Vie privée et données personnelles	Télécharger la totalité du guide: Protection de la vie privée et des données personnelles (pdf 360 Ko) Sommaire en ligne

Notes

[1] L. n° 70-643, 17 juill. 1970 : JO 19 juill.

[2] V. aussi les dispositions de droit pénal sanctionnant les atteintes à la vie privée aux articles 226-1 à 226-7 du Code pénal

[3] R. Badinter, Le droit au respect de la vie privée : JCP G 1968, I, 2136, n° 12.

[4]Cass. 1° civ. 30 mai 2000 : Bull. civ. I, n° 167

[5] V. Cass. 1° civ. 6 mars 2001 : Bull. civ. I, n° 60

[6] Cass. 1° civ. 9 déc. 2003 : JCP 2004. IV. 1264

[7] V. P. Auvret, Protection civile des droits de la personnalité, Juris-Classeur Communication, fasc. 3730, n° 71

[8] V. Cass. 2° civ. 20 oct. 1976: Bull. civ. II, n° 279

[9] Sur les révélations relatives au patrimoine des personnes, V. D. Amson, Protection civile de la vie privée, Juris-Classeur Communication, fasc. 3720, n° 48 et s.; sur la divulgation de l'image d'une personne par l'effet d'une coïncidence due à des circonstances tenant exclusivement à sa vie professionnelle , V. Cass. 1° civ. 25 janv. 2000 : Bull. civ. I, n° 27; D. 2000. IR. 70; D. 2000, somm. 270, note Caron; JCP 2000. II. 10257, concl. Sainte-Rose; Légipresse 2000, n° 170. III. 46, note Ader.

[10] Cass. 1° civ. 14 déc. 1999 : Bull. civ. I. n° 345 ; D. 2000. IR. 40; JCP 2000. II. 10241, concl. Petit; Légipresse, mars 2000, n° 169. III. 27; Petites Affiches, mai 2000, n° 101, p. 8, note Prieur; V. aussi Cass. 2° civ. 20 nov. 2003 : JCP 2004. IV. 1076

[11] Sur l'action des proches du défunt, V. N. Mallet-Poujol, Vie privée et droit à l’image : les franchises de l’Histoire : Légicom, 1999/4, n° 20, p. 51.

[12] Cass. 1° civ., 3 avr. 2002 : CCE, déc. 2002, comm. n° 158, note Lepage ; D. 2002. J. 3164, note Bigot ; JCP 2002. IV. 1871 ; Petites affiches, 6 mai 2002, n° 90, p. 16, note Derieux ; Légipresse, oct. 2002, n° 195. III. 170, note Loiseau.

[13] CA Paris, 10 févr. 1999 : D. 1999. J. 389, note Mallet-Poujol ; Gaz. Pal. 6 avr. 2000, p. 19, note Caron ; JCP G 1999. II. 10101, note Olivier et Barbry ; Expertises, avr. 1999, p. 105, obs. Heslaut ; Légipresse, avr. 1999, n° 160, III, 52.

[14] V. CA Paris, 28 fév. 1989 : JCP 1989. II. 21325, note Agostini

[15] F. Terré, La vie privée, in La protection de la vie privée dans la société de l'information, sous la dir. de P. Tabatoni, PUF, 2002, p. 142

[16] Cass. 1° civ. 18 mai 1972 : Bull. n° 134; JCP 1972. II. 17209, concl. Lindon; V. aussi, sur l’indication de renseignements sur l’état de santé d’un enfant mineur et sur les soins dont il est l’objet, Cass. 2° civ. 12 juill. 1966 : Bull. n° 778; D. 1967. 181, note Mimin

[17] CA Paris, 30 juin 1961 : D. 1962 . J. 208

[18] CA Paris, 17 mars 1998 : Jurisdata n° 023963

[19] Ch. Bigot, Protection des droits de la personnalité et liberté de l’information, D. 1998. Chron. 235, n° 16 et 17; V. aussi sur la mesure de l’étendue de la vie privée d’un artiste de renommée mondiale, CA Paris, 6 juill. 1965, Picasso c/ Calmann-Lévy : Gaz. Pal. 1966. 1. 39

[20] V. par ex. Cass. 1° civ. 20 oct. 1993 : Bull. civ. I, n° 295. - Cass. 1° civ. 28 mai 1991 : Bull. civ. I, n° 173. – Cass. 1° civ. 20 nov. 1990 : Bull. civ. I, n° 257.

[21] CA Paris, 15 mai 1970 : D. 1970. J. 466, conclusions Cabannes; V. aussi CA Paris, 27 janv. 1989 : JCP 1989. II. 21325, note Agostini

[22] Cass. 2° civ. 6 janv. 1971 : D. 1971. J. 263, note Edelman; V. cependant un arrêt, d’interprétation difficile, sur l’absence de pouvoir discrétionnaire de s’opposer à la redivulgation, Cass. 2° civ. 14 nov. 1975: Bull. n° 294; D. 1976. 421, note Edelman

