La prise en charge des risques   La prise en charge des activités en ligne L’analyse préliminaire de l’environnement Le processus d’élaboration des règles Exemples de clauses de charte Exemples d’autorisations Sanction et révision Conclusion et bibliographie	Guide juridique de   l'internet scolaire Télécharger le guide - format pdf 230 Ko   Sommaire

Exemples de clauses de charte

Quelques articles modèles sont présentés ici afin d’aider à la rédaction de chartes d’utilisation de l’Internet Ces règles doivent pouvoir informer les utilisateurs sur les caractéristiques des outils de communication proposés et les risques courus. Elles doivent former et éduquer les utilisateurs, mais aussi les mettre face à leurs responsabilités le cas échéant.
Le code adopte la présentation des textes réglementaires déterminant les droits et obligations de chacun.

1- Rappel de la mission des ressources informatiques de l’établissement

« Les ressources du (...) (nom de l’établissement) sont dédiées prioritairement à l’enseignement. Toutefois elles peuvent être utilisées pour des travaux spécifiques d’administration liés à la l’enseignement, lorsque cela peut se faire sans pénaliser les tâches prioritaires d’enseignement ».
Art. 0.1 de la charte de bon usage des ressources informatiques du CICRP

2- Domaines d’application

« Ce règlement s’applique à toute personne utilisant les systèmes informatiques situés sur le site de (...) (nom de l’établissement), les systèmes informatiques auxquels il est possible d’accéder à partir de l’école ainsi que les systèmes informatiques d’organismes extérieurs à l’école, mentionnés dans le contrat d’étude d’un élève ou ayant fait l’objet d’une convention avec l’école »
Art. 1 du règlement d’utilisation des moyens informatiques de l’Ecole normale supérieure.

3- Conditions du droit d’accès au réseau informatique

« Tout utilisateur accédant aux ressources informatiques du (...) (nom de l’établissement) doit avoir au préalable approuvé la présente charte.
Tout utilisateur possède un « user id » auquel est associé un mot de passe. La remise de ces deux informations détermine un droit d’accès, éventuellement limité, aux ressources du (...) (nom de l’établissement) pour une durée déterminée. L’étendue des ressources auxquelles l’utilisateur a accès peut être limitée en fonction de ses besoins et des contraintes imposées par le partage de ces ressources avec les autres utilisateurs.
Ce droit d’accès aux ressources informatiques est personnel et incessible.
Ce droit d’accès est temporaire. Il est retiré dès lors que la fonction de l’utilisateur ne le justifie plus.
Il est retiré si le comportement d’un utilisateur est en désaccord avec les règles définies dans la présente charte. »
Art. I.a et III.b de la charte de bon usage des ressources informatiques du CNUSC.

4- Rappel des principes de respect des droits des personnes

4.1- Droit à l’intimité

« Tout utilisateur a droit au respect de sa vie privée. Par conséquent, il est interdit d’utiliser les ressources informatiques de l’établissement en vue de révéler des éléments d’ordre intime d’une personne. Il est ici fait référence à la vie sentimentale, sexuelle ou familiale, l’état de santé, les opinions politiques, religieuses ou philosophiques.
De plus, les fichiers de chacun sont privés, même s’ils sont techniquement accessibles : la possibilité de lire un fichier n’implique pas l’autorisation de le lire. Toute tentative de lecture ou de copie de fichiers d’un autre utilisateur sans son autorisation est donc répréhensible. »

4.2- Droit au secret des correspondances privées

« Le respect du secret des correspondances interdit à tout utilisateur (des ressources de l’établissement) d’intercepter des communications privées qui ne lui sont pas destinées, de les utiliser ou de réexpédier un message qui lui était destiné à d’autres personnes sans l’autorisation de l’expéditeur initial ».

