Que reste-t-il de l’arrêt Perruche ?

Dans sa décision désormais célèbre du 17 novembre 2000, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, décide d’indemniser Nicolas Perruche, né handicapé suite à une faute médicale. Au cours des semaines et des mois qui ont suivi cette décision, les prises de position de la doctrine, farouchement hostile à la solution présentée dans l’arrêt, se sont multipliées, les grèves et manifestations de médecins se sont développées, les médias ont traité de façon massive ce qu’il convient d’appeler « l’affaire Perruche » suscitant l’émotion et la compassion du grand public.

La principale critique adressée à l’arrêt trouvait sa source dans la difficulté de mettre en évidence le lien de causalité entre la faute médicale et le dommage subi par la victime. L’arrêt Perruche faisait-il évoluer les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle ? La présomption de causalité entre la faute et le dommage était-elle désormais suffisante pour obtenir l'indemnisation de la victime ?

La réponse a été fournie par le législateur, contraint d’intervenir sous la pression des médias et des médecins échographistes en grève face à l’obligation de résultat en matière d’examens médicaux instituée par l’arrêt et l’augmentation de leur prime d’assurance. La proposition de loi de M. Mattéi comportant un dispositif ouvertement destiné à briser la jurisprudence Perruche a finalement été intégrée dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Deux ans après et une loi plus tard, que reste-t-il de toute cette agitation ? Les personnes handicapées congénitales disposent-elles toujours d’une action personnelle en réparation pour vie dommageable engageant la responsabilité civile des médecins ou hôpitaux ayant encadré leur naissance ? Le dispositif « anti-Perruche » prévu dans la loi du 4 mars 2002 est-il efficace ?

D’après les premiers commentaires et les premières décisions, il semble que la loi atteint son objectif et que l’avenir de la décision de la Cour de cassation soit compromis.

Une décision contestée de la Cour de cassation

La décision du 17 novembre 2000 est importante car elle reconnaît au profit de l’enfant handicapé congénital une action en réparation pour vie dommageable. Cette solution, bien que présentée comme innovante, avait déjà été adoptée par la chambre civile en 1996, sans déclencher de débat. Que s’est-il passé en 2000 ? Retour en arrière sur la procédure et sur les querelles doctrinales.

Retour en arrière sur l’affaire Perruche

Le différend oppose Madame Perruche et les médecins qui l’ont suivie pendant sa grossesse. Pendant cette période, elle contracte la rubéole. Face aux risques d’atteinte in utero de l’enfant, elle émet le souhait, devant son médecin, de recourir à une interruption volontaire de grossesse si les résultats des analyses médicales montrent qu’elle développe cette affection ou qu’elle n’est pas immunisée contre celle-ci. Le médecin fait procéder à une recherche d’anticorps de la maladie : le laboratoire d’analyses biologiques commet une erreur et le médecin annonce, à tort, à sa patiente qu’elle est immunisée contre la maladie. Madame Perruche poursuit sa grossesse et donne naissance à un enfant lourdement handicapé (handicaps mentaux et physiques). Le couple saisit la justice, recherche la responsabilité du médecin et du laboratoire d’analyse pour faute et demande à titre personnel réparation de leur préjudice et de celui de leur enfant, en tant que représentants légaux.

Dans un premier temps, la cour d’appel de Paris reconnaît, le 17 novembre 1993, la responsabilité du corps médical (médecin et laboratoire d'analyses) envers les parents en se fondant sur les fautes contractuelles commises lors du diagnostic de la maladie. Mais elle affirme que le préjudice de l’enfant n’est pas en relation avec les fautes reconnues : le handicap résulte de la maladie et non des erreurs du corps médical. Le préjudice de l’enfant n’est donc pas réparable.

La Cour de cassation examine l’affaire une première fois le 26 mars 1996 et casse la décision de la cour d’appel relative au préjudice de l’enfant. Elle décide, au contraire, que les fautes commises par les professionnels de la santé ont pu être génératrices du préjudice subi.