[23] Cass. 1° civ. 3 avr. 2002 : CCE, déc. 2002, comm. n° 158, note Lepage ; D. 2002. J. 3164, note Bigot ; JCP 2002. IV. 1871 ; Petites affiches, 6 mai 2002, n° 90, p. 16, note Derieux ; Légipresse, oct. 2002, n° 195. III. 170, note Loiseau. - V. aussi l'affaire Chaplin, Cass. 2° civ. 14 nov. 1975 : Bull. civ. II, n° 294; D. 1976. J. 421, note Edelman; V. contra, Cass. 1° civ. 30 mai 2000 : Bull. civ. I, n° 167 ; CCE, oct. 2000, n° 107, note Lepage ; D. 2000. IR. 180 ; D. 2001, somm. 1989, obs. Marino ; JCP 2001. II. 10524, note Montels ; Légipresse, sept. 2000, n° 174. III. 136, note Ader ; Petites affiches, 9 févr. 2001, n° 29, p. 18, note Ringel et 20 avr. 2001, n° 79, p. 15, note Morvan.

[24] Les arrêts du 23 avril 2003 précités ne semblent pas distinguer selon que l’information a été révélée ou non par l’intéressé.

[25] CA Toulouse, 10 déc. 2002 : JCP 2003. IV. 2659; Légipresse, juin 2003, n° 202.III.103

[26] En ce sens, TGI Paris, 12 nov. 1976, 1ère esp. : D. 1976. J. 233, note Ancel; CA Paris, 3 oct. 1988: D. 1988. IR. 260; TGI Paris, 7 janv. 1998 : Jurisdata n° 040670

[27] V. TGI Nanterre, 3 mars 1999 : Légipresse, juin 1999, n° 162. I. 75

[28] V. a contrario, TGI Marseille, 13 juin 1975 : D. 1975. J. 643, note Lindon, condamnant pour atteinte à la vie privée une indiscrétion qui “ne concerne ni l’actualité, ni l’Histoire”.

[29] Ch. Bigot, Protection des droits de la personnalité et liberté de l’information, D. 1998. Chron. 235, n° 17

[30] Cass. 1° civ. 9 juill. 2003 : CCE nov. 2003, comm. n° 115, note Lepage; JCP 2003. II. 10139, note Ravanas

[31]Cass. 1° civ. 9 juill. 2003 préc.

[32] Cass. 1° civ. 23 avr. 2003 : D. 2003. J. 1854, note Bigot

[33] Cass. 1° civ. 23 avr. 2003 : D. 2003. IR 1736 ; D. 2003. J. 1854, note Bigot ; JCP 2003. II. 10085, note Ravanas ; Légipresse, juin 2003, n° 202. III. 101 ;

[34] CA Versailles, 27 juin 2002: Légipresse déc. 2002, n° 197. III. 211, note Chupin

[35]Civ. 2°, 24 avr. 2003 : D. 2003. IR. 1411 ; JCP 2003. IV. 2036

[36] CA Versailles, 23 oct. 2003: Légipresse décembre 2003, n° 207. I. 178

[37] V. N. Mallet-Poujol, Vie privée et droit à l’image : les franchises de l’Histoire : Légicom, 1999/4, n° 20, p. 51.

[38] V. C. Costaz, Le droit à l’oubli, Gaz. Pal. 1995. 2. Doctr. 961; R. Letteron, Le droit à l’oubli, RD publ. 1996. 385; F. Petit, La mémoire en droit privé, RRJ 1997-1, p. 17

[39] Cass. 1° civ. 20 nov. 1990 : Bull. civ. I, n° 256; JCP 1992. II. 21908, note Ravanas.

[40] V. en ce sens, CA Montpellier 8 avril 1997: Légipresse, mai 1998, n° 151. I. 52, pour qui les personnes anciennement condamnées, ayant purgé leur peine “peuvent légitimement s’opposer au rappel de leurs actes passés, si un tel rappel ne répond à aucune nécessité d’ordre éthique, historique ou scientifique”; V. aussi TGI Paris, 20 avr. 1983 : JCP 1985. II. 20434, note Lindon

[41] Cass. 1° civ. 13 nov. 2003 : JCP 2004. IV. 1008; V. aussi CA Aix-en-Provence, 31 oct. 2001: JCP 2002. IV. 2182

[42] supra n° 14

[43] V. TGI Nanterre, 5 mars 1997 : Légipressse, nov. 1997, n° 146. I. 139 posant que “ne peut être considéré comme fautif, le rappel, à l’occasion de la sortie d’un livre, de sentiments intimes de l’auteur concernant l’amour, la mort et le suicide, dès lors qu’ils ont été préalablement exposés, à plusieurs reprises par l’auteur lui-même”.

[44] Cass. 1° civ. 10 oct. 1995 : Bull. civ. I, n° 356; JCP 1995. IV. 2528; V. aussi CA Paris, 26 fév. 1989 : D. 1990. Somm. 242, obs. Amson

[45] V. également TGI Paris 27 fév. 1970 : JCP 1970. II. 16293, note Lindon. Le tribunal relève que les faits ont été légalement révélés devant la Cour d’assises et que l’intéressé, en publiant son récit “ Papillon ”, “s’est délibérament exposé à de semblables évocations et discussions de la part de ses contemporains”.

