Modifications consécutives à la loi NRE du 15/05/2001
droit des sociétés et conversion en Euros

 

 

En droit des sociétés, de nombreuses mises à jour sont nécessaires, en raison d'une part du passage à l'€uro, et d'autre part en raison de la loi du 15/05/01 dite loi Nouvelles Régulations Économiques (NRE).

La comparaison entre les anciennes et les nouvelles dispositions est présentée ici par type de société dans un tableau synthétique.

 

	Nouvelle règle	Ancienne règle	Articles Code de commerce
SARL
Capital	Minimum : 7 500 €	50 000 F	L.223-2
Apports	Libération des apports en numéraire d’au moins 1/5e immédiatement, le reste dans les 5 ans.	Libération des apports en numéraire totale immédiatement.	L.223-7
	Apports en industrie autorisés sans restrictions (modalités de souscription selon statuts).	En principe interdits, autorisés à certaines conditions.	L.223-7
Commissaire aux comptes (CAC)	Obligatoire si deux des trois seuils suivants dépassés : - effectif supérieur à 50 ; - bilan supérieur à 1 550 000 € ; - chiffre d’affaires HT supérieur à 3 100 000 €.	10 000 000 F. 20 000 000 F.	Art.12 Décret 23/03/67
Transformation en SA	Décision extraordinaire en principe. Décision ordinaire si capitaux propres supérieurs à 750 000 €.	5 000 000 F.	L.223-43
EURL	cf SARL
Dissolution	La dissolution de l’EURL dont l’associé unique est une personne physique est suivie de sa liquidation (conséquence identique à la dissolution des autres types de sociétés).	La dissolution de l’EURL entraîne la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique (la règle est maintenue pour les associés uniques personnes morales).	1844-5 al.4 C.Civ.
SEL
	Possibilité de créer une SELAS : Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée. Ouverture possible du 1/4 du capital à des personnes n’exerçant pas la profession (Décret en Conseil d’Etat attendu). Majorité des 2/3 exigée pour l’agrément de nouveaux associés et cession forcée des actions.	Forme juridique qui n’existait pas.	Loi 31/12/90 art.1,2,6,8,10
SCA
Capital	Cf SA
	Approbation des comptes consolidés	Règle inexistante.	L.225-100
	Nouvelle définition des conventions réglementées. Cf. SA
	Informations : - sur les rémunérations des mandataires Cf. SA - sur les mandats et les fonctions des dirigeants dans toute société.

 

SAS
Capital	Minimum : 37 000 €	250 000 F
Conventions réglementées	Sont aussi réglementées les conventions conclues par la SAS avec un actionnaire détenant au moins 5 % des droits de vote ainsi qu’avec une société contrôlant un actionnaire de la SAS. Rq. : la définition des conventions interdites n’est pas élargie.	Ces conventions n’étaient pas réglementées.	L.227-10
Conventions « libres »	Elles doivent être communiquées au CAC. Tout actionnaire peut en demander la communication.	Aucune obligation d’information.	L.227-11
Consultation des associés	Défaut de consultation sanctionné pénalement : les dirigeants risquent 6 mois d’emprisonnement et 50 000 F d’amende (1).	Pas de sanction pénale prévue dans ce cas.	L.244-2
Transformation	Désignation obligatoire d’un commissaire à la transformation pour toute transformation d’une société d’une autre forme en société par actions		L.224-3
	Pas d’exigence d’une existence préalable de 2 ans avant la transformation		L.227-1
	Décision des associés nécessaire pour transformer une SA.		L.227-9
Dissolution SASU	La dissolution de la SASU dont l’associé unique est une personne physique est suivie de sa liquidation (conséquence identique à la dissolution des autres types de sociétés).	La dissolution de la SASU entraîne la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique (la règle est maintenue pour les associés uniques personnes morales).	1844-5 C. civ.
SA
Capital	Minimum : 37 000 €. 225 000 € si appel public à l’épargne.	250 000 F. 1 500 000 F.	L.224-2
Direction
Types de dirigeants, modes de direction	Un nouveau mode d’administration de la SA de type classique : possibilité de dissocier les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général.   Reste toujours la possibilité d’attribuer la direction générale au président du conseil d’administration (auparavant seul mode d’administration possible pour la SA dite de type classique). Reste toujours la possibilité de désigner un directoire et un conseil de surveillance.   L’option avec ou sans dissociation est choisie par le conseil d’administration dans les conditions définies par les statuts (statuts à modifier avant le 16/11/2002 pour les sociétés cotées). Actionnaires et tiers sont informés du choix dans des conditions à définir par décret en Conseil d’État.	Pas de dissociation possible des fonctions de directeur général et de président du conseil d’administration dans la SA de type classique.	L.225-51-1

 

