Veille juridique

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Avant Propos

Cette proposition de charte-type a été élaborée dans le but d’inspirer et d’aider les établissements scolaires et les écoles à préciser à leur tour de manière contractuelle les conditions d'utilisation par les élèves et les personnels de l’Éducation nationale des services liés aux technologies de l’information et de la communication.

Cette charte type propose et précise un cadre déontologique (droits et devoirs de l’utilisateur et de l’établissement fournisseur du service) en rappelant l'existence de nombreuses règles de droit susceptibles d'être concernées par l'utilisation des services proposés (notamment la législation liée à la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle) .

Elle veut s’inscrire dans un objectif de sensibilisation et de responsabilisation. Elle vise à promouvoir des comportements de vigilance et de sécurité et à renforcer la prévention d'actes illicites en amenant les utilisateurs à constamment s'interroger sur la licéité de leurs actes….

Le texte de cette proposition de Charte est accessible sur le site du ministère de l’éducation nationale : http://www.educnet.education.fr. Son contenu sera adapté pour une meilleure utilisation raisonnée et maîtrisée des TIC, au fur et à mesure de l’évolution de la technologie, des usages, de la législation et de la jurisprudence des tribunaux.

Ci-après, en italique : textes optionnels ou commentaires

Charte - Type d'utilisation de l'internet, des réseaux et des services multimédias au sein de l'établissement scolaire et de l'école

ENTRE :

L’école, le collège ou le lycée

Représenté par

Ci-après dénommé « l’Établissement »

N.B. : La personne physique signataire susceptible d’engager l’établissement est son représentant légal. C’est par-exemple, le principal pour le collège, le proviseur pour le lycée. S’agissant de l’école primaire, qui n’a pas de personnalité morale, la lettre de la DAJ B1 n° 380 du 20 novembre 2001, parue dans la LIJ N°61 de janvier 2002 indiquant l’hypothèse pour le directeur d’école, par souci de garantir un meilleur contrôle des contenus, d’être désigné comme directeur de publication du site Internet de l’école, au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, semble implicitement lui reconnaître la possibilité d’assurer valablement la représentation légale.

D’UNE PART

ET

L’élève et toute personne susceptible d’utiliser l’internet, les réseaux ou les services multimédias proposés dans l'établissement ou l’école.

Ci-après dénommé « l’Utilisateur »

N.B. : La signature apposée par l’élève mineur sur cette Charte-type (où sur un document dérivé formulé en un langage simple ou accessible pour l’enfant) ne peut en raison de son âge emporter un quelconque engagement juridique de sa part. Toutefois la signature d’un tel document réalisé en classe, dans un contexte pédagogique de sensibilisation et d’apprentissage aux technologies de l’information et de la communication peut constituer un excellent exercice de formation au civisme et à la citoyenneté .

La signature des personnes détentrices sur l’enfant de l’autorité parentale permet d’attester de leur accord sur les conditions d’utilisation du ou des services TIC fournis par l’établissement, sans que pour autant cette signature puisse exonérer de responsabilité l’administration et les personnels de l’école qui n’auraient pas pris les dispositions utiles pour assurer la sécurité des enfants, vis-à-vis d’eux même et des autres.

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s'inscrit dans la mission de service public de l'Éducation Nationale et notamment dans le Programme d'Action Gouvernemental vers la Société de l'Information (P.A.G.S.I). Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif tel qu’il est notamment défini dans le code de l’Éducation et dans sa partie législative par l’Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 - J.O. n° 143 du 22 juin 2000 - Page 9346 -
http://www.adminet.com/code/index-CEDUCATL.html,

Cette offre de services vise à renforcer la formation scolaire et l'action éducative en mettant à disposition des utilisateurs de l’établissement scolaire ou de l’école, signataires des présentes, un environnement numérique de travail favorisant notamment le travail coopératif.

La Charte définit les conditions générales d’utilisation de l’internet, des réseaux et des services multimédias au sein de l’établissement scolaire ou de l’école, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l'Utilisateur.

La Charte précise les droits et obligations que l’Établissement et l'Utilisateur s'engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELÉ LA NÉCESSITE DE RESPECTER LA LÉGISLATION

1- Respect de la législation

La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. L’internet, les réseaux et les services de communication numérique ne sont pas des zones de non-droit.

Le rappel non exhaustif des règles de droit principalement concernées par l’utilisation d’internet et du Service de messagerie proposés vise le double objectif de sensibiliser l’Utilisateur à leur existence et à leur respect et de renforcer ainsi la prévention d’actes illicites.

Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Éducation nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale :

l'atteinte à la vie privée d'autrui ;
la diffamation et l'injure ;
la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ;
l’incitation à la consommation de substances interdites ;
la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité ;
la contrefaçon de marque ;
la reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire, …) ou d’une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d’une œuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d’une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l'auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle .

IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT

2- Description des services proposés

A compléter par l’Établissement, selon la nature et les spécificités des services concernés. Les éléments proposés dans le présent article, ne le sont qu’à titre informatifs ou optionnel.

L’Établissement offre à l’Utilisateur, dans la mesure de ses capacités techniques définies au 2-1, les services d’accès aux réseaux internet/intranet, et dans ce cadre :

définit précisément les conditions de mise à disposition du site de l’Établissement ;.
précise les procédures d'accès aux différents services proposés via le site de l’Établissement .

Capacités techniques

Préciser par exemple :

que l’Établissement s’est doté des moyens lui permettant de donner accès au réseau internet,…;
que l’Établissement s’est doté des moyens lui permettant d’héberger les productions des classes, … et de les rendre accessibles à travers internet,…
que l’Établissement s’est doté des moyens lui permettant d’être un fournisseur de divers services de communication réservés aux établissements scolaires ;
que l’accès aux services offerts peut avoir lieu :
soit depuis les locaux de l’Établissement par exemple : préciser dans ce cas les conditions de mise à disposition des ressources informatiques (tels que
serveurs, stations, micros en libre service);
soit par un accès individuel à partir de tout machine connectée à internet..  
 

3 Définition et droits de l’Utilisateur

3-1 Définition de l’Utilisateur

Il peut notamment s’agir des élèves, du personnel enseignant, du personnel de l'administration ainsi que de l'inspection et d'une manière générale, de l'ensemble des personnels de formation, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service et de tous ceux qui, dans les établissements scolaires et les écoles participent à la formation des élèves.

3-1-1 L’Utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés par l’Établissement, avec éventuellement des restrictions (tout ou partie des services peuvent être protégés par des codes d’accès) selon les modalités précisées dans les articles 3-1-2 et 3-1-3.

3-1-2 l’Établissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés après acceptation de la Charte. Cet accès doit respecter l'objectif pédagogique et éducatif rappelé dans le Préambule. S'agissant des élèves mineurs, l’adhésion à la charte et l’approbation de ses règles ne peuvent être acquises que par l’effet de la signature de cette charte par la ou les personnes majeures bénéficiant sur lui de l’autorité légale pour le représenter.

3-1-3 Cet accès peut être soumis à une identification préalable de l’Utilisateur, qui dispose alors d’un « Compte d’accès personnel » aux ressources et services multimédias proposés .

Le Compte d’accès d’un Utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d'un autre utilisateur.

Lorsque l’ouverture du Compte d'accès implique techniquement que des logiciels spécifiques soient mis à la disposition de l'Utilisateur,. l’Établissement et l’Utilisateur s'engagent à respecter les conditions des licences d'utilisation correspondantes.

3-2 Droits de l’Utilisateur

Le droit d’accès, ci-dessus, est personnel, incessible et temporaire. Il fait l’objet d’un renouvellement annuel tacite. Il disparaît dès que son titulaire ne répond plus aux critères d’attribution tels que précisés au 3-1.

L'Utilisateur peut demander à l’Établissement la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

4 Engagements de l’Établissement

L’Établissement fait bénéficier l’Utilisateur d’un accès aux ressources et services multimédias qu’il propose à toute personne remplissant les conditions ci-dessus définies à l’article 3.

4-1 Respect de la loi

L’Établissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services.

L’Établissement s’oblige à prévenir ou à faire cesser toute violation des droits d’un tiers en retirant les informations litigieuses accessibles par ses services ou en en rendant l'accès impossible, dès lors qu’il en reçoit l’ordre par une autorité publique (Article 43-8 de la loi de 1986, modifié par la loi du 1er août 2000 )

L’Établissement s’oblige à donner un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires de ses services et pour les autorités publiques, aux informations les identifiant : nom, adresse géographique, adresse de courrier électronique ; et le cas échéant, le nom du directeur de la publication, tenu de s’assurer que les services de l’Établissement n’incluent aucun contenu répréhensible, notamment au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le nom du responsable de la rédaction du site, chargé du droit de réponse au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. C’est le représentant légal de l’Établissement qui est le directeur de la publication, au titre des services de communication fourni au public.

