Droit
Publier sur la Toile

Dans les pays démocratiques, le droit des médias repose sur la liberté d’expression et la liberté d’entreprise. La liberté d’expression est énoncée dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la loi. »

Ce principe est repris par la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou idées, sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisation. »

La liberté d’expression s’exerce donc en France « dans la limite du respect des droits d’autrui » pour assurer la protection des individus et les restrictions à cette liberté sont définies par la loi. Principe et limites s’appliquent à la diffusion de l’information sur les sites web qui doit aussi prendre en compte le droit spécifique à certains produits et services.

La liberté d’information et ses limitations

La réglementation relative à la presse s’applique à tout type de presse : presse écrite, audiovisuelle ou en ligne. Internet n’est pas une zone de non-droit.

La loi du 29 juillet 1881 est le texte qui fixe les bases du statut de la presse. Complétée par les lois de 1984 et 1986, elle organise un régime spécial de responsabilité pénale pour les crimes et délits de presse qu’elle énumère. Elle a pour objectif la protection de l'ordre public, celle des mineurs et des intérêts privés.

La protection de l’ordre public se définit par celle de l'intégrité, de la dignité humaine et de la nation. Les « écrits, imprimés, dessins, […] images ou tout autre support de l'écrit […] tout moyen de communication audiovisuelle […] » qui :
- portent atteinte à la vie et à l'intégrité de la personne,
- incitent à commettre des agressions sexuelles, vols, extorsions, destructions,
- dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes,
- font l'apologie de certains crimes (crimes de guerre, crimes contre l'humanité, actes de terrorisme, etc.),
- provoquent la haine raciale et la violence,
sont qualifiés de crimes ou de délits donc sont passibles de sanctions (peine d’emprisonnement et amende).

Il en est de même des offenses au Président de la République et aux chefs de gouvernement étrangers, des diffamations, injures, propagation de fausses nouvelles et fausses informations, diffusion d’informations à caractère militaire afin de protéger la nation.

La presse, donc les sites web, ne peuvent publier d’informations relatives à la justice, notamment d’informations couvertes par le secret de l'instruction. Ces dernières années, les journaux, quel que soit leur support de diffusion, n’ont pas toujours été très respectueux de cette restriction qu’ils contestent au regard du droit à l’information de leurs concitoyens.

La loi du 16 juillet 1949 assure la protection des mineurs en matière de presse et soumet à un régime particulier les publications destinées à la jeunesse. Les entreprises d’édition ne peuvent appartenir à une seule personne. Elles doivent être des associations déclarées ou des sociétés commerciales. Le comité de direction comprend obligatoirement au moins trois membres dont les noms doivent figurer sur chaque numéro des publications périodiques qui sont assujetties à une déclaration et à une obligation de dépôt auprès du ministère de la justice.

Le texte précise que « les services destinés à la jeunesse doivent tout particulièrement ne comporter aucune rubrique, aucun message présentant sous un jour favorable le banditisme, le mensonge, le vol, la paresse, la lâcheté, la haine, la débauche ou tous actes qualifiés crimes ou délits ou de nature à démoraliser l'enfant ou la jeunesse ou à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques. » Ce régime spécifique ne concerne d’après les termes de la loi que les documents imprimés. Il n'existait pas de publication en ligne en 1949 !

De même, l'anonymat des mineurs impliqués dans une procédure judiciaire est requis pour toute publication, quel qu’en soit le support.

Enfin, « le fait, soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, un messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine […] » est interdit si le message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur - Article 227-24 du Code pénal.

Ce texte qui s’applique aux services en ligne laisse une place à l’interprétation. La loi ne donne pas de définition des « messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ». Or les « bonnes mœurs » varient selon les époques et les individus. Les éditeurs de sites pornographiques français s’interrogent sur les mesures à prendre pour dégager leur responsabilité. Inscrire la mention « Interdit aux moins de 18 ans » sur la page d’accueil ? L’internaute ne passe pas forcément par cette page et l’interdit est tentant. Mettre en place un accès payant ? C’est considérer que les moyens de paiement sont réservés aux adultes. Ces mesures ne garantissent pas vraiment que les messages à caractère violent ou pornographique ne puissent être vus par de jeunes internautes.