administrateurs (et membres du Conseil de Surveillance )	Maximum : 18 (24 en cas de fusion durant 3 ans).	Maximum : 24 (30).	L.225-17
Fonctionnement du conseil d’administration (et du CS)	Règles de convocation et de délibération précisées dans les statuts.	Règles de convocation et de délibération précisées dans les statuts D’après le décret et non d’après la loi.	L.225-36-1
	À défaut de réunion depuis plus de 2 mois, la convocation peut être demandée au président du conseil d’administration par le 1/3 des administrateurs ou par le DG (le DG ne peut pas convoquer directement le CA).
	Participation possible au conseil d’administration par visioconférence sous réserve que le règlement intérieur l’ait prévu, sauf si les statuts l’excluent et sauf pour certaines décisions (désignation du président, des directeurs généraux délégués, révocation du directeur).	Visioconférence non prévue.	L.225-37
Statut des administrateurs (et membres du CS)	Nombre minimum d’actions à détenir déterminé librement par les statuts.	Le nombre minimum d’actions à détenir ne pouvait être supérieur au nombre minimum d’actions pour participer aux AG.	L.225-25 (L.225-72)
	Cumul des mandats limité à 5 dans les SA sur le territoire français. Sont désormais pris en compte les mandats de représentant permanent Ne sont pas pris en compte les sièges dans les sociétés contrôlées non cotées (cette dérogation ne bénéficie pas au président du conseil d’administration)..	Cumul des mandats limité à 8 dans les SA en France métropolitaine, plus 5 mandats supplémentaires dans les sociétés contrôlées au moins à 20 %.	L.225-21 (L.225-77)
Rémunération des administrateurs	Montant global des jetons de présence fixé par l’Assemblée générale et réparti par le conseil d’administration.	Montant global des jetons de présence fixé par l’AG et réparti par le CA. La règle de répartition était fixée par décret et non par la loi. La jurisprudence admettait la répartition par le président du CA, sous réserve qu’elle soit conforme aux usages.
Conseil d’administration	Pouvoirs généraux : (la loi n’indique plus que le CA a les pouvoirs les plus étendus mais précise ses pouvoirs) Le conseil d’administration  - détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre - se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent - procède aux contrôles qu’il juge opportuns - engage la société à l’égard des tiers - chaque administrateur peut exercer son droit d’information individuelle sur tout document s’il l’estime nécessaire.   Pouvoirs spéciaux : Choix du mode de direction Désignation du DG Désignation des directeurs généraux délégués, sur proposition du DG Rémunération du DG et des DG délégués Répartition des jetons de présence Autres pouvoirs spéciaux maintenus (ex : convocation aux AG, autorisation des cautions, des conventions réglementées…).		L.225-35
prÉsident du conseil d’administration (PCA) Statut (fonctions dissociées)	Cumul des mandats limité à 5 dans les SA sur le territoire français. Sont pris en compte les sièges dans les sociétés contrôlées non cotées. Les autres règles sont inchangées.	Cumul des mandats limité à 2 dans les SA en France métropolitaine.	L.225-21
Pouvoirs du PCA (fonctions dissociées)	Représente le CA Organise et dirige les travaux du CA Veille au bon fonctionnement des organes Mais n’a plus de fonctions externes.	Le PCA assurait la direction générale et représentait la société. Pouvoirs internes et externes.	L.225.51

 

directeur général Statut	Désignation par le CA Personne physique Administrateur ou non 65 ans maxi sauf clause contraire Nombre de mandat dans une SA sur le territoire français limité à 1 + 1 mandat dans une société contrôlée non cotée Révocation à tout moment par le CA sur justes motifs (sauf si cumul avec fonction de président du CA).	Type de dirigeant qui n’existait pas avec ces pouvoirs. Le DG était « attaché » au président du CA avec les mêmes pouvoirs externes que lui. L’ancien DG devient avec la nouvelle loi le DG délégué (cf. ci-dessous).	L.225-55
Rémunération du directeur général	Fixée par le CA.	Type de dirigeant qui n’existait pas.	L.225-53
Pouvoirs du directeur général	Pouvoirs les plus étendus.	Type de dirigeant qui n’existait pas.	L.225-56
Responsabilité du directeur général	Idem autres dirigeants.	Type de dirigeant qui n’existait pas.	L.225-251 et s.
président directeur général (fonctions non dissociées) Statut	Désignation : les règles de désignation du président du CA continuent de s’appliquer Sauf cumul des mandats désormais interdit : 1 seul mandat possible dans une SA sur le territoire français plus un mandat dans une société contrôlée non cotée Révocation ad nutum.	Cumul des mandats limité à 2 en France métropolitaine.	L.225-55
Pouvoirs du président directeur général	Pouvoirs cumulés du DG et du PCA.
directeurs gÉnÉraux dÉlÉguÉs Nombre	Fixé par les statuts, maximum 5 À noter le changement de nom de cet organe.	Nombre de directeurs généraux variable selon le capital social.	L.225-53
Statut des directeurs généraux délégués	Désignation par le conseil d’administration Mêmes conditions requises que pour être directeur général Révocation par le conseil d’administration sur proposition du directeur général, sur justes motifs.	Désignation des DG par CA sur proposition du PCA   Révocation par CA sur proposition du PCA, ad nutum.	L.225-53     L.225.55
Durée du mandat des directeurs généraux délégués	Fixée par le CA en accord avec le DG. Règle inchangée en cas de cessation des fonctions du DG.	Fixée par CA et PCA En cas de cessation des fonctions du DG, les fonctions des directeurs généraux délégués sont maintenues jusqu’à la désignation d’un nouveau DG (sauf décision contraire du CA).	L.225-55
Rémunération des directeurs généraux délégués	Règle inchangée.	Fixée par le CA.	L.225-53
Pouvoirs des directeurs généraux délégués	Règle inchangée.	À l’égard des tiers, pouvoirs les plus étendus Au niveau interne, étendue des pouvoirs peut être limitée par le CA.	L.225.56
Responsabilité pénale des directeurs généraux délégués	Règle inchangée.	Idem directeur général.	L.248-1
membres du directoire Statut	Révocation par l’assemblée générale, en principe. Les statuts peuvent conférer aussi le pouvoir de révocation au conseil de surveillance.	Révocation par l’assemblée générale sur proposition du conseil de surveillance.	L.225-61
Directeur général unique (SA dualiste)	Capital inférieur à 150 000 €.	1 000 000 F.	L.225-53
ACTIONNAIRES