La cour d’appel de renvoi d’Orléans résiste : le 5 février 1999, elle souligne à nouveau l’absence de préjudice indemnisable face au défaut de lien de causalité entre les fautes médicales et le handicap de l’enfant.

Réunie en assemblée plénière le 17 novembre 2000, la Cour de cassation reprend sa position en faveur de la victime : les médecins doivent réparer le préjudice de l’enfant, préjudice résultant des fautes contractuelles commises pendant la grossesse. La Cour insiste sur l’atteinte au droit de la mère d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant handicapé. Selon une jurisprudence classique, elle accorde donc une indemnisation aux parents, mais surtout elle innove en indemnisant l’enfant au titre d’un préjudice personnel. C’est ce dernier point qui va faire couler beaucoup d’encre.

Retour en arrière sur les oppositions doctrinales

La plupart des articles de doctrine parus à la suite de la décision de la Cour de cassation sont hostiles à l’indemnisation de l’enfant. Cette hostilité manifestée parfois de façon très virulente se fonde sur un ensemble d’arguments de portée variable :

• les risques de dérives eugéniques : indemniser l’enfant revient à reconnaître un droit des parents à un enfant parfait ;
• l’atteinte à la dignité humaine : indemniser l’enfant handicapé revient à réparer le préjudice pour vie et par conséquent la cour réparerait le fait que l’enfant ne soit pas mort ;
• le risque d’action en responsabilité de l’enfant contre sa mère : reconnaître une action personnelle de l’enfant suppose que celui-ci dispose d’un droit propre lui permettant de reprocher à sa mère de l’avoir laissé naître.

Au-delà de ces éléments, la doctrine s’est attachée à démontrer que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité n’étaient pas remplies : l’indemnisation est donc injustifiée. Les détracteurs de l’arrêt condamnent ainsi la logique indemnitaire des juges et soulignent que la cour a prononcé une indemnisation sans responsabilité. Deux éléments feraient défaut : le lien de causalité et la présence d’un préjudice réparable.

Une indemnisation sans lien de causalité

Les commentateurs reviennent sur les arguments retenus par les juges du fond : la cause du handicap n’est pas, comme l’affirme la Cour de cassation, la faute du médecin et du laboratoire, mais la rubéole contractée par la mère. La faute relevée par la Cour n’est pas causale : même avec un diagnostic correct, la maladie aurait causé de graves séquelles à l’enfant.

Or, selon le système de la cause générique, le débiteur ne doit réparation que des dommages qui, sans sa faute, ne se seraient pas réalisés. De plus, ce caractère direct et immédiat du dommage doit être apprécié par les juges du fond. Ceux-ci avaient donc compétence pour évaluer le dommage et décider que l’indemnisation de l’enfant ne devait pas être retenue en raison de l’absence de causalité entre la faute et le préjudice.
La Cour aurait admis un nouveau mécanisme de mise en jeu de la responsabilité : la présomption de causalité.

À ces arguments, les partisans de l’arrêt répondent que le lien de causalité peut être établi entre les fautes médicales et le handicap de l’enfant. En effet, un dommage peut trouver sa source dans plusieurs faits : le handicap résulterait aussi de l’impossibilité de la mère de recourir à l’IVG suite aux erreurs de diagnostic des médecins.

Une indemnisation sans préjudice réparable

Le préjudice résultant de la faute du corps médical serait, pour les détracteurs de l’arrêt, la naissance de l’enfant. La Cour de cassation aurait donc considéré la naissance comme un préjudice réparable. Or le dommage de vie est illégitime pour la personne elle-même.

Pour les défenseurs de la solution, le préjudice de l’enfant, au contraire, serait réparable. Le préjudice que la Cour cherche à réparer n’est pas la naissance, mais la naissance handicapée, avec toutes les souffrances et contraintes matérielles que cela sous-entend pour la personne : perte de revenu générée par l’impossibilité de travailler, diminution du potentiel humain. Ces facteurs empêchent une autonomie de financement des moyens de subsistance, d’entretien et de soins de la personne handicapée. De plus, il leur paraît incohérent de reconnaître le préjudice des parents sans reconnaître celui de l’enfant.

