Les différentes activités   Le courrier électronique Le chat ou clavardage Les forums et listes de discussion La navigation et la recherche documentaire sur la toile Les collections de signets La collecte et le partage d'information Les bases de données L'édition et la publication sur le Web Le portfolio numérique Les sondages Les agendas La vidéoconférence L'échange et le partage de fichiers Les outils poste à poste Le développement d'outils logiciels L'utilisation et le développement de logiciels issus de l'Open Source L'utilisation de contenus issus de l'Open Content

Guide juridique de   l'internet scolaire Télécharger le guide - format pdf 230 Ko   Sommaire

1- Définition technique et pratique

Grâce au développement de logiciels d’édition simples et conviviaux, l’édition et la publication sur le Web sont devenues des activités à la portée du large public de l’éducation. La création d’un site Web offre aux enseignants et à leurs élèves de multiples possibilités de valorisation des activités d’apprentissage. Prolongeant la navigation et la recherche documentaire sur le Web [voir fiche n° 17], voire la collecte et le partage d’information [ fiche n°18], l’édition et la publication de pages Web présentent l’intérêt de fédérer toute une classe à travers la rédaction de brèves, de nouvelles, d’éditoriaux, de reportages ou la création d’images, de photographies, de séquences vidéo et de graphismes. Il peut ainsi être envisagé l’élaboration d’un journal ou d’un magazine en ligne (Web zine) ou la diffusion d’une émission radiophonique ou télévisuelle sous la forme d’un cyber-reportage. Ces activités très formatrices ont un intérêt pédagogique certain. Les travaux des élèves sont mis en valeur et leur publication en ligne offre aux enseignants un outil et du matériel utiles pour l’apprentissage des nouveaux élèves. Ceci explique que de nombreuses écoles possèdent dès à présent leur propre site Web .
La publication sur le Web ouvre ainsi de nombreuses perspectives dans l’éducation, mais confronte en même temps les acteurs du milieu scolaire à des risques inédits.

2- Les risques

Lorsqu’on édite et publie sur le Web, la vigilance est à la mesure de la complexité potentielle d’un site Web qui ne se résume pas toujours à un texte mis en ligne. Un site Web peut comprendre du texte mais aussi des images, des photographies, des vidéos, des bases de données, des logiciels de recherche, des hyperliens. A ces différents types de contenu correspondent autant d’obligations différentes.

2.1- Les informations obligatoires

Considéré légalement comme un « service de communication publique en ligne », le site Web doit obligatoirement afficher des informations sur les personnes qui l’éditent, l’élaborent et l’hébergent et dans notre cas :
- nom et adresse de l’établissement scolaire.
- Nom du directeur ou du codirecteur de la publication (souvent le chef d’établissement) et le cas échéant, celui du responsable de la rédaction (souvent un enseignant en charge du suivi du site).
- Nom, dénomination ou raison sociale et adresse du fournisseur d’hébergement.
L’intérêt de ces mentions obligatoires est de faciliter la mise en œuvre de la responsabilité en cas de préjudice suite à la publication d’informations sur le site Web , compte tenu des nombreuses atteintes possibles aux droits des personnes et à l’ordre public qui nous restent à étudier.

2.2- Les atteintes à l’honneur et à la réputation

Comme pour les forums ou les listes de discussion, le site Web peut être le moyen de diffuser des propos injurieux, diffamatoires, voire haineux ou racistes.
Pour l’injure publique ou la diffamation, il s’agit d’un délit de presse exposé plus haut (voir fiche n°14 sur le chat) qui peut être imputé à son auteur et à défaut, au responsable éditorial ou au directeur de publication (responsabilité en cascade).
Les propos racistes peuvent également être poursuivis (art. 32 loi du 29 juillet 1881), comme l’apologie des crimes contre l’humanité (art. 24 loi du 29 juillet 1881).

2.3- Les atteintes à la vie privée

L’intimité des personnes doit être respectée par les créateurs de sites Web qui ne doivent pas sous peine de poursuites publier ni des photos prises dans un lieu privé ni des informations sur la vie intime des personnes sans leur consentement (voir fiche n° 13 sur le courrier électronique).
L’atteinte à la vie privée peut également être le fait de diffuser des données personnelles. Le site peut ainsi avoir mis en ligne l’annuaire des enseignants ou des élèves. S’il y a collecte et traitement de données à caractère personnel, le responsable du site doit obtenir l’accord des personnes concernées et déclarer le traitement à la CNIL (déclaration simplifiée téléchargeable sur le site Web de la CNIL (www.cnil.fr).
Plus que les données à caractère personnel, certains sites en milieu scolaire peuvent utiliser les photos des élèves mineurs. Dans ce cas, l’autorisation des deux parents est toujours requise.

2.4- Les atteintes aux droits d’auteur

Un site Web est un ensemble de textes, d’images, de sons qui peuvent être autant « d’œuvres protégées » selon l’expression consacrée par le Code de la propriété intellectuelle.

2.4.1- La création d’œuvres originales par les acteurs de l’Internet scolaire

Le premier des conseils est de privilégier, lors de l’élaboration d’un site Web en milieu scolaire, les créations des élèves ou de leur enseignants. Il s’agit de la situation la plus simple à gérer car les personnes qui mettent en ligne sont également les personnes titulaires des droits d’auteur. Le conflit est ici, par nature, impossible.