[46] V. à propos de la diffusion d'une photographie sur un site internet, CA Paris, 6 nov. 2002 : CCE mars 2003, comm. n° 32, note Lepage; CA Paris, 15 mai 2001 : CCE nov. 2001, comm. n° 118, note Lepage

[47] V. aussi les dispositions de droit pénal sanctionnant l'atteinte à la représentation de la personne, aux articles 226-8 à 226-9 du Code pénal

[48]CA Paris, 14 mai 1975 : D. 1976. J. 291, note Lindon.; et V. aussi, CA Versailles 21 mars 2002: D. 2002. somm. 2374, obs. Caron Légipresse juill.-août 2002, n° 193. III. 137; CA Paris, 31 oct. 2001: D. 2002, somm. 2374, note Marino; CA Paris, 27 sept. 2001 : CCE janv. 2002, comm. n° 15, note Lepage; Légipresse, nov. 2001, n° 186. III. 198

[49] Contra, J. Carbonnier, Droit civil, Les personnes, coll. « Thémis Droit », PUF 1996, n° 82.

[50] V. R. Badinter, Le droit au respect de la vie privée : JCP G 1968, I, 2136, n° 25. – R. Dumas, Le droit de l’information, PUF 1981, p. 579. – M. Cornu et N. Mallet-Poujol, Le droit de citation audiovisuelle : légitimer la culture par l’image, Légicom, n° 16, 1998/ 1, juill. 1998, p. 140. – V. aussi les commentaires nuancés de G. Loiseau : JCP G 1998, II, 10082, n° 3 et J. Ravanas : D. 1999. J. 123, n° 12.

[51] Cass. 1° civ. 16 juill. 1998 : Bull. civ. I, n° 259 ; D. 1999. J. 541, note Saint-Pau. - V. aussi, Cass. 1° civ. 13 janv. 1998 : Bull. civ. I, n° 14 ; D. 1999. J. 120, note Ravanas ; JCP G 1998. II. 10082, note Loiseau et, sur le droit exclusif, Cass. 2° civ. 11 févr. 1999 : D. 1999. IR. 62 ; JCP 1999. IV. 1615

[52] Cass. 1° civ. 30 mai 2000 : Bull. civ. I. n° 167; V. aussi à propos à la publication d’une photographie pour illustrer un article sur les méfaits du tabac, sans s’assurer du consentement de la personne concernée, celle-ci ayant donné son autorisation de reproduction du cliché à une agence de presse alors qu’il était photographié « dans son activité de fumeur de pipe renommé et, en quelque sorte, militant », Cass. 2° civ. 4 juill. 1984 : Bull. civ. II, n° 130

[53] TGI Paris, 17° ch. civ., 7 juill. 2003: Légipresse déc. 2003, n° 207. III. 196

[54] V. CA Montpellier, 17 oct. 2000: JCP 2001. IV. 2228, relevant que bien que la photographe n'ait pu réaliser ces clichés sans l'autorisation des parents et de la communauté gitane, elle n'a pas été autorisée pour autant à les publier; confirmé par Cass. 2° civ. 18 déc. 2003: D. 2004. IR. 251

[55] CA Versailles 21 mars 2002: D. 2002. somm. 2374, obs. Caron; Légipresse juill.-août 2002, n° 193. III. 137

[56] CA Paris, 14 févr. 2002: D. 2002. J. 2004, note Ravanas

[57] F. Terré, La vie privée, in La protection de la vie privée dans la société de l'information, sous la dir. de P. Tabatoni, PUF, 2002, p. 142

[58] CA Aix-en-Provence, 30 nov. 2001: CCE janv. 2003, comm. n° 11, note Lepage; sur la publication d'une photographie dans la rubrique "beauté" d'un magazine, V. CA Versailles 19 sept. 2000: CCE juill.-août 2003, comm. n° 76, note Lepage

[59] V. par exemple, CA Versailles, 21 mars 2002: D. 2002. somm. 2374, obs. Caron; Légipresse juill.-août 2002, n° 193. III. 137; CA Paris, 13 juin 2002: Petites affiches, nov. 2002, n° 228, p. 15, note Pansier

[60] V. R. Badinter, op. cit., n° 25. – R. Dumas, op. cit., p. 577. – M. Cornu et N. Mallet-Poujol : Légicom, op. cit., p. 142. – Contra, J. Ravanas, La protection des personnes contre la réalisation et la publication de leur image, LGDJ 1978, n° 154.

[61] V. par exemple CA Versailles, 22 nov. 2001: Légipresse 2002, n° 189. III. 37, posant « que du fait de sa notoriété et du caractère officiel de la manifestation, MD ne pouvait ignorer qu’il y serait photographié en compagnie de la personne avec laquelle il avait choisi de s’y rendre » et qu’ainsi, en participant à un événement très médiatisé, il a « implicitement accepté qu’il soit fait état de la présence de celle-ci à ses côtés lors des retombées médiatiques qu’il pouvait attendre de cette manifestation ».