La loi sur la presse qui s’applique aux publications sur la Toile protège aussi des intérêts privés. Toute atteinte à l’honneur par voie de presse (diffamation[1] et injure[2]) est sanctionnée de même que le non respect de la présomption d'innocence. « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » - Article 9-1 du Code civil. Les sociétés d’édition ne peuvent dans leurs articles présenter comme des « coupables » des personnes non jugées.

La presse et les sites web doivent aussi respecter la vie privée et le droit à l'image des personnes. Article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée.  » Par exemple, la religion, l’adresse personnelle des individus; leur état de santé, ne peuvent pas être divulgués sans leur autorisation.

Le droit à l'image, en France, est régi par un principe général : « Chaque personne dispose d'un droit exclusif sur son image et peut de manière discrétionnaire en autoriser la reproduction ». Sauf exceptions, il est interdit de reproduire l'image d'une personne sans son autorisation expresse. Celle-ci ne couvre d’ailleurs pas nécessairement tous les modes de publications. Les autorisations sont généralement données pour une utilisation déterminée et celles qui ne sont pas mentionnées au contrat sont par conséquent interdites.

Il existe cependant des exceptions au principe : les images illustrant l’actualité, celles d’une personne publique dans l’exercice de ses fonctions sont, par exemple, diffusables sans autorisation.

Ce droit à l’image, droit exclusif reconnu à chaque individu, constitue un aspect du droit de la personnalité et vise à protéger chaque individu contre toute atteinte à son intégrité physique, intellectuelle, ou morale. À cet égard, le bulletin officiel de la jeunesse de l'éducation nationale et de la recherche (BOEN) spécifie dans son numéro du 12 juin 2003 les conditions de reproduction de l’image des jeunes qui nécessite une autorisation expresse de l’élève concerné s’il est majeur, ou du titulaire de l’autorité parentale s’il s’agit d’un mineur.

Extrait : « La publication sur quelque support que ce soit et notamment la diffusion en ligne d’une photographie d’élève obéit aux mêmes règles d’autorisation préalable.
De plus, la diffusion électronique d’un fichier de photos d’élèves et autres données relatives aux élèves, qui constitue un traitement automatisé d’informations nominatives, est soumise à la procédure prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. […]

Toute mise en ligne de données personnelles relatives aux élèves (notamment de photographies) réalisée en dehors du cadre prévu par la loi du 6 janvier 1978 doit donc être proscrite.

J’appelle, en outre, tout particulièrement votre attention sur les risques que comporte la diffusion sur Internet de photographies d’élèves, dès lors que ceux-ci sont identifiables, comme c’est le cas lorsque le fichier des élèves avec leurs photos est diffusé sur le site de l’établissement accessible par internet. Je vous remercie de veiller à ce que ces mises en ligne, lorsqu’elles sont souhaitées par l’établissement, soient réservées à un réseau interne, non accessible au grand public. » Jean-Paul de GAUDEMAR, Directeur de l’enseignement scolaire.

Enfin, la loi du 4 août 1994, appelée aussi loi TOUBON rend obligatoire l'emploi de la langue française « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue de garantie d'un bien, d'un produit ou de services, ainsi que dans les factures et quittances […] dans toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle ».

Cette loi s’applique à tous les services d'information à vocation commerciale mis en place par les entreprises sur Internet afin de protéger le consommateur. Cependant, les documents et factures échangés entre professionnels ne sont pas assujettis à la même obligation et les entreprises qui souhaitent communiquer à destination de clients potentiels étrangers via leur site web doivent présenter plusieurs versions de leur site : une en langue française et une ou plusieurs autres en langue étrangère.