Les sites en milieu scolaire se contentent souvent d’une diffusion à titre gratuit où seules les prérogatives d’ordre moral (art. L 121-1 à 9 du CPI) ont un enjeu. Il s’agit pour l’essentiel de respecter le droit à la paternité et au respect de l’œuvre. Concrètement, cela signifie que toute mise en ligne de texte ou de toute autre forme de création doit être réalisée sans modification, ajout ou retrait de l’œuvre initiale sauf accord de l’auteur (droit au respect de l’œuvre) et indiquer le nom de son auteur, élève ou enseignant (droit à la paternité). Ceci dit, le droit au respect de l’œuvre devra être strictement appliqué pour les créations originales des élèves et plus souplement apprécié avec des contenus de nature pratique ou technique (ex : rappel d’une règle grammaticale ou d’un principe scientifique) dont la moindre originalité ne souffre pas de mises à jour possibles.

2.4.2- L’intégration d’œuvres tierces

En revanche, lorsqu’un site « scolaire » souhaite intégrer une création d’un tiers au milieu scolaire, les enseignants s’exposent au risque d’être poursuivis pour contrefaçon s’il ne respecte pas les règles élémentaires du droit d’auteur.

Par principe, la loi protège toute création mais il faut distinguer différentes situations.

- La plus avantageuse pour le milieu scolaire est l’utilisation d’œuvres tombées dans le domaine public. Cela signifie que les élèves peuvent utiliser « librement » des œuvres littéraires, musicales, photographiques, etc., à la condition que leur auteur se soit éteint 70 ans plus tôt (ex : les écrits de Molière ou de Racine). Aucune autorisation n’est à demander car les prérogatives patrimoniales du droit d’auteur se sont éteintes. Par contre, il faut toujours respecter comme plus haut le droit à la paternité et au respect de l’œuvre.

- Un second cas de figure peut être des œuvres toujours sous le monopole d’exploitation de l’auteur qui est pourtant prêt à consentir aux projets de milieu scolaire une utilisation à titre gratuit. Le responsable du site doit donc obtenir l’autorisation écrite de l’auteur (un échange de courrier électronique peut suffire). Les droits moraux sont toujours à respecter.

A côté de ce cas classique, il existe également un mouvement plus global d’open content avec des licences d’utilisation spécifiques que nous étudions plus dans le détail (voir fiche sur open content)

- Dans le dernier cas de figure, l’auteur use de ses prérogatives patrimoniales et souhaite être rétribué pour l’utilisation de son œuvre sur le site. Il peut s’agir de photographies ou d’œuvres musicales par exemple. Souvent la rémunération est forfaitaire et faite auprès de la société de gestion collective.

En résumé, sauf pour les œuvres tombées dans le domaine public, l’autorisation de l’auteur est toujours requise.

2.5- Les conseils quant aux hyperliens

En principe l’établissement d’hyperliens est libre. Tel est le cas lorsqu’on pointe vers la page d’accueil d’un site dont le thème est en relation avec le sien. Par contre, la situation est toute différente avec l’établissement de liens dit profonds. Cette fois-ci, le lien pointe directement vers des pages Web déterminées sans avoir à naviguer dans le site tiers. Ce sont par exemple des articles de presse ou des fichiers téléchargeables comme des rapports en ligne. Dans ce cas il est recommandé de demander l’autorisation préalable du responsable du site avant de réaliser le lien afin d’éviter d’être poursuivi pour « parasitage ».

En ce sens, concernant l’établissement de liens hypertextes, le Forum des droits sur l’Internet fait les recommandations suivantes aux concepteurs de sites :

1- éviter d’établir des hyperliens vers les pages ou ressources des sites ayant clairement manifesté leur refus dans leurs conditions d’utilisation ou sur les pages web qu’ils refuseraient de voir liées ;
2- prévenir, en conformité avec la Netiquette, le titulaire du site vers lequel il tisse un ou plusieurs lien(s) et de lui demander s’il accepte l’établissement de ce(s) lien(s)
3- retirer le lien si tel est le souhait exprimé par le titulaire du site lié ;
4- respecter les conditions de présentation que le titulaire du site serait amené à lui demander.

FORUM DES DROITS SUR L’INTERNET, Groupe de travail « Liens hypertextes »,17/06/02, http://www.foruminternet.org/publications/lire.phtml?id=367

3- Les références légales

- Art. 43-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Art. 43-14 dans la modification de la loi par le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique)
- Art. L 111.1 du Code de propriété intellectuelle (reconnaissance du droit d’auteur)
- Art. L 121-1 du Code de propriété intellectuelle (prérogatives morales du droit d’auteur)
- Art. L 122-1 du Code de propriété intellectuelle (prérogatives patrimoniales).
- Art. L 123-2 du Code de propriété intellectuelle (durée de la protection, domaine public).
- Art. L 335-3 du Code de propriété intellectuelle (Délit de contrefaçon)
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatiques et libertés » (protection des données nominatives).

4- Liens utiles

- [www.cnil.fr] Voir l’espace junior qui informe les enfants de leurs droits et des risques liées à l’usage de l’Internet et l’espace déclaration qui permet en ligne de déclarer le traitement de données nominatives sur le site Web.