[ 6 ]  La "liberté contrôlée"   

[ 1 ] Défin. [ 2 ] Oe. protégées  [ 3 ] Autorisations  [4 ] Dérogations  [ 5 ] Oe. libres 

Les œuvres sous "liberté contrôlée" (expression empruntée au professeur Pierre Sirinelli)

• Pour les œuvres tombées dans le domaine public (soit 70 ans après la mort de l'auteur), seul le droit patrimonial a disparu. Le droit moral, lui, ne s'épuise jamais.

Ainsi, un ouvrage ancien, dont les droits d'auteur sont tombés dans le domaine public peut être librement photocopié ou scanné par un étudiant. Mais si ces nouveaux documents doivent faire l'objet d'une publication ou d'une édition numérique, l'étudiant devra respecter le droit moral et indiquer le nom de l'auteur et la provenance de la reproduction.

• Pour les éléments du patrimoine, les musées ne disposent d'aucune possibilité de s'opposer à l'utilisation des œuvres. La grande majorité des œuvres dont ils sont détenteurs sont tombées dans le domaine public. Bien qu'ils disposent de la maîtrise des lieux où se trouvent déposées les œuvres et qu'ils peuvent en contrôler l'accès, ils sont impuissants lorsqu'un tiers a pu se procurer licitement une reproduction déjà existante (photographie, scannerisation de reproduction de bonne qualité publiée)".

Les œuvres sous " liberté provisoire " 

La liberté d'emprunt est provisoire pour les discours destinés au public et prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires, académiques, les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles.

Cette règle posée par l' art. L 122-5 3° c du CPI est de portée limitée parce qu'elle ne vise que certains discours et parce qu'elle ne concerne que les reproductions faites par voie de presse et à titre d'information d'actualité.