Les arguments des opposants peuvent être contournés. Malgré les tensions et la position inverse du Conseil d’État (jurisprudence Quarez du 14 février 1997 : non reconnaissance du droit d’action personnelle de l’enfant mais indemnisation des parents incluant les frais liés au handicap de leur enfant), la Cour de cassation a continué à autoriser la réparation du préjudice des personnes handicapées et réaffirmé ainsi sa position dans plusieurs arrêts au cours de l’année 2001. Cependant, sous la pression du corps médical, le législateur a décidé d’intervenir pour briser cette jurisprudence.

Le dispositif légal anti-Perruche

La proposition de loi débattue en janvier 2002 visait à remettre en cause l’action personnelle de l’enfant contre les médecins fautifs et à aménager l’action des parents. Elle était donc ouvertement orientée vers la limitation de la responsabilité médicale (responsabilité pour faute dont la preuve incombe à la victime) et de ses conséquences (limitation du montant de l’indemnisation des victimes aux sommes non couvertes par la Sécurité Sociale et interdiction du recours des organismes sociaux contre les médecins fautifs).

Le texte, finalement adopté le 4 mars 2002, comporte désormais un titre préliminaire dont l’article 1 a été présenté comme un dispositif « anti-Perruche » dont les effets commencent à se manifester.

Les principales dispositions contenues dans l’article 1 de la loi du 4 mars 2002

La limitation du droit à réparation des parents au seul préjudice moral

Désormais le droit à réparation des parents se limite au seul préjudice moral. Il leur est impossible de réclamer une indemnisation totale destinée à couvrir les frais relatifs au handicap. Ce dispositif anéantit les efforts engagés depuis des années par les parents d’enfants handicapés congénitaux visant à obtenir la réparation intégrale de leur préjudice. Ainsi, la prise en charge indemnitaire du handicap n’est plus reconnue : la compensation des coûts matériels du handicap, même causé par une faute médicale, relève de la solidarité nationale. Mais rien de concret n’est vraiment prévu par le texte pour améliorer ce type de prestations actuellement insuffisantes.

La limitation du droit personnel à réparation de l’enfant au seul cas de faute médicale

L’apport essentiel du texte est clairement affiché dans l’alinéa 1 : « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». Il a pour effet d’empêcher l’enfant de se plaindre de sa naissance, de présenter toute demande de réparation en raison de sa de naissance, fût-elle handicapée.

L’alinéa 2 nuance cette affirmation en prévoyant la possibilité pour une personne dont le handicap surgit à la naissance par faute médicale (faute provoquant directement le handicap, l’aggravant ou empêchant de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer) de rechercher la responsabilité du médecin fautif. Le texte reconnaît ici simplement un droit de l’enfant à réparation pour faute du médecin. Son action est parallèle à celle de ses parents. Tous les éléments constitutifs doivent être réunis pour aboutir à une indemnisation de la victime : le dommage (le handicap de l’enfant), le fait générateur (la faute du médecin), le lien de causalité entre la faute et le dommage. Désormais, seul le handicap causé par une faute médicale prouvée par la victime ouvre droit à une réparation intégrale du préjudice matériel et moral de l’enfant.

Enfin l’alinéa 3 envisage le cas particulier des situations de handicap non décelé par le médecin lors de la grossesse. Cette partie du texte évoque seulement l’action des parents et non celle de l’enfant. La réparation partagée par le médecin et la solidarité nationale ne concerneraient donc que les parents.

Cet article est-il suffisant pour contrer la jurisprudence Perruche ? La réponse à cette question partage les commentateurs. Alors que certains articles parus peu de temps après le vote du texte concevaient un maintien de la jurisprudence Perruche, les commentaires plus récents réalisés à la suite des premières décisions rendues en application de la nouvelle réglementation sont plus pessimistes quant à l’avenir de l’indemnisation personnelle des enfants nés handicapés.