[62] infra n° 34

[63] CA Bordeaux, 10 févr. 2003: JCP 2003. IV. 2991

[64] Sur un accord tacite lié à une vie commune et non invocable après la rupture, V. CA Paris, 13 juin 2002: Petites affiches, nov. 2002, n° 228, p. 15, note Pansier

[65] CA Paris, 15 mai 1970 : D. 1970. J. 466, conclusions Cabannes; V. aussi CA Paris, 27 janv. 1989 : JCP 1989. II. 21325, note Agostini

[66] CA Paris, 31 oct. 2001: D. 2002. somm. 2374, note Marino

[67] infra n° 33

[68] TGI Paris, 15 sept. 2003 : Légipresse, déc. 2003, n° 207. I. 178

[69] CA Paris, 14 févr. 2002: D. 2002. J. 2004, note Ravanas

[70] CA Paris, 9 mai 1995 : D. 1996. somm. 75, obs. Hassler; V. aussi sur la publication de clichés non autorisés d'un enfant mineur, * Cass. 2° civ. 12 juill. 1966 : Bull. n° 778; D. 1967. 181, note Mimin

[71] CA Paris, 17 déc. 1991 : D. 1993. 366, note Ravanas

[72] Cass. 1° civ. 1°, 24 fév. 1993 : Bull. n° 87; D. 1993. 614, note Verheyde

[73] Cass. 1° civ. 1°, 5 nov. 1996 : Bull. civ. I, n° 378 ; D. 1997. 403, note Laulom ; JCP 1997. II. 22805, note Ravanas ; V. aussi Cass. 1° civ. 12 déc. 2000 : Bull. civ. I, n° 321 ; CCE. sept. 2001, comm. 94, note Lepage ; D. 2001. 2434, note Saint-Pau ; D. 2001. somm. 1987, obs. Caron ; JCP 2001. IV. 1253 ; Légipresse, mars 2001, n° 179. III. 30 ; Petites affiches févr. 2001, n° 24, p. 14, note Derieux

[74] Cass. 1° civ., 20 févr. 2001, aff. RER : Bull. civ. I, n° 42 ; D. 2001. IR. 908 ; D. 2001. 1199, note Gridel ; JCP 2001. II. 10533, note Ravanas ; Légipresse 2001, n° 180. III. 53, note Derieux.

[75] Cass. 1° civ. 20 févr. 2001, aff. Saint-Bernard : Bull. n° 43 ; D. 2001. IR. 910 ; D. 2001. 1199, note Gridel ; JCP 2001. IV. 1687 ; Légipresse 2001, n° 180. III. 53, note Derieux

[76] Cass. 1° civ. 12 juill. 2001 : D. 2002. 1380, note Bigot ; JCP 2002. II. 10152, note Ravanas; Légipresse 2001, n° 187. III. 213, note Ader.

[77] Ch. Bigot : D. 2002. 1382

[78] Cass. 1° civ. 20 févr. 2001, aff. Saint-Bernard : Bull. civ. I, n° 43 ; D. 2001. IR. 910; D. 2001. J. 1199, note Gridel ; JCP 2001. IV. 1687 ; Légipresse 2001, n° 180. III. 53, note Derieux.

[79] TGI Nanterre 3 nov. 2003 : Légipresse, déc. 2003, n° 207. I. 168, qui légitime aussi la publication de la photographie de l'enfant d'une personnalité prise dans cette manifestation.

[80] CA Versailles, 31 janv. 2002 : D. 2003. somm. 1533, note Caron

[81] CA Besançon, 11 oct. 2001 : JCP 2002. IV. 1806

[82] Cass. 2° civ. 11 décembre 2003 : JCP 2004. IV. 1282

[83] CA Paris, 27 sept. 2001 : CCE janv. 2002, comm. n° 15, note Lepage; Légipresse, nov. 2001, n° 186. III. 198; V. aussi sur la dénaturation de l'image de deux femmes photographiées lors des "journées mondiales de la jeunesse", TGI Paris, 25 févr. 2002: Légipresse, juin 2002, n° 192. III. 109, note Bigot

[84] TGI Paris, 25 févr. 2002 préc. jugement qui consacre cette possibilité de libre publication

[85] supra n* 28

[86] CA Bordeaux,10 févr. 2003: JCP 2003. IV. 2991

[87] Cass. 2° civ. 24 avr. 2003 : Bull. civ. II, n° 114 ; D. 2003. IR. 1411; JCP 2003. IV. 2036

[88] V. not. Ch. Bigot, La liberté de l’image entre son passé et son avenir : Légipresse, juin 2001, n° 182. II. 68 et juill. 2001, n° 183. II. 81. – J.-P. Gridel, Retour sur l’image du préfet assassiné : dignité de la personne humaine et liberté de l’information d’actualité : D. 2001, chron. 872.

[89] Cass. 1° civ., 20 févr. 2001 : Bull. civ. I, n° 42 ; D. 2001. IR. 908 ; D. 2001. 1199, note Gridel ; JCP 2001. II. 10533, note Ravanas ; Légipresse 2001, n° 180. III. 53, note Derieux.

[90] Cass. 1° civ. 12 juill. 2001, Sarde : CCE, nov. 2001, comm. n°117, note Lepage ; D. 2002. 1380, note Bigot ; JCP 2002. II. 10152, note Ravanas ; Légipresse 2001, n° 187. III. 213, note Ader.

[91] V. d’ailleurs la différence d’appréciation de la dignité dans les arrêts Cass. 1° civ., 20 févr. 2001, aff. RER, préc. et Cass. 1° civ. 20 déc. 200O, Erignac : Bull. civ. I, n° 341; D. 2001. J. 885, note Gridel, p. 872; JCP 2001. II. 10488, concl. Sainte-Rose et note Ravanas; Légipresse 2001, n° 180. III. 57, note Derieux.

