La prise en charge des risques   La prise en charge des activités en ligne L’analyse préliminaire de l’environnement Le processus d’élaboration des règles Exemples de clauses de charte Exemples d’autorisations Sanction et révision Conclusion et bibliographie	Guide juridique de   l'internet scolaire Télécharger le guide - format pdf 230 Ko   Sommaire

L’analyse préliminaire de l’environnement

Le guide propose des grilles de questions pour situer les caractéristiques des intervenants et des activités et déterminer les risques inhérents aux outils de communication. Cette première fiche se limite aux caractéristiques des personnes utilisant l’Internet en milieu scolaire et des activités en ligne. La détermination des risques d’atteintes aux droits des personnes, aux droits d’auteur ou à l’ordre public est l’objet de la fiche suivante.
Il s’agit de la première étape d’évaluation des risques qui doit conduire les acteurs, à la fin du processus, à élaborer des règles pour prendre en charge ces risques identifiés.

1- Profil des utilisateurs de l’Internet en milieu scolaire

Les risques liés à l’utilisation de l’Internet dans un établissement scolaire changent selon l’âge, le degré de maturité ou la familiarité avec les outils logiciels des utilisateurs. Les usages de l’Internet en école primaire, au collège ou au lycée conduisent à des situations de vulnérabilité ou de dérives diverses, appelant des règles différentes. C’est pourquoi il est important que des personnes responsables d’évaluent les risques selon les caractéristiques des participants par le biais des questions suivantes.
Evaluation des risques selon les caractéristiques des utilisateurs.

• A quelle tranche d’âge les activités en ligne sont-elles proposées ? A des enfants âgés de moins de 6 ans (préscolaire), de 6 ans à 10 ans (primaire), à des préadolescents de 11 à 14 ans (collège), à des adolescents de 15 à 17 ans (lycée), voire à des majeurs ?
• A âge identique, certains utilisateurs sont-ils plus vulnérables que d’autres ? De quelle manière ?
• Existent -ils des obstacles rendant plus difficile la participation de certains élèves à des activités en ligne (problèmes de niveau scolaire, de discipline...) ?
• A quel point les utilisateurs connaissent-ils le maniements des logiciels nécessaires aux activités en ligne ? Totalement ignorants, au début de l’apprentissage, autonomes, expérimentés, ... ?
• A quel point les utilisateurs sont-ils informés des enjeux et des risques liés aux activités en ligne ? Jamais informés auparavant ou suivent-ils la préparation en vue du B2i, ont-ils passé avec succès le B2i, suivent- ils des cours supplémentaires en complément du B2I ?
• Certains utilisateurs ont-ils déjà utilisé l’Internet chez eux ? Episodiquement ou régulièrement ?
• Dans le cadre des activités en ligne, les utilisateurs se connaissent-ils tous ?
• Est-ce que les activités en ligne conduiront les utilisateurs à communiquer au sein d’un même groupe ou avec des personnes étrangères, mineures ou majeures ?

2- Profil des activités en ligne présentes au sein de l’établissement scolaire

Certaines activités en ligne appellent plus de précautions que d’autres. Il existe des situations qui exigent toujours un encadrement normatif. En revanche, pour d’autres, il peut être possible de s’en remettre au libre arbitre des utilisateurs.

