Gestion commerciale
La mercatique et le droit

Un certain nombre de contraintes juridiques sont à prendre en compte lors des décisions ou des actions mercatiques engagées au sein des entreprises. Deux exemples : la constitution d'un fichier clients nécessite une déclaration auprès de la CNIL. L'organisation d'un concours lors d'une vente promotionnelle contraint l'entreprise à veiller au respect d'une réglementation précise…

Le tableau ci-dessous, loin d'être exhaustif, propose des thèmes figurant dans les référentiels de diplômes du secteur de la vente (du BEP au BTS) pouvant être traités en transversalité avec le droit. En effet, il paraît utile de présenter ces points aux élèves au cours de leur formation pour les sensibiliser à l'interaction évidente des champs de la mercatique et du droit au niveau professionnel.

Les thèmes marketing	Les points précis	Les règles juridiques correspondantes
La connaissance du client et du marché	- Les enquêtes - Les bases de données et les fichiers	Contraintes liées à la loi du 6 janvier 1978 (loi informatique et libertés) http://www.cnil.fr
	Les études de la concurrence	Réglementations liées au droit de la concurrence http://www.rajf.org/concurrence/
	Les caractéristiques du produit	Contraintes liées à la composition du produit, à la réglementation sur la sécurité http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr/user/home.html
	L'emballage	- Réglementations concernant les mentions obligatoires sur le produit (composition, date de péremption, de fabrication…) - Réglementation sur les signes de qualité : normes, labels… http://www.conso.net/page/
	La marque	Réglementation sur la marque et sa protection http://www.inpi.fr/
	Les services annexes au produit	- La garantie légale et la garantie contractuelle- Le service après-vente http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2383.htm http://vosquestions.service-public.fr/fiche/1413.htm
Le prix	La fixation du prix	Respect des contraintes de la loi Galland sur la "loyauté et l'équilibre des relations commerciales" http://www.cles-promo.com/analyses/historique/promo_galland.html
	L'affichage du prix	- Obligation d'afficher clairement les prix- Obligation de respecter les prix annoncés http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/consommation/ficonso/B01.htm
	Le paiement du prix	Le moment et les modes de paiement du prix annoncé http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/consommation/ficonso/B25.htm
	Le crédit à la consommation	Réglementations concernant la protection du consommateur contre les dangers du crédit http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/consommation/ficonso/B16.htm
La distribution	L'implantation des points de vente	Législation sur l'implantation des lieux de vente et les autorisations d'ouverture : loi Galland http://www.cles-promo.com/analyses/historique/promo_galland.html
	Les relations fabricants-distributeurs	- Les contrats de distribution- Le droit de la concurrence http://www.virtualegis.com/modeles/distribution/distribution.html http://www.net-iris.com/publication/opinion/document.php3?document=328
La communication	La publicité	- Interdiction de la publicité trompeuse - Réglementation de la publicité comparative - Limitation de la publicité pour certains produits dangereux http://www.juriscom.net/uni/etd/06/presentation.htm http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1j.htm
	L'utilisation des médias	Régime particulier de la publicité télévisée http://www.snptv.org/
	La promotion des ventes	Réglementation concernant la publicité des réductions de prix, les avantages en nature, les méthodes de promotion, les concours et loteries diverses http://www.lettresdudroit.com/article.list/les-jeux-en-ligne.htm
	La mercatique directe	- Réglementation sur l'utilisation des fichiers- Réglementation sur le contenu des offres adressées aux consommateurs- Réglementation particulière de la prospection et de la vente sur internet http://www.cnil.fr http://www.educnet.education.fr/ecogest/ega/anciens/EGA9.pdf (page 2)
La vente	La vente à domicile	Réglementation concernant les démarchages et ventes à domicile http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/courrier/do_dgccrf.htm
	La vente à distance	- Formation du contrat à distance- Informations particulières à fournir pour la vente à distance http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/courrier/do_dgccrf.htm
	La vente en magasin	- Appellation professionnelle utilisée sur les lieux de vente - Temps d'ouverture des lieux de vente http://www.clcv-org.ac.psiweb.com/ouverturemag.html
	La vente par représentant	- Le statut juridique du vendeur (statut du VRP, du vendeur salarié, du vendeur indépendant) - Les contraintes du droit du travail http://www.fvd.fr/vendeur-salarie/ http://www.fvd.fr/vendeur-independant/
	La vente internationale	Contraintes particulières de la vente à l'exportation : législation sur les moyens de paiement, sur les litiges commerciaux… http://www.industrie.gouv.fr/eic/dossier/doc/intexp.htm