Les réglementations particulières liées à des produits ou services spécifiques

La publicité sur Internet

Elle peut prendre des formes très diverses :

• bannières publicitaires (jeux, concours, offres promotionnelles, etc. qui sont mis en avant grâce aux innovations technologiques – gif animé, applet java, technologie flash, bandeau html interactif, cookie[3], etc.), messages interstitiels (annonces publicitaires faites pendant quelques secondes entre l’affichage de deux pages web), contenu de page web, hyperliens, métatags, etc.
• messages postés via le courrier électronique ou dans les forums de discussion, les « chat[4]» pour la promotion des produits.

Le ftp[5] est peu utilisé comme espace publicitaire à l’exception des téléchargements d’économiseurs d’écran, des jeux, etc.

La publicité en ligne doit respecter les règles générales applicables à la publicité. Cependant, nous présenterons dans un prochain article ses caractéristiques propres (réglementation des spams par exemple. Cf. le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique adopté par les députés le 26 février 2003). Vous trouverez à cette adresse un article du Journal du Net d’avril 2001 intitulé « Lien hypertexte et publicité » sur les conditions et les limites de l'application du droit de la publicité à la publicité en ligne.

Les jeux, loteries et concours sur le web

Le concours fait appel aux connaissances, à la perspicacité des participants. Le gagnant est désigné en fonction de la valeur des différentes prestations des candidats. Il est en principe licite. Les gagnants des jeux et loteries sont tirés au sort. Ces jeux et loteries, y compris sur le web, sont régis par la loi du 21 mai 1836 qui interdit tout type de loterie sauf dérogations prévues par le Code de la consommation.
La jurisprudence apprécie la notion de loterie en fonction de quatre critères :
- l’offre de jeu faite au public (l’offre doit être faite au public et non à un cercle restreint),
- l’espérance d’un gain pour le participant,
- l’intervention du hasard,
- le sacrifice pécuniaire du participant.

Ce dernier point est interprété strictement par les juges : le TGI de Lille le 21 avril 1995 a en effet considéré que les frais de connexion à un site de jeu constituait « un sacrifice pécuniaire » !

Si ces quatre conditions sont réunies, le jeu est illicite. Pour que la loterie soit légale, il suffit qu’une des quatre conditions ne soit pas remplie. Par exemple, un jeu entièrement gratuit, sans obligation d’achat, sera considéré comme licite. Les loteries destinées à des actes de bienfaisance et d’utilité publique, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, ou encore les lotos traditionnels organisés dans un cercle restreint et de faible valeur sont autorisés.

En France, les jeux d'argent sont interdits sauf dérogation spéciale accordée aux casinos (non virtuels) et à la Française des jeux : les jeux d’argent relèvent en effet d'un monopole d’État. La Française des Jeux a d’ailleurs introduit une action contre le site Bananalotto pour emploi du substantif « loto ». Le 14 septembre 2000, le TGI de Nanterre a estimé que la dénomination « loto » était un terme générique qui ne pouvait faire l'objet d'une appropriation, bien que la Française des Jeux soit titulaire de la marque « loto ». Le mot « loto » peut donc être employé par les sites dédiés aux loteries.

Les casinos sont réglementés par la loi du12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard et par la loi du 15 juin 1907 modifiée par la loi du 16 décembre 1992 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. La législation soumet l’ouverture des casinos à l’autorisation du ministre de l’intérieur.

Sur le web, les sites dédiés aux casinos sont interdits en France. Selon le sénateur François Trucy dans son rapport du 20 mars 2002, intitulé « Les jeux de hasard et d'argent en France : l'État croupier, le Parlement croupion ? », « la loi française interdit par définition tout casino sur Internet et toute implantation de site serveur sur notre territoire, mais elle est incapable comme les autres pays de sanctionner les Français qui jouent sur la Toile ». […]
Pour échapper à l'interdiction française, les casinos virtuels s’installent « dans les paradis fiscaux rebaptisés "zones de fiscalité privilégiée" (!), comme Antigua, Belize, Grenade, les Keys de Floride, les réserves indiennes des USA, avec une mention spéciale pour le Costa Rica où la législation autorise tout, mais aussi dans des pays plus proches de nous par la fiscalité plutôt que par la distance, comme l'Islande, la Finlande, l'Australie ou l'Afrique du Sud. »

