Règlement d'usage de la marque B2i
Le ministère de l'Éducation nationale a déposé "B2i - Brevet informatique et internet" comme marque. Cette marque désigne et spécifie les compétences devant être acquises pour obtenir la délivrance du brevet et protège de toute utilisation qui induirait en erreur le public sur la nature, les caractéristiques et l'esprit du B2i . L'utilisation de cette marque est conditionnée selon le règlement d'usage qui suit :
I – Existence de la marque
La dénomination « B2i - Brevet informatique et internet » a été déposée comme marque, pour le compte de l’Éducation nationale, le 5 décembre 2000 à l'Institut National de la Propriété industrielle.
Son dépôt est publié au BOPI n°01/05 NL Vol. I du 2 février 2001, dans les classes de produits ou services : 9, 16, 38, 41, 42.
Cette marque constitue exclusivement la désignation d’un brevet qui selon les modalités définies au Bulletins officiels de l’Éducation nationale N° 42 du 23/11/2000 et N° 31 du 30/08/2001 spécifie un ensemble de compétences significatives dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et dont la délivrance dans les écoles, les collèges publics et privés sous contrat ainsi que dans les GRETA atteste de leur maîtrise par les élèves et apprenants concernés. Cet enregistrement, conformément au code de la propriété intellectuelle en ses articles L. 711-1 et suivant confère au Ministère un droit privatif de caractère réel opposable à tous sur le territoire national. Celui-ci est en principe fondé à agir aux fins de protection de sa marque, dès l’instant où celle-ci serait utilisée de manière à induire en erreur le public sur la nature, les caractéristiques et l’esprit du B2i. La protection accordée au Ministère porte non seulement sur l’ensemble « B2i, Brevet informatique et internet », mais également sur chacun des deux éléments «B2i» et «Brevet informatique et internet » . Les regroupements de mots tels que « B2i école », « B2i collège », « B2i Lycée », « B2i Formation continue – GRETA ou « B2i FC- GRETA » bénéficient également de la protection de marque. L’emploi de la désignation enregistrée n’est pas protégé en lui-même mais dans son application à la désignation du brevet déterminé ci-dessus.
II – Conditions Générales d'utilisation : l'autorisation implicite
L’emploi des mots « B2i- Brevet informatique et internet » par d’autres personnes que l’Éducation nationale ne peut être prohibé de manière absolue. Chacun est libre de l’utiliser à titre personnel pour un usage non commercial. Chacun est libre de l’utiliser à quelque titre que ce soit de façon descriptive et informative pour expliquer le brevet. Toute utilisation commerciale de la marque à destination d’un public déterminé, notamment sa référence dans des documents commerciaux, son apposition sur les pages et génériques de programmes de communication audiovisuelle, de logiciels ou de créations multimédias, sur des matériels de packaging ou de promotion et particulièrement sur les jaquettes et couvertures d’ouvrages édités, publiés et diffusés, sont considérés comme autorisés de manière implicite par le Ministère, dès lors que la publicité ainsi faite autour de la marque ne trompe pas le public sur la nature et les caractéristiques du brevet, telles que définies dans les textes des Bulletins officiels ci-dessus et précisées en particulier sur les sites institutionnels de l’Éducation nationale Eduscol (http://www.eduscol.education.fr) et Educnet (http://www.educnet.education.fr) dont notamment au niveau des conditions spécifiques d’apprentissage, ci-après, indiquant les modes d’enseignement et de délivrance du Brevet désigné par la marque :
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L’acquisition des connaissances et compétences des référentiels du Brevet informatique et internet, à quelque niveau que ce soit du cursus scolaire, ne fait pas l’objet d’un enseignement spécifique, mais s’effectue de manière continue et progressive dans le cadre des pratiques pédagogiques et apprentissages relatifs aux divers champs pédagogiques de l'école et aux diverses disciplines au collège et au lycée.
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L’acquisition des connaissances et compétences des référentiels du Brevet informatique et internet donne lieu à la délivrance d’une attestation et non d’un diplôme. Dans tous les cas, la décision de délivrance de l'attestation est de la seule compétence des autorités de l'éducation nationale définies par les textes de référence. Tout système automatisé, ou tout document conduisant à la délivrance de l'attestation B2i en dehors de ce cadre serait en contravention avec la marque.
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L’acquisition des connaissances et compétences des référentiels du Brevet informatique et internet doit s’effectuer dans le cadre d’une utilisation autonome et raisonnée des technologies de l'information et de la communication, témoignant d'une approche critique avec notamment la prise en compte de la pertinence, de l'exactitude et de la validité des données manipulées.
- L’acquisition des connaissances et compétences des référentiels du Brevet informatique et internet doit s’effectuer dans le cadre d’un apprentissage à la sécurité, tant vis-à vis de soi que des autres, composé d'attitudes responsables, par l'acquisition et la maîtrise de comportements de vigilance juridique et notamment, dans le cadre du respect de la propriété intellectuelle, de la vie privée et des données à caractère personnel.
La reproduction et la diffusion au public des textes officiels instituant et définissant les particularités du brevet dont la marque est protégée (textes fondateurs relatifs à la définition du Brevet informatique et internet, comme par exemple ceux du B2i école, B2i collège et B2i GRETA, leurs annexes et les modèles d'attestation) sont librement autorisées par le Ministère, dès lors que la communication induite respecte précisément la nature et les caractéristiques du brevet.
III- Contentieux
L’atteinte qui serait portée au Ministère, du fait du non-respect des termes des présentes conditions d’utilisation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