4.3- Droit à la réputation

« Toute personne a droit au respect de sa réputation. Par conséquent, il est interdit aux utilisateurs des ressources informatiques de l’établissement d’exposer toute personne à la haine ou au mépris en vue de nuire à l’estime ou la confiance que les autres lui portent. »

4.4- Droit à l’image des personnes

« Toute personne a droit au respect de son image. Par conséquent, il est interdit aux utilisateurs des ressources informatiques de l’établissement de capter et/ou de diffuser l’image ou la voix d’une personne lorsqu’elle se trouve dans un lieu privé sans son consentement. Lorsqu’une personne est identifiable dans un lieu public il est également recommandé d’obtenir son autorisation à la diffusion de son image. »

4.5- Consentement de la personne photographiée à la publication de son image sur un site web

« Je (nom) accepte que ma photo soit publiée sur le site (nom du site et URL).
J’ai été informé qu’une telle publication suppose que ma photo peut être vue et éventuellement reproduite par toute personne qui accède au site dans tout pays.
Le site s’engage à informer les usagers que les photos ne peuvent être reproduites (à des fins commerciales) ou (à n’importe quelles fins). »

4.6- Harcèlement et injures

« Tout utilisateur a droit de travailler sans être importuné. La liberté de parole n’autorise en rien le harcèlement ou les insultes via forum, courrier électronique ou autre moyen de communication. Par conséquent, il est interdit aux utilisateurs des ressources informatiques de l’établissement d’envoyer des messages de nature discriminatoire de façon répétée ou insultante ».

5- Rappel des principes de respect du droit d’auteur

« Le droit d’auteur reconnaît aux auteurs un monopole d’exploitation sur leurs œuvres ou créations, c’est-à-dire un droit exclusif sur les conditions de diffusion ou de reproduction via l’Internet.
Les élèves sont titulaires des droits d’auteur sur leurs œuvres originales créées au moyen des ressources informatiques de l’établissement. A ce titre, tout travail d’élève publié sur l’Internet doit mentionner le nom de son auteur et avoir obtenu l’autorisation des parents (si l’élève est mineur).
Sauf accord contraire, l’établissement est présumé titulaire des droits d’exploitation des travaux des enseignants créés lors de leur service d’enseignement et avec les ressources informatiques de l’établissement. Par contre, en tant qu’auteur, le nom des enseignants doit toujours être mentionné.
Sauf exceptions au droit d’auteur (domaine public, citation, copie privée), tout utilisateur des ressources informatiques de l’établissement doit au préalable obtenir l’autorisation de l’auteur avant d’utiliser tout contenu littéraire, audiovisuel ou musical, en vue par exemple d’une publication ou d’une diffusion en ligne. Sans autorisation, l’utilisateur peut être poursuivi pour contrefaçon. »

6- Rappel des règles d’ordre public de protection des personnes

Compte tenu des valeurs partagées par notre société et promues par l' Éducation nationale, il s’agit ici d’expliquer que des lois existent afin de sanctionner des agissements jugés contraires à l’ordre public. Il en est ainsi pour les informations à caractère pornographique ou violent perçues par les mineurs, la propagande raciste ou l’incitation à la haine raciale ou antisémite.

6.1- Propos raciste et antisémite

6.2- Contenus à caractère violent et pornographique

«L’utilisation des ressources informatiques de l’établissement a une finalité strictement éducative et ne peut en aucun cas servir de moyen pour les utilisateurs, mineurs en particulier, de percevoir des contenus à caractère violent ou pornographique, quel que soit le support de diffusion, local ou distant. »

6.3- Lutte contre la pédophilie

« Au nom de la lutte contre la pédophilie, sont interdites toutes représentations graphiques, photographiques, filmées ou autres, de mineurs se livrant à des activités explicitement sexuelles réalisées ou non par des moyens mécaniques ou électroniques. L’établissement scolaire entend donc poursuivre avec la plus grande sévérité toute utilisation de l’Internet en général, et des ressources informatiques de l’établissement en particulier, pour transmettre, rendre accessible, exporter, accéder à des images à caractère pédophile ou correspondre avec un enfant en vue de commettre contre lui une infraction sexuelle.
La loi permet aux tribunaux d'ordonner la suppression des contenus à caractère pédophile stockés sur un ordinateur français et permet la confiscation de matériels ou d'équipements utilisés pour commettre l’infraction. »