À titre indicatif, le site « casinos virtuels » rappelle que la responsabilité des seuls participants est engagée (et non celle des casinos) si les internautes français « entrent » dans les casinos virtuels pour prendre des risques financiers contrairement à la loi française. Il précise par exemple que « Roman Casino » n'accepte pas de mises et ne paie pas de gains aux joueurs mineurs ou résidant dans un lieu où le jeu d'argent en ligne est spécifiquement et expressément interdit par la loi » donc aux joueurs français.

La publication de sondages d’opinion en période électorale

Elle a fait l’objet de débat. En effet, l’article 11 de la loi du 1er juillet 1977 interdit toute publication de sondage d'opinion au cours de la semaine précédant chaque tour de scrutin. Cette interdiction, confirmée par la Cour de cassation en 1996 a pour objectif de protéger « la liberté des élections et la sincérité du scrutin ». Cependant, l’année suivante, les juges du TGI de Paris considèrent que la loi de 1977 crée une discrimination entre les citoyens au regard du droit à l’information. La loi du 19 février 2002 limite actuellement à deux jours l’interdiction de publication des sondages d’opinion avant les élections.

Internet et le droit d’auteur

Publier sur la toile, c’est aussi respecter le droit d’auteur. Un article publié dans EcoGest@actu n°14 intitulé « Internet et le droit d’auteur » fait le point sur l’application du droit d’auteur aux ressources mises en ligne sur le Réseau.

Tout auteur dispose sur son œuvre de deux types de prérogatives : les droits moraux (droit de divulgation, droit à la paternité, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, droit de repentir, droit de retrait) et les droits patrimoniaux (droit de reproduction et de représentation). Publier une œuvre dont on n’est pas l’auteur signifie qu’une autorisation de publication a été accordée par l’auteur. Cependant il existe des exceptions au principe de l'autorisation préalable, par exemple le droit de citation dont l’usage est souvent abusif. L’article 122-5 du Code de la propriété intellectuelle autorise « sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ». La jurisprudence est très restrictive en matière de citation : l’œuvre constitue un tout indivisible. Le droit de citation n’existe pas pour les oeuvres musicales.

Ce droit d’auteur qui s’applique aux publications sur la Toile, est contesté par les partisans de la doctrine américaine dite « de la licence implicite » qui considère que la mise à disposition d’une ressource sur le web revient à renoncer au droit d’auteur donc à autoriser toute utilisation. Cette doctrine n’est pas reconnue en France.

La publication de ressources en ligne consiste aussi à les relier au Réseau par des liens hypertextes soit en acceptant qu’elles soient référencées par les moteurs de recherche ou d’autres sites, soit en proposant une sélection de liens qui « pointent » vers des ressources extérieures. Définis par la jurisprudence comme étant « un simple mécanisme permettant à l’utilisateur en cliquant sur un mot ou un bouton de passer d’un site à un autre », les hyperliens sont des instruments de navigation sur le web qui peuvent être de nature différente.

On distingue :

• le lien hypertexte simple ou linking : lien vers la page d’accueil d’un site web ;
• le lien hypertexte en profondeur ou deep linking : lien vers une page secondaire d’un site ;
• le cadrage ou framing : lien qui permet d’ouvrir une page d’un site tiers à l’intérieur de son propre site. L’internaute perçoit cette page comme une page du site où il surfe. L’adresse notée dans le navigateur ne change pas. Cette inclusion d’une page extérieure s’apparente à une appropriation d’informations. Le site ne « pointe » pas vers un autre site mais rapatrie une ressource qui appartient à un autre ;
• les liens automatiques : liens qui s’activent sans intervention de l’internaute. Ils prennent deux formes :
  • les inclusions d’objet ou in line linking. Ce type de lien permet d’intégrer dans une page des images, des vidéos qui appartiennent à des sites extérieurs (par exemple, inclusion du logo d’un concurrent dans une page qui présente une publicité comparative) ;
  • l’ouverture de la page choisie déclenche, sans l’intervention de l’internaute, celle d’une page liée non désirée ou pop-up, souvent une page de publicité.