[92] Concl. Sainte-Rose, JCP 2000. II. 10257, préc. p. 354 ; sur la mise en œuvre du concept de dignité, V. à propos de l’accident du téléphérique du Pic de Bure, TGI Nanterre, 26 févr. 2003 : Légipresse 2003, n° 200. I. 42

[93] Sur la menace pour la liberté de l’information, V. M.-Ch. de Percin, Une création prétorienne : le droit à la douleur : Légipresse 2003, n° 202. II. 84

[94] V. Ch. Bigot, D. 2002. 1382, évoquant la mise en place d’une déontologie de l’image d’information, tenant compte des contraintes de l’article 10 Conv. EDH

[95] Cass. 1° civ. 13 nov. 2003: JCP 2004. IV. 1008

[96] CA Toulouse, 10 déc. 2002 : JCP 2003. IV. 2659; Légipresse juin 2003,n° 202. III. 103

[97] V. Cass. 1° civ. 23 avr. 2003 : Bull. civ. I, n° 98 ; D. 2003. J. 1854, note Bigot ; JCP 2003. II. 10085, note Ravanas ; Légipresse 2003, n° 202. III. 101; CA Paris, 6 mars 2002: CCE juill.-août 2003, comm. n° 76, note Lepage

[98] Appréciation à rapprocher de la mise en œuvre du critère de la dignité, V. supra n°44

[99] CA Paris, 6 nov. 2002 : CCE mars 2003, comm. n° 32, note Lepage

[100] CA Paris, 3 mai 2001 : CCE 2002, comm. n° 49, note Lepage

[101] CA Versailles, 22 nov. 2001 : Légipresse 2002, n° 189. III. 37

[102] supra n° 39

[103]V. I. de Lamberterie et X. Strubel, L'image manipulée, in Image et Droit, sous la dir. de P. Bloch, L'Harmattan, 2002, p. 335

[104] CA Paris, 27 sept. 2001 : CCE janv. 2002, comm. n° 15, note Lepage; Légipresse, nov. 2001, n° 186. III. 198. L'arrêt a été infirmé, sur l'appréciation du cas d'espèce, par Cass. 2° civ. 11 décembre 2003: JCP 2004. IV. 1282

[105] Cass. 1° civ. 5 nov. 1996 : Bull. n° 378; D. 1997. 403, note Laulom; JCP 1997. II. 22805, note Ravanas; V. aussi * Cass. 1° civ. 25 fév. 1997 : Bull. n° 73; D. 1997. IR. 93; JCP 1997. II. 22873, note Ravanas

[106] TGI Paris, 7 juill. 2003 : Légipresse déc. 2003, n° 207. III. 196, note Taudou et Braun

[107] A. Lepage, L'indemnisation du préjudice résultant d'atteintes aux droits au respect de la vie privée et à l'image dans la jurisprudence récente: CCE juill.-août 2001, comm. n° 20

[108] TGI Paris, 7 juill. 2003 préc.

[109] CA Toulouse, 10 déc. 2002: JCP 2003. IV. 2659; Légipresse juin 2003,n° 202. III. 103

[110] CA Versailles, 7 déc. 2000 : Légipresse, mars 2001, n° 179. III. 35.

[111] Cass. 1° civ. 25 janv. 2000: Bull. civ. I, n° 27; D. 2000, IR. 70; D. 2000, somm. 270, note Caron; JCP 2000, II. 10257, concl. Sainte-Rose; Légipresse 2000, n° 170. III. 46, note Ader.

[112] Cass. 1° civ. 12 déc. 2000 : Bull. civ. I, n° 322; D. 2001. 2064, note Ravanas ; JCP 2001. II. 10572, note Abravanel-Jolly

[113] V. CA Versailles, 21 juin 2001 : D. 2001. IR. 3094.

[114] CA Paris, 6 nov. 2002 : CCE mars 2003, comm. n° 32, note Lepage

[115] CA Versailles, 27 janv. 2000: D. 2000. IR. 146

[116] CA Bordeaux,10 févr. 2003: JCP 2003. IV. 2991

[117] CA Paris, 17 déc. 1991 : D. 1993. J. 366, note Ravanas

[118] TGI Paris, 15 sept. 2003 : Légipresse, déc. 2003, n° 207. I. 178

[119] comme l' inscription aux concours et aux examens

[120] V. le traitement « Lycéoduc » avec la gestion des notes, des absences et la messagerie: CNIL, 14° rapport d’activité 1993, Doc. fr. 1994, p. 115

[121] V. le traitement « Lycéoduc » avec des cartes permettant l’accès aux services de restaurant, cafétériat, photocopies : CNIL, 14° rapport d’activité 1993, op. cit. p. 115

[122] V. par exemple, le projet european school net, sur le site, www.eun.org

[123] V. Communication de la Commission des communautés européennes, « e-Learning – Penser l’éducation de demain », Bruxelles, 24 mai 2000, COM(2000)318 final

[124] V. le projet du CLEMI d’Aix-Marseille sur le site http://pedagogie.ac-aix-marseille.fr/bleue/cybergaz

[125] V. la convention signée entre La Poste et le Ministère de l’Education Nationale pour octroyer aux élèves une adresse électronique

