Le droit à l'image    Introduction A. La notion de droit à l'image B. La diffusion de l'image d'une personne C. Les exceptions au droit à l'image	Télécharger la totalité du guide: Protection de la vie privée et des données personnelles (pdf 230 Ko) Sommaire en ligne

A. La notion de droit à l'image

Une source de droit qui ne vient pas de la loi. Le droit à l'image se définit non par rapport à la loi mais par l'ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions. On parle alors d'un droit prétorien[47], Ce droit est né du souci des personnes publiques de lutter contre certaines pratiques de la presse "people", sans cesse à l'affût de leur … image. Le principe est énoncé par les juges du fond, dans les termes suivants : " toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s'opposer à sa diffusion sans son autorisation " [48]. Dans le contentieux de la vie privée, il tient une place à part et encore controversée, même s'il est rangé sans grande contestation parmi les droits de la personnalité [49].

Droit à l'image et vie privée. De nombreux auteurs considèrent que ce droit à l'image est distinct du droit au respect de la vie privée, même si la publication de l'image peut porter atteinte tant à la vie privée qu'au droit à l'image [50]. Pourtant, la Cour de cassation en maintient fortement l'ancrage dans la vie privée. Tout récemment, elle a affirmé le droit exclusif dont la personne dispose sur l'utilisation de son image, posant que " selon l'article 9 du Code civil, chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image [51] ", dans des instances où le lien avec la vie privée n'était pas évident.