonores (musique, chanson…), visuelles (photographies, vidéos…) ou plastiques (peintures, sculptures…).

Qui peut bénéficier du droit d'auteur ?

L'article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que " les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ".
Aucune formalité n'est à accomplir pour bénéficier des droits d'auteur.
Le processus de création est indifférent : avec ou sans outil, création spontanée ou à la suite d'une commande ou d'un contrat de travail (à l'exception des logiciels)[1].

Quelle est la durée de la protection du droit d'auteur ?

La durée de la protection du droit d'auteur est dépendante du type d'œuvre :
- un seul auteur reconnu : 70 ans post-mortem
- oeuvre pseudonyme ou anonyme : 70 ans après le 1er janvier qui suit la date de publication
- oeuvre collective : 70 ans post-mortem du dernier vivant des coauteurs.

Quelles sont les prérogatives accordées à l'auteur de l'œuvre ?

Existe-t-il des exceptions au droit d'auteur ?

Oui, elles sont précisées par l'article L122-5 du CPI.

Remarque : il n'existe pas d'exception pédagogique en droit français ; une directive est en cours de discussion afin d'accepter cette exception supplémentaire.

Les sanctions en cas de non-respect du droit d'auteur

Toute exploitation réalisée en violation des droits de l'auteur constitue une contrefaçon. L'auteur peut intenter deux types d'actions :
- Action civile : il doit alors prouver qu'il a subi un dommage ; il pourra dans ce cas percevoir des dommages et intérêts.
- Action pénale : l'auteur du délit est passible de versement de dommages et intérêts et de sanctions (amende et emprisonnement).

Pour en savoir plus :
http://www.cyberworkers.com/ledroit.fr/index_travail_salarie.shtml
http://www.educnet.education.fr/juri/default.htm

[1]NB : Le fait qu'une œuvre soit réalisée dans le cadre d'un contrat de commande ne modifie pas les règles de la titularité des droits d'auteur. L'auteur, en France, est toujours une personne physique seule capable de marquer une œuvre de sa personnalité même si les droits patrimoniaux peuvent être cédés à une personne morale. Le salarié détient les droits sur son œuvre et l'employeur qui veut exploiter celle de son employé doit prévoir la cession des droits dans le contrat de travail.
Ce principe connaît une exception, les logiciels : l'article 113-9 du CPI attribue à l'employeur les droits d'exploitation des logiciels créés par les employés dans le cadre de leurs fonctions.