[126] Loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : JO du 7 janvier 1978 et rectificatif au JO du 25 janv. 1978

[127] V. le texte n° 762 (2002-2003) transmis à l'Assemblée nationale le 2 avril 2003, en deuxième lecture

[128] J. Frayssinet, Informatique, fichiers et libertés, Litec, 1992, n° 104

[129] J. Frayssinet, op. cit. n° 104

[130] V. à cet égard, la Norme Simplifiée n° 9 édictée par la CNIL par délibération n° 99-27 du 22 avril 1999 concernant les traitements automatisés d’informations nominatives relatifs à la gestion des prêts de livres, de supports audiovisuels et d’oeuvres artistiques et à la gestion des consultations de documents d’archives publiques, JO 28 mai 1999

[131] V. à cet égard les délibérations CNIL du 7 novembre 1995 relatives aux annuaires de chercheurs sur l’internet : CNIL, 16° Rapport 1995, Doc. fr. 1996, p. 85

[132] V. CNIL, Voix, image et protection des données personnelles, Doc. fr. 1996

[133] supra n° 20

[134] Délibération n° 01-003 du 25 janvier 2001: CNIL, 22° rapport d'activité 2001, Doc. fr. 2002, p. 202

[135] V. CNIL, Voix, image et protection des données personnelles, Doc. fr. 1996

[136] infra n° 108

[137] CNIL, Délibération n° 94-115 du 20 décembre 1994 portant avis concernant la mise en oeuvre d’un système automatisé d’informations nominatives dénommé « APOGEE » par les établissements publics d’Enseignement supérieur relevant du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche : CNIL, 15° rapport 1994, Doc. fr. 1995, p. 196

[138] infra n° 73

[139] CNIL, 15° rapport 1994, op. cit. p. 194

[140] CNIL, Délibération n° 96-080 du 1° oct. 1996 concernant le traitement automatisé d’informations nominatives en vue de la constitution d’un échantillon de jeunes sortant en 1992 des classes de terminale et de l’enseignement supérieur : CNIL, 17° rapport 1996, Doc. fr. 1997, p. 323

[141] CNIL, Délibération n° 96-084 du 1° oct. 1996 portant avis sur le projet de décret pris en application de l’article 18 de la loi du 6 janv. 1978 relatif à l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques par le ministère de l’Enseignement supérieur et le CEREQ : CNIL, 17° rapport 1996, op. cit. p. 327

[142] supra n° 58

[143] Délibération n° 83-58 du 29 novembre 1983 portant adoption d'une recommandation concernant la consultation du RNIPP et l'utilisation du NIR: CNIL, 5° rapport d'activité, Doc. fr. 1985, p. 211

[144] V CNIL, Délibération n° 93-073 du 7 septembre 1993 : CNIL, 14° rapport 1993, Dc. fr. 1994, p. 125

[145] V. CNIL, Délibération n° 93-072 du 7 septembre 1993 : CNIL, 14° rapport 1993, op. cit. p. 127

[146] V. CNIL, Délibération n° 93-075 du 7 septembre 1993 : CNIL, 14° rapport 1993, op. cit. p. 130

[147] V. CNIL, 13° rapport 1992, Doc. fr. 1993, p. 155

[148] V.CNIL, Délibération n° 02-069 du 15 oct. 2002: CNIL, 23° rapport 2002, Doc. fr. 2003, p. 183

[149] V. le site ltsc.ieee.org et les projets d’identifiants uniques pour les étudiants ou « apprenants »

[150] V. le plan d’action communautaire « Apprendre dans la société de l’information » et la Communication de la Commission « e-learning – Penser l’éducation de demain » : CCE, Bruxelles 24 mai 2000, COM(2000)318 final ; V. l’analyse de Nico Hirtt sur la promotion du « e-Learning » comme moyen de combler le retard européen en matière de TIC et de commerce électronique : N. Hirtt, Les trois axes de la marchandisation scolaire, sur le site http://users.skynet.be/aped; V. le site www.keepschool.com

[151] S. Mandard, Internet va-t-il démanteler l’école ?, Le Monde Intéractif, 26 septembre 2001, p. I

[152] J. Perriault, cité par S. Mandard, ibid

[153]V. CNIL, Délibération n° 85-050 du 22 octobre 1985 portant recommandation relative aux modalités de collecte d’informations nominatives en milieu scolaire et dans l’ensemble du système de formation, JO 17 nov. 1985, accessible sur le site www.cnil.fr

[154] CNIL, 14° rapport 1993, op. cit. p. 117

[155] CE 7 oct. 1998, Ass. des utilisateurs de données publiques c/ Insee : Rec. CE 355 ; D. 1998. IR. 240 ; Dr. inf. et tél. 1999/1, p. 39, note P. Huet; Petites affiches 1999, n° 147, p. 19, concl. Combrexelle

[156] CNIL, 20° rapport d’activité 1999, Doc. fr. 2000, p. 166

[157] CNIL, Délibération n° 98-023 du 24 mars 1998 portant avis relatif à la création d’un traitement automatisé réalisé, par l’INSEE, à l’occasion du recensement général de la population (RGP) de 1999 : CNIL, 19° rapport d’activité 1998, Doc. fr. 1999, p. 141

[158] CE 7 oct. 1998 préc.