Les premiers résultats du dispositif « anti-Perruche » : la disparition de l’action personnelle de l’enfant pour handicap non décelé par le médecin

Plusieurs éléments démontrent cette fin programmée de la réparation personnelle de l’enfant : l’alinéa 2 repose sur une imputabilité du handicap à la faute médicale, qui fait défaut dans l’arrêt et que la Cour de cassation a tenté de préciser, mais sans vraiment y parvenir dans ses décisions suivantes. Mais surtout à la lecture de l’alinéa 3, qui vise directement des situations identiques à celles de l’arrêt Perruche, il serait désormais contraire au texte de la loi que la Cour de cassation poursuive l’action de l’enfant pour vie dommageable face à un handicap non décelé. La cour administrative d’appel de Paris a d’ailleurs retenu une interprétation restrictive de ces dispositions dans une des premières applications en date du 13 juin 2002 : au cours d’une procédure engagée par les parents d’une enfant née handicapée, malgré des résultats d’analyses assurant que le fœtus n’était pas porteur de l’anomalie génétique recherchée suite à une inversion des dossiers de deux patientes, le tribunal a affirmé que l’indemnisation de l’enfant était impossible et la provision sur indemnisation à mettre à la charge de l’hôpital fautif a été divisée par 10 !

Au final, le texte introduit par la loi du 4 mars 2002 met un frein à la dérive indemnitaire des tribunaux et se traduit surtout par une aggravation de la situation des enfants handicapés et de leurs parents. Cette loi, adoptée dans l’urgence, fixe les nouveaux principes généraux de la responsabilité pour faute médicale et rend plus difficiles les poursuites contre les médecins en cas d’erreur de leur diagnostic prénatal. Cette tendance a été confirmée par la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale.

Désormais, les parents qui souhaiteraient mettre en œuvre cette responsabilité doivent :

• apporter la preuve de la faute du médecin : une faute avérée, grave et sérieuse ; une faute « caractérisée », nouvelle catégorie de faute créée pour la circonstance. D’après les premières décisions, cette faute est extrêmement difficile à faire reconnaître par les tribunaux : la non-détection d’une agénésie d’un membre supérieur ou la non-détection d’une trisomie 21 ne constituent pas des fautes caractérisées !
• s’engager dans une procédure durant de six à dix ans et coûtant de 5 000 à 7 500 euros.Tout cela pour obtenir personnellement entre 7 500 et 15 000 euros (dans l’affaire Perruche, les sommes en jeu étaient de l’ordre de 900 000 euros) et laisser l’indemnisation du préjudice matériel à la solidarité nationale.

Un véritable parcours du découragement ! Leur dernier recours ? Les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux prévues par le texte et qui devraient voir le jour courant 2003,….. mais à condition que le handicap de l’enfant dépasse un certain seuil de gravité. Une injustice supplémentaire vis-à-vis des personnes handicapées, un privilège de la douleur pour les plus atteintes dont l’indemnisation, après la disparition de la jurisprudence Perruche continuera de poser problème. L’indemnisation de Nicolas Perruche décidée par la juridiction de renvoi après l’arrêt de l’assemblée plénière par application du droit antérieur à la loi du 4 mars 2002 restera donc exceptionnelle.

Mots clés :
dommage, faute, indemnisation, lien de causalité, présomption de causalité, préjudice, réparation, responsabilité civile.

Bibliographie :
Réflexions sur un malentendu, décision du 17 novembre 2000, notes de D Mazeaud et P Jourdain, Dalloz, 2001 p4
La loi anti-Perruche, interview d’un médecin échographiste, Dalloz, 2002 p15
Perruche et autres, A Sériaux, Dalloz 2002 p25
Handicap congénital : le dispositif « anti Perruche », Jean Michel de Forges, Revue de Droit Sanitaire et Social, octobre-décembre 2002

Liens proposés :
http://www.genethique.org/doss_theme/dossiers/l_arret_perruche/acc.arretperruche.htm
http://www.courdecassation.fr/agenda/arrets/arrets/99-13701arr.htm