L’approche juridique de l’hyperlien au regard du droit d’auteur va dépendre de sa nature. Dans quels cas faut-il demander l’autorisation du propriétaire du site vers lequel on souhaite établir un lien hypertexte ?

La législation ne donne pas de réponse précise à cette question qui fait débat chez les juristes. Un rapport doit d’ailleurs être remis à la Commission européenne à ce sujet ce mois de juin afin de proposer les bases d’un droit commun aux pays européens.

Deux positions fortes s’opposent, celle défendue notamment par la SACEM[6] qui considère que l’autorisation est toujours nécessaire et celle des tenants de la liberté de lier qui résulte de « l’esprit du web ». Les juristes s’accordent sur le statut juridique des inclusions (framing et in line linking) qui induisent en erreur l’internaute sur l’identité du véritable auteur. Toute inclusion nécessite obligatoirement l’accord du propriétaire du site tiers puisque ses ressources sont en fait communiquées au public sous l’adresse d’un autre site.

Par contre, les opinions divergent pour les autres types de liens. De très nombreux spécialistes du droit d’auteur considèrent les hyperliens simples ou en profondeur comme l’équivalent numérique des notes en bas de page dont l’insertion ne remet pas en cause le droit d’auteur. La demande d’autorisation leur paraît donc inutile. Il en est de même lorsqu’ils présument que publier sur le web revient à donner une licence implicite de lier qui résulte de « l’essence du web ». Les opposants à cette interprétation de la législation actuelle font observer qu’un lien n’est pas un simple renvoi puisqu’il permet l’accès direct aux ressources citées.

L’hyperlien, acte de représentation et/ou acte de reproduction contraires au droit d’auteur ? Le débat sur son statut juridique n’est pas tranché et les différentes versions de la Netiquette ajoutent encore à la confusion. Le « Forum des droits sur l’Internet » publie à cet égard un dossier complet sur les arguments des parties en prenant aussi en compte une approche de l’hyperlien par le droit de la concurrence. Il propose des « recommandations » à destination des propriétaires de sites à cette adresse :
http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/reco-hyli-20030303.htm#_Toc34442567

Il conseille d’obtenir l’accord préalable du titulaire des ressources liées pour les techniques dites de framing et in line linking comme l’ensemble des juristes mais aussi pour les cas suivants (extraits) :

• « pour les liens profonds effectués directement vers des fichiers télédéchargeables ou exécutables (graphiques, sonores, vidéos, logiciels) protégés par la propriété intellectuelle. Tel est le cas du lien directement effectué vers un logiciel ou un fichier musical de type MP3 disponible en télédéchargement sur un serveur tiers ;
• pour les reproductions, destinées à accompagner ou illustrer le pointeur d’un hyperlien, de toute œuvre protégée par la propriété intellectuelle (textes, images, vidéos …) appartenant au site lié. Tel est le cas lorsque le créateur du lien reproduit une image appartenant à un autre site pour illustrer un lien établi vers celui-ci. […] ».

Ce Forum recommande aussi de :

• « veiller à ce que la présentation du lien, simple ou profond, ne tende pas à faire croire au visiteur à l’existence d’une coopération entre le site liant et la ressource liée, […]
• « d’accompagner le pointeur de tout hyperlien des références permettant d’identifier l’appartenance ou la paternité de la ressource liée (nom du site auquel appartient la ressource liée, mention de la page d’entrée de ce site, nom de l’auteur de la ressource liée etc.[…] ».

Aux titulaires de sites web, il préconise « d’afficher clairement la politique qu’ils entendent mener à l’égard des hyperliens, c’est-à-dire à désigner les types de liens et modes de présentation souhaités ou non.[…] ».