[159] V. Cl. Guerrier, Protection des données personnelles et applications biométriques en Europe : CCE, juill.-août 2003, Chron. 19

[160] infra n° 144

[161] CNIL, Voix, image et protection des données personnelles, op. cit., p. 22

[162] V. CNIL, Délibération n° 00-015 du 21 mars 2000 portant avis sur le traitement automatisé d’informations nominatives, mis en oeuvre par le collège Jean Rostand de Nice, destiné à gérer l’accès à la cantine scolaire par la reconnaissance des empreintes digitales : CNIL, 21° rapport 2000, Doc. fr. 2001, p. 110

[163] V. P. Leclercq, « La CNIL, garante de la finalité, de la loyauté et de la sécurité des données personnelles », in Les libertés individuelles à l’épreuve des NTIC, Etudes réunies sous la direction de M.-C. Piatti, Presses Universitaires de Lyon, 2001, p. 122

[164] CNIL, 21° rapport d'activité 2000, Doc. fr. 2001, p. 116

[165] infra n° 147

[166] CNIL, Délibération n° 02-070 du 15 oct. 2002: CNIL, 23 ° rapport 2002, op. cit. p. 167

[167] V. notamment, sous la direction de I. de Lamberterie et H.-J. Lucas, Informatique, libertés et recherche médicale, CNRS Droit, 2001

[168] infra n° 137

[169] V. CNIL, Délibération n° 85-050 du 22 oct. 1985 portant recommandation relative aux modalités de collecte d’informations nominatives en milieu scolaire et dans l’ensemble du système de formation, JO 17 nov. 1985

[170] V. CNIL, 17° rapport d’activité 1996, Doc. fr. 1997, p. 313

[171]V. également, à propos de la vie sexuelle, les termes de la délibération CNIL n° 85-050 du 22 oct. 1985 précitée.

[172] CNIL, Délibération n° 91-033 du 7 mai 1991 portant avis relatif à la création d’un traitement automatisé d’informations nominatives concernant une application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France : CNIL, 12° rapport d’activité 1991, Doc. fr. 1992, p. 233, « prenant acte que l’information relative à la nationalité des étrangers pouvant indirectement faire apparaître leur origine raciale, fera l’objet du recueil de l’accord exprès des personnes concernées » ; V. aussi CNIL, Les libertés et l’informatique, Vingt délibérations commentées, La documentation française 1998, p. 120

[173] V. sur la prise en compte de la nationalité en matière de scoring, V. CE 30 oct. 2001 : Petites affiches, novembre 2001, n° 218, p. 3

[174] CNIL, 14° rapport 1993, op. cit., p. 118

[175] CNIL, Délibération n° 93-074 du 7 sept. 1993 : 14° rapport CNIL 1993, op. cit. p. 122

[176] V. le traitement « SAGACES » in CNIL, 14° rapport 1993, op. cit. p. 124

[177] CNIL, 15° rapport 1994, op. cit. p. 194

[178] V. CNIL, Délibération n° 85-050 du 22 oct. 1985 portant recommandation relative aux modalités de collecte d’informations nominatives en milieu scolaire et dans l’ensemble du système de formation, JO 17 nov. 1985

[179] V. CNIL, 13° rapport 1992, op. cit. p. 153

[180] V. CNIL, 14° rapport 1993, op. cit. p. 119

[181] V. A. Turk, Sénat, Rapport n° 218 (2002-2003), Commission des lois

[182] sur le principe de pertinence, infra n° 148

[183] Dans le suivi de panels la donnée nominative est indispensable au suivi mais n’est pas prise en compte en tant que telle ; V. CNIL, Délibération n° 98- 077 du 7 juill. 1998 : CNIL, 19° rapport 1998, op. cit. p. 154, « considérant toutefois que l’INSEE prévoit de recueillir sur une feuille de suivi établie sur support papier, l’accord des personnes interrogées pour participer à une enquête de l’INED dans un délai de deux à six ans après la première interrogation, ainsi que les coordonnées d’une ou deux personnes relais susceptible(s) de communiquer leur nouvelle adresse en cas de changement de domicile ».

[184] CNIL, Délibération n° 98-080 du 8 sept. 1998 : 19° rapport 1998, op. cit. p. 157

[185] CNIL, Délibération n° 96-092 du 22 oct. 1996 : 17° rapport 1996, op. cit. p. 318

[186] CNIL, Délibération n° 92-130 du 24 nov. 1992 portant avis sur la mise en oeuvre, par le ministre de l’éducation nationale, d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « SCOLARITÉ » : CNIL, 13° rapport 1992, op. cit. p. 157

[187] CNIL, Délibération n° 98-061 du 16 juin 1998, 19° rapport 1998, op. cit. p. 150

[188] CNIL, Dix ans d’Informatique et Libertés, Economica 1988, p. 71

[189] Sur les relations entre puissance publique et personnes de droit privé, V. CNIL, 14° rapport 1993, op. cit. p. 118 et le traitement « SCOLARITé », p. 123

[190] CNIL, Délibération n° 93-073 du 7 sept. 1993 : CNIL, 14° rapport 1993, op. cit. p. 125

