La prise en charge des risques   La prise en charge des activités en ligne L’analyse préliminaire de l’environnement Le processus d’élaboration des règles Exemples de clauses de charte Exemples d’autorisations Sanction et révision Conclusion et bibliographie	Guide juridique de   l'internet scolaire Télécharger le guide - format pdf 230 Ko   Sommaire

Sanction et révision

Une fois la charte rédigée, la démarche de régulation des activités en ligne de l’établissement scolaire ne cesse pas. La troisième et dernière étape est de s’assurer du respect des règles par un processus de sanction et de réviser régulièrement les règles afin de répondre aux évolutions des activités en ligne.

1- Le processus de sanction

Avant de sanctionner l’infraction aux règles, l’établissement doit s’assurer que l’ensemble des utilisateurs a bien eu connaissance des règles d’utilisation des ressources informatiques.
Quelle que soit la forme des règles, le plus sûr moyen de s’assurer de la connaissance des règles est de conditionner l’ouverture d’un compte utilisateur à la signature d’un engagement écrit.
L’exemple du campus de Jussieu avec la feuille d’inscription au Centre Interuniversitaire de Calcul de la région Parisienne (CICRP)

« Je soussigné (nom de l’utilisateur) enregistré sur les serveurs du CICRP sous le sigle (code le l’utilisateur), utilisateur des ressources du CICRP en qualité de (statut de l’utilisateur) déclare avoir pris connaissance de la charte des utilisateurs du CICRP et m’engage à respecter ses règles de bon usage.

Lu et approuvé à Paris le, ..... (Signature) »

En annexe de l’engagement signé en double exemplaire se trouvent les règles d’utilisation.
Pour les élèves mineurs, la signature des parents ou du représentant légal est également requise. 
 
La Charte d’utilisation de l’Internet peut également être commentée par le professeur principal et signée en début d’année scolaire en même temps que le règlement intérieur (pour le lycée) ou le contrat de vie scolaire (pour les collèges).

1.1- Sanction disciplinaire du non respect de la charte

Exemple d’échelle possible et minimale des conséquences d'un comportement indésirable :

1ère infraction

• Les parents de l’étudiant sont informés de la violation
À la discrétion des administrateurs :
• Interdiction d’accès à Internet pour l’élève pendant une semaine;
• Envoi de courrier électronique par l’élève limité aux professeurs pendant une semaine;
• Retenue.

2ème infraction

• Les parents sont informés de l’infraction et une réponse est requise de leur part
• Interdiction d’accès à Internet pour l’élève pendant deux semaines
• Envoi de courrier électronique par l’étudiant limité aux professeurs pendant deux semaines
• Retenue

3ème infraction

• Rencontre entre les parents et l’administrateur à l’école
• L’étudiant perd l’accès à son compte d’utilisateur pendant un mois

4ème infraction

• Suppression définitive d’accès au réseau

Pour les infractions plus graves, l’utilisateur peut passer devant le conseil de discipline qui peut selon la gravité de la situation prononcer un blâme, un avertissement en cas de récidive ou décider d’un renvoi de l’établissement.

L’enseignant-fonctionnaire encourt lui des sanctions administratives.

1.2- Sanction juridique du non respect de la charte

Il s’agit ici d’une charte, assimilée à un règlement disciplinaire, qui offre tout un éventail de sanctions d’ordres disciplinaire et juridique.
Pour les infractions les plus graves, les élèves comme le corps enseignant peuvent être poursuivis devant la justice.
Dans le cas de communications menaçantes, de destruction volontaire de la propriété ou d’autres violations graves, les auteurs d’infractions pourront encourir des condamnations pénales suite au signalement aux autorités de police ou de justice.

2- Le processus de révision

Pour éviter l’obsolescence de la charte, un processus de révision doit être prévu par l’établissement scolaire.
La charte peut prévoir sa propre révision par la mise en place d’un organisme d’évaluation et de révision qui chaque année peut remettre un rapport de bilan et de recommandations quant aux changements à apporter.

Les acteurs du site doivent toujours être vigilants quant à l’évolution des activités en ligne au sein de leur établissement et être prêts à s’investir de nouveau dans une nouvelle démarche de révision de la charte.