L’Établissement s’engage à informer l’Utilisateur de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner, et à leur proposer au moins un de ces moyens.

L’Établissement s’engage à détenir et conserver les données permettant l'identification de toute personne ayant contribué à la communication au public d'un contenu dans le cadre des services proposés, conformément aux dispositions de l’Article 43-9 de la loi du 30 sept. 1986 sur la communication audiovisuelle. Ces informations conservées pendant le temps limité de cette communication sont strictement destinées aux éventuels besoins des autorités judiciaires .

4-2 Disponibilité du service

L’Établissement s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu'il propose de manière permanente, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. L’Établissement peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que celui-ci puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l'Utilisateur que pour tous tiers. L’Établissement essaiera, dans la mesure du possible de tenir les Utilisateurs informés de la survenance de ces interruptions.

4-3 Messagerie électronique

Dans le cadre des Services Intranet/Internet d’Établissements scolaires et d’Ecoles (S2i2e), l’Établissement met à la disposition de l’Utilisateur un service de messagerie électronique.

L’Établissement ne garantit pas que le service de messagerie sera exempt de toute interruption, retard, incident de sécurité ou erreur.

L’Établissement ne garantit pas les résultats pouvant être obtenus à l'aide de ce service, ni la précision ou la fiabilité des informations acquises par son intermédiaire.

L’Établissement n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés et reçus dans le cadre de la messagerie électronique. L’Utilisateur le reconnaît et l'accepte. L’Établissement ne pourra, de ce fait, être tenu pour responsable des messages échangés.

4-4 Protection des élèves et notamment des mineurs

L’Établissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistant dans leur utilisation de l’internet et des réseaux numériques. L’internet donne accès à un ensemble non validé d'informations de valeur et de niveaux très divers.

L’ensemble des activités liées aux technologies de l’information et de la communication effectué dans l’enceinte de l’Établissement mettant en œuvre les services proposés doivent en tant que possible être précédées d’explications ou d’instructions très précises données aux élèves. Celles-ci doivent notamment porter sur les conditions visées dans cette Charte d’usage et le cas échéant insister sur des consignes spécifiques de sécurité, comme par exemple le respect des règles de protection des œuvres, de la vie privée, des données à caractère personnel. Ces activités devront être organisées de telle manière que les élèves soient incités à se poser les bonnes questions déontologiques et qu’ils aient personnellement et directement la possibilité d’appréhender les contraintes et réalités de la création et de la transmission d'informations.

Il incombe à l’Établissement et aux équipes pédagogiques de garder de bout en bout la maîtrise des activités liées à l’utilisation des services proposés par l’Établissement, notamment en exerçant une surveillance constante des activités des élèves, de manière à pouvoir intervenir rapidement en cas de problème, à repérer et faire cesser tout comportement pouvant devenir dangereux.

Il appartient à l’Établissement et aux équipes pédagogiques de veiller, au cas par cas, à une organisation de ces activités offrant de bonnes conditions de sécurité. C’est au niveau de l’enseignant, au plus près de la situation pédagogique que doit se prendre l’éventuelle décision d’installer des mécanismes de protection préservant les enfants des contenus illicites (ou/et présentant sous un jour favorable le banditisme, le vol, la haine, la débauche ou tous actes qualifiés de crimes ou délits ou de nature à démoraliser les enfants ou les jeunes ou à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques). La mise en place de ces mécanismes de protection doit se faire de manière adaptée aux très diverses situations d'apprentissage, selon que l'utilisation s'effectue dans la classe, en centre de documentation ou en salle multimédia, qu'il nécessite le parcours d'un large éventail de sites ou au contraire la restriction à quelques pages web liées à l'activité du jour ou de l'heure.

4-5 Protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, l’Établissement s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données. Il garantit notamment à l’Utilisateur :

de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du Compte d’accès, contrôles techniques définis à l’article 4-7…) ;

de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.

de lui garantir un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.

4-6 Contrôle des pages Web hébergés sur le serveur de l’Établissement

L’Établissement se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page Web hébergée sur ses serveurs en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services énoncées par la présente Charte

L’Établissement se réserve le droit de suspendre l’usage du service d’hébergement des pages Web par un Utilisateur en cas de non-respect de la Charte et notamment dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait diffusé sur ses pages Web un contenu manifestement illicite.