Évaluation des risques selon l’activité en ligne

• Quels sont les thèmes abordés lors des activités en ligne ? Certains sont-ils controversés ou impliquent-ils des révélations d’ordre personnel, familial ou intime de la part des participants ?
• Quelles sont les activités où les participants sont anonymes ?
• Quelles sont les activités où les participants sont identifiés ?
• Les participants ont-ils la possibilité de communiquer en temps réel ou sont-ils toujours en temps différé ?
• Existe-il une surveillance des activités en ligne ? Par qui et avec quels moyens ?
• Existe-il une modération des activités en ligne ? Pour quels types d’activités et par qui ?
• L’activité en ligne se déroule-t-elle toujours dans les locaux de l’établissement scolaire ou peut-elle être effectuée à l’extérieur (domicile de l’élève par ex.) ?
• Le serveur se trouve-t-il sous l’autorité de l’établissement scolaire, si non, auprès d’un organisme public ou privé sous contrat ?
• Lors des activités, les élèves peuvent-ils passer d’un contexte privé à un contexte public et inversement ?
• Un archivage est-il mis en place ? Pour quel type d’activités et de documents ?
• Qui accède aux activités en ligne et par quels moyens (mots de passe, ...) ?
• Certaines activités en ligne impliquent-elles la création de documents ? Quels types de matériel sont utilisés (domaine public, protégé par le droit d’auteur, open source, open content) ? Sous quelles formes (photos, vidéos, sons, textes, extraits) ?

Une fois le profil des participants et des activités en ligne réalisé, il est possible d’affiner l’analyse en déterminant quels risques fait courir l’Internet en milieu scolaire en matière d’atteintes aux droits des personnes, d’atteintes aux droits d’auteur ou d’atteintes à l’ordre public.

3- Les risques d’atteintes aux droits des personnes

L’utilisation de services de messagerie ou de diffusion d’informations comporte de nombreux risques pour les personnes. Déjà étudiés dans les fiches précédentes, il s’agit :

• des atteintes à l’intimité
• des atteintes au droit à l’image
• des atteintes à la réputation
• du non-respect des règles protectrices des données à caractère personnel
• du harcèlement et des menaces
• de l’envoi de messages non sollicités (spamming ou pourriel).

Questions à se poser pour évaluer les risques pour les personnes

• Les informations révélées portent-elles sur une matière habituellement considérée comme relevant de l’intimité ? Si oui, la personne concernée a-t-elle consenti ?
• La diffusion au public lors d’activités en ligne comporte-t-elle des images de personnes prises dans des lieux privés ? Si oui, ont-elles consenti à cette diffusion ?
• Les propos sont-ils une expression légitime de l’opinion que l’on a sur la personne ?
• Les faits mentionnés sont-ils vérifiables ?
• Les activités en ligne donnent-elles lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel ? Si oui, quelles autorisations ont été obtenues à l’égard de ces renseignements ? Quelles sont les conditions d’exercice du droit d’accès et de rectification des personnes concernées ?
• Un même auteur peut-il envoyer une multiplicité de messages à une même personne ? Si oui, ces messages ont-ils toujours la même teneur (commentaires relatifs au sexe, à la race, à la nationalité, à un produit à acheter ?
• Quelle réaction a la personne qui reçoit les messages ? Consent-elle à la réception de ces messages ou souhaite-t-elle que cela cesse ?

4- Les risques d’atteintes aux droits d’auteur

Lors d’activités d’échanges ou de diffusion en ligne, les élèves peuvent utiliser des œuvres sans l’autorisation du titulaire des droits d’auteur. Des risques de violation du droit d’auteur existent.

Les autorisations à obtenir

En principe pour diffuser une œuvre sur un site ou en pièce jointe à un message, il faut obtenir l’autorisation écrite de l’auteur de l’œuvre (art. L 131-2 du Code de propriété intellectuelle). Tel est le cas pour les créations d’élèves par exemple. Pour des œuvres exploitées commercialement, la situation est souvent différente. Pour que son œuvre connaisse un public, l’auteur a souvent cédé par contrat ses droits patrimoniaux à un éditeur (livres) ou à un producteur (films ou musiques). C’est donc auprès d’eux qu’il faut obtenir l’autorisation d’exploitation de l’œuvre, à la condition que le contrat de cession des droits conclu avec l’auteur ait prévu explicitement la diffusion sur l’Internet. Dans le cas contraire, il faut se retourner vers l’auteur ou les ayants droits (héritiers) si l’auteur est décédé.

