[ 2]   Les informations illicites 

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Les informations illicites et préjudiciables

Les informations préjudiciables font l'objet  d'une réglementation législative au travers de :

-  le Code de la Propriété Intellectuelle, 
- les règles de la protection des personnes (données nominatives, vie privée, protection des mineurs),
- le régime de la liberté de la presse
- le droit commun pénal.

L'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation expresse et préalable de son auteur constitue, en principe, le délit de contrefaçon, sanctionné, au civil par une condamnation en dommages intérêts ou/et au pénal par deux ans d'emprisonnement et un million de francs d'amende. Voir chapitre précédent.

B) - Les informations sous le régime de protection des personnes

"L’informatique (le traitement rationnel de l'information) doit être au service de chaque citoyen et ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée et aux libertés individuelles ou publiques" (loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).

Atteinte à la vie privée

La loi punit sévèrement toute atteinte à la vie privée (vie sentimentale, croyances religieuses, état de santé, situation de fortune …) constituée en captant, fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de l’intéressé des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; soit l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé et autorise tout individu ( internaute ou non ), à faire prononcer par un juge les mesures propres à faire cesser ces atteintes (réparation du dommage, séquestre, saisie …)

Protection des données à caractère personnel

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est applicable dès lors qu'une personne, privée ou publique, collecte des informations nominatives, les enregistre puis les traite par l'intermédiaire d'un fichier informatique.

Les informations concernées sont celles qui permettent l'identification d'une personne de manière directe ou indirecte par un identifiant caractéristique. Le traitement de ce type de données sur site Web est licite à condition de respecter procédure de déclaration préalable auprès de la CNIL.

Mais la conservation sur des fichiers informatiques d'information "sensibles" (opinions politiques, opinions religieuses, appartenances à des groupements syndicaux, origines ethniques) relevant de la sphère privée est interdite et sanctionnée, sauf accord explicite et éclairé de l'intéressé

Protection des mineurs sur Internet.

Le Code pénal réprime le fait d’inciter un mineur à faire usage de stupéfiants, à commettre des crimes ou délits, ou encore à consommer de l’alcool.

Il sanctionne tout enregistrement ou fixation de l’image d’un mineur en vue de sa diffusion, lorsque cette image présente un caractère pornographique.

Le fait de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est "susceptible d’être vu ou perçu par un mineur" se trouve également sévèrement puni

C) - Les informations sous protection de la loi sur la liberté de la presse

La loi sur la liberté de la presse vise au titre de la protection de l'ordre public, la provocation à divers crimes et délits suivis ou non d'effets et plus précisément la provocation aux atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité des personnes, aux intérêts fondamentaux de la nation, aux actes de terrorismes, l'incitation au vol, l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ainsi que la négation de l'existence de ces crimes ; la provocation à la discrimination à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; la propagation de fausses nouvelles ; l'outrage envers une personne chargée d'une fonction publique ....

Au titre de la protection des personnes, la loi vise la diffamation ou l'injure envers une personne ou un groupe déterminé ; la publication d'informations concernant l'identité des mineurs ayant quitté leurs parents ou le suicide de mineurs ; les informations relatives aux victimes de viols ou d'attentats à la pudeur.

D) - Les informations sous protection du droit commun pénal

L'ensemble des infractions susceptibles de s'appliquer sont d'une grande diversité et leur liste peut s'accroître de jour en jour:  l'escroquerie, l'abus de confiance, les voies de fait, le meurtre en ligne...