4-7 Contrôles techniques

Des contrôles techniques peuvent être effectués :

soit dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs ;
l’Établissement se réserve la possibilité de procéder à un contrôle des sites visités par les élèves afin d’éviter l’accès par ces derniers à des sites illicites ou requérant l’âge de la majorité, notamment par lecture des journaux d’activité du service d’accès au réseau..

soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques ;
Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des Services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées. L’Établissement se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.
 
soit dans un souci de vérification que l’utilisation des Services reste conforme aux objectifs rappelés dans le Préambule.

 

5 Engagements de l’Utilisateur

5-1 Respect de la législation

L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif à l’article 1, et notamment :

5-1-1 L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services :

dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique;

dans le respect des lois relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;

dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l’image d’autrui,

en s'assurant de ne pas envoyer de messages à caractère raciste, pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire… et, de manière générale, à ne pas diffuser d’informations présentant le caractère d’un délit.

5-1-2 Lorsque l’Utilisateur est amené à constituer des fichiers comportant des données à caractère personnel telles que définies par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, il veillera en particulier :

à respecter les procédures préalables auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ;

à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant à la finalité et les destinataires du traitement de ces informations ;

à n'effectuer auprès de mineurs, aucune collecte d'informations concernant l'entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut socio-professionnel ;

à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant au risque inhérent à internet que ces données soient utilisées dans des pays n'assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel.

5-1-3 Lorsque l’Utilisateur est amené à créer où à utiliser des documents protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur dans le cadre des services de publication proposés par l’Établissement, il est rappelé ici, la nécessité pour l’Utilisateur de faire figurer, pour chacun des documents concernés, une information sur leur propriété intellectuelle (nom(s) et qualité(s) du (ou des) auteur(s), sources et date de création), des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adapté, nature des adaptations), ainsi qu’une indication précise sur les modes d'utilisation autorisés.

5-2 Préservation de l’intégrité des Services

L’existence, le contenu et l’intitulé de cet article dépendent des Services offerts par L’Établissement, il peut par exemple s’intituler : Sécurité du système, du réseau.

L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des Services. Il est notamment responsable, à son niveau, de l’utilisation du système informatique, du réseau, et des ressources informatiques locales et s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à son/leur fonctionnement.

5-2-1 L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu’à l’intégrité des ressources informatiques.

Il s’engage notamment à :

ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d’un des systèmes connectés ;

ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources ;

ne pas introduire de programmes nuisibles (virus; cheval de Troie, ver …) ;

être vigilant sur l’installation de logiciels susceptibles de modifier la configuration des machines .

5-2-2 L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Établissement de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels.

5-3 Utilisation rationnelle et loyale des Services

L’Utilisateur s’engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des Services et notamment du réseau, de la messagerie, des ressources informatiques…, afin d’en éviter la saturation ou leur détournement à des fins personnelles.

5-3-1 L’Utilisateur accepte que l’Établissement puisse avoir connaissance des informations nécessaires à l’administration du réseau (données de volumétrie, incidents, nature du trafic engendré) et puisse prendre toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation éventuelle de ses Services. l’Établissement se réserve notamment la possibilité de stopper l’accès aux Services en cas d’utilisation excessive ou non conforme à son objectif tel que rappelé dans le Préambule.

5-3-2 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des listes d'adresses de messagerie, des listes de diffusion pour un objectif autre que pédagogique et éducatif tel que rappelé dans le Préambule. L’Utilisateur accepte un contrôle à posteriori de l’utilisation de sa messagerie qui ne pourra porter que sur des indications générales de fréquence, de volume, de taille des messages, du format des pièces jointes, sans qu’il y ait aucun contrôle sur le contenu des messages échangés.

5-4 Neutralité commerciale

En application notamment des circulaires n° II-67-290 du 3 juillet 1967 et n° 76-440 du 10 décembre 1976 relatives à l’interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d’enseignement, l'Utilisateur s'interdit à l'occasion du Service proposé par l’Établissement de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce.

Il EST ENFIN PRÉCISÉ QUE LE NON-RESPECT DU CONTENU DE CETTE CHARTE POURRA FAIRE L’OBJET DES DISPOSITIONS SUIVANTES

6 Dispositions (à déterminer par l’Établissement)

La Charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l’Établissement, le non-respect des principes établis ou rappelés par la Charte pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux Services, à des sanctions disciplinaires prévues dans les règlements en vigueur de l’éducation nationale et de l’Établissement, à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.