Dernier cas de figure, l’auteur peut avoir confié la gestion de ses droits patrimoniaux à une société de gestion collective. Mandatée par l’auteur, elle peut autoriser l’exploitation de l’œuvre en milieu scolaire (voir fiche n° 32 pour les modèles de demande d’autorisation).

Les questions à se poser pour évaluer les risques pour le droit d’auteur

• Lors des activités en ligne, est-il envisagé d’utiliser des contenus protégés par le droit d’auteur ?
• Si non, l’œuvre est-elle tombée dans le domaine public ou issue de l’Open source ou de l’Open content ?
• Si oui, connaît-on le ou les auteur(s) ?
• Avons-nous obtenu une cession de droits ou une autorisation de diffusion de l’œuvre ?

5- Les risques d’atteinte à l’ordre public

Il s’agit ici de prévenir les risques de violation des règles d’ordre public visant à protéger tant la société que les mineurs en raison de leur vulnérabilité.

Il faut évaluer les possibles dérives dans les contenus échangés ou diffusés à travers les outils de communication sur l’Internet.

Plusieurs types de propos interdits légalement ne doivent pas se retrouver dans les activités en ligne en milieu scolaire.

• les contenus à caractère raciste ou antisémite, c’est-à-dire discriminatoire envers certaines personnes en vertu de leur seule appartenance ethnique ou religieuse ou de leur couleur de peau. Le respect de la personne humaine, valeur promue par l’école, condamne totalement le racisme et sa diffusion sur l’Internet.
• Pour assurer un épanouissement sain des mineurs dans la société, la loi les protège des messages « à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine » (voir fiche n° 13). Le milieu scolaire doit donc se prémunir contre ces dérives lors des activités en ligne, en particulier sur le Web et les messageries en temps réel (clavardage ou chat).
• Pour protéger l’intégrité physique et morale des mineurs, la loi condamne sévèrement toute activité pédophile d’adultes incitant les mineurs à la débauche, en particulier en vue « d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe » (art. 227-22 du Code pénal). Le milieu scolaire doit évaluer les situations où les élèves risquent d’être confrontés à des messages ou à des images à caractère pédophile afin de tout mettre en œuvre ensuite pour éradiquer ce fléau de l’Internet scolaire.
• Toujours pour protéger les enfants, la loi condamne l'incitation à utiliser des matières dangereuses ou nuisibles à leur santé morale et physique. Elle punit pénalement les provocations directes auprès des mineurs pour « faire usage illicite de stupéfiants » (art. 227-18 du Code pénal) ou pour « consommer de manière habituelle et excessive des boissons alcooliques » (art. 227-19 du Code pénal).

Questions à se poser pour évaluer les risques d’atteinte aux règles d’ordre public

• Le contenu que l’on souhaite utiliser lors des activités en ligne outrepasse-t-il les normes de tolérance telles qu’elles sont généralement admises dans la société ?
• Quel que soit l’outil de communication, les messages reçus par les élèves les incitent-t-ils ou leur proposent-ils des activités contraires à la loi ?
• Par le biais des activités en ligne envisagées, les élèves peuvent-ils être incités à la toxicomanie ou à l’alcoolisme ?
• Les activités en ligne envisagées peuvent-elles conduire les élèves à accéder à des contenus incitant à la haine ou à la violence ?
• Est-il envisageable d’établir une échelle de la violence des contenus permettant de fixer un âge minimum requis pour certains élèves plus matures ? Sur quels critères (Conseil d’état, CSA,...) ?
• Les activités en ligne envisagées peuvent-elles conduire les élèves à accéder à des contenus pornographiques ou plus gravement à caractère pédophile ? Quelle ligne de partage doit être établie avec l’information auprès des adolescents sur leur sexualité (identité sexuelle, relation à soi et à l’autre, sentiments et plaisir) et les précautions à prendre contre les maladies sexuellement transmissibles ?
• Quelles sont les situations où un message ou un contenu enfreignent les règles de la vie scolaire déterminées par le règlement intérieur ?