Publier sur la Toile, c’est aussi être responsable de l’information diffusée

L’auteur d’une information est responsable du contenu de cette information. Il y a faute si l’information est vraie mais tendancieuse[7] ou dangereuse (par exemple, un tribunal a déclaré qu’un éditeur avait eu un comportement fautif en créant « une situation dangereuse en diffusant avec légèreté un ouvrage de vulgarisation comportant des lacunes[8] ». Cependant, ce principe peut difficilement s’appliquer sur le Réseau : cela signifierait que des informations (sur la chimie par exemple) seraient interdites sur le web sous prétexte que l’on ne doit pas communiquer d’informations dangereuses.

L’auteur des ressources en ligne est aussi responsable de la sélection de liens qu’il propose notamment vers des sites illicites.

La jurisprudence impose aux journalistes de vérifier leurs informations : la presse ne doit pas publier d’informations fausses. Ce principe s’applique aussi aux sites web. Cependant, il convient de distinguer les sites « professionnels » où l’exigence de véracité des informations sera forte des sites « personnels » où la qualité de l’information reste à vérifier.

Publier sur la Toile, c’est d’abord un acte de presse qui doit respecter la législation relative à la liberté de la presse, au droit d’auteur, à la protection des données personnelles. La législation française dans ce domaine évolue : la loi du 6 janvier 1978 dite loi informatique, fichiers et libertés doit être mise en conformité avec la directive européenne de 1995. Après avoir été voté une première fois par les députés en janvier 2002, le projet de loi a été amendé par les sénateurs le 1er avril 2003. Il sera de nouveau discuté à l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines.

Pour en savoir plus...

Jurisprudence sur le droit à l’image et l’Internet
http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/img/resum.htm

L'autorisation de publier l'image d'une personne publique
Pascal ALIX, Avocat au barreau de Paris, chargé de cours au CNAM
http://www.virtualegis.com/scubado/Scub/ind3/l_autorisation_de_publier1.html

Dossier Le droit à l’image – L’Entreprise
http://www.lentreprise.com/ASP/chaine/dossier.asp?dossier=88

Photographies et images numériques
Quelques remarques sur l'usage des photographies et images numériques dans un document ou sur un support informatique (cédérom, site web...).
http://artic.ac-besancon.fr/juridique/photographie.htm

Vocabulaire de l'informatique et de l'Internet
Journal officiel du 16 mars 1999
http://www.culture.fr/culture/dglf/cogeter/16-03-99-internet.html
Journal officiel du 22 septembre 2000
http://www.culture.fr/culture/dglf/terminologie/repertoireJO220900/accueil.htm
Journal officiel du 8 décembre 2002
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CTNX0206046K
Recommandation de la Commission générale de terminologie et de néologie à propos de l'usage du préfixe « e- » et de ses équivalents possibles en français, mars 2002.
http://www.ensmp.fr/industrie/igic/cstic/020313e-recommandation.pdf

Les jeux d’argent sur l’Internet
http://www.juriscom.net/pro/2/ce20020410.pdf

Mots clés : casinos virtuels, concours, droit à l'image, droit d'auteur, droit de la presse, e-publicité, hyperlien, jeu, liberté de la presse, loi TOUBON, loterie, protection des mineurs, publicité en ligne, sondage d'opinion, statut juridique des hyperliens, terminologie

[1] « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne […] à laquelle le fait est imputé. »
[2] « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. »
[3] http://www.cnil.fr/droits/index_droit.htm : Cliquez sur « Vos traces » puis sur « Comment ça marche »
[4] Discussion en ligne en temps réel
[5] File Transfert Protocol : Protocole Internet par lequel on peut envoyer (upload) ou recevoir (download) des fichiers
[6] SACEM : Société des auteurs compositeurs éditeurs de musique
[7] TGI Lyon 18 mars 1994 (un critique gastronomique est jugé coupable de dénigrement)
[8] Mme X s’est empoisonnée en confondant la ciguë et une carotte sauvage après lecture d’un livre sur les plantes comestibles