[191] V. aussi, le traitement « BALI » : CNIL, 14° rapport 1993, op. cit. p. 132 ; le traitement « STAGE » : CNIL, 14° rapport 1993, op. cit. p. 134 ; et le traitement « APOGEE » : CNIL, Délibération n° 94-115 du 20 déc. 1994 précitée

[192] Article 17 de la loi de 1978

[193] NS n° 29 : Délibération n° 86-115 du 2 déc. 1986 concernant les traitements automatisés d’informations nominatives relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d’enseignement secondaire du secteur public et du secteur privé, JO 17 déc. 1986

[194] NS n° 33 : Délibération n° 91-038 du 28 mai 1991 relative aux traitements automatisés d’informations nominatives mis en oeuvre par les communes, concernant la gestion des élèves inscrits dans les écoles maternelles et élémentaires, JO 22 juin 1991

[195] CNIL, 14° rapport 1993, op. cit. p. 115

[196] NS n° 9 : Délibération n° 99-27 du 22 avril 1999 (JO 28 mai 1999), remplace et abroge la délibération n° 80-017 du 6 mai 1980

[197]CNIL, Délibération n° 96-035 du 16 avr. 1996 : CNIL, 17° rapport 1996, op. cit. p. 314

[198] CNIL, Délibération n° 96-082 du 1° oct. 1996 : CNIL, 17° rapport 1996, op. cit. p. 325

[199] CNIL, Délibération n° 85-050 du 22 octobre 1985 portant recommandation relative aux modalités de collecte d’informations nominatives en milieu scolaire et dans l’ensemble du système de formation, JO 17 novembre 1985

[200] supra n° 83 et infra n° 137

[201] CNIL, 13° rapport 1992, op. cit. p. 157

[202] V. notamment, sous la direction de I. de Lamberterie et H.-J. Lucas, Informatique, libertés et recherche médicale, CNRS Droit, 2001

[203] V. Rapport du CIDSP sur les aspects informatique et libertés de la recherche en sciences sociale, 1995

[204] V. les difficultés soulevées par la recherche sur le glaucome : CNIL, 14° rapport 1993, op. cit. p. 199

[205] V. les observations de la CNIL à propos de la recherche du CNRS sur le développement cognitif des enfants nés par insémination artificielle par donneur : CNIL, 14° rapport 1993, op. cit. p. 204

[206] CNIL, Délibération n° 98-080 du 8 sept. 1998 : CNIL, 19° rapport 1998, op. cit. p. 156

[207] CNIL, Dix ans d’informatique et libertés, Economica, 1988, p. 37

[208] L’utilisation de fichiers administratifs comme bases de sondages permet, par exemple, au chercheur de bénéficier de la technique de l’échantillon aléatoire.

[209] CNIL, 3° rapport 1982, Doc. fr. 1982, p. 148

[210] CNIL, 3° rapport 1982, op. cit. p. 148

[211] CNIL, Délibération n° 98-080 du 8 sept. 1998 : CNIL, 19° rapport 1998, op. cit. p. 156

[212] Les personnes sont sélectionnées de manière aléatoire dans les départements jugés les plus représentatifs du point de vue économique et social

[213] CNIL, 19° rapport 1998, op. cit. p. 157

[214] CNIL, Délibération n° 96-092 du 22 oct. 1996 : CNIL, 17° rapport 1996, op. cit. p. 318

[215] infra n° 157

[216] CNIL, 17° rapport d’activité 1996, Doc. fr. 1997, p. 67

[217] V. V.-L. Benabou, « Vie privée sur internet : le traçage électronique », in Les libertés individuelles à l’épreuve des NTIC, op. cit. pp. 85-97

[218] Sur le caractère nominatif des données collectées par le cookie, V. J. Frayssinet, Lamy juill. 2000, op. cit. p. 6

[219] CNIL, 17° rapport 1996, op. cit. p. 67 ; V. CNIL, « Vos traces sur Internet », sur le site de la CNIL : www.cnil.fr

[220] CNIL, 19° rapport 1998, op. cit. p. 93

[221]ibid

[222] CNIL, 19° rapport 1998, op. cit. p. 94

[223] CNIL, 19° rapport 1998, op. cit. p. 95

[224]V. aussi, le document de réflexion conçu par F. Abram et P. Trudel, Centre de recherche en droit public , Faculté de droit, Université de Montréal, « Implantation de services de courriels dans les écoles - Exigences à satisfaire afin d’assurer la protection des droits des personnes et le partage des responsabilités », octobre 2000.

[225] V. CNIL, Rapport Alvergnat, « Internet et la collecte de données personnelles auprès des mineurs », 12 juin 2001, p. 29

[226] CNIL, 19° rapport 1998, op. cit. p. 95

[227]CNIL, Délibération n° 97-033 du 6 mai 1997 : CNIL, 18° rapport 1997, op. cit. p. 167

[228] CNIL, Délibération n° 02-070 du 15 oct. 2002: CNIL, 23 ° rapport 2002, p. 167

[229] CNIL, Délibération n° 96-110 du 17 déc. 1996 portant avis sur la mise en oeuvre, par l’INSEE, d’un traitement automatisé en vue d’effectuer la répétition générale des opérations du prochain recensement général de la population : CNIL, 17° rapport 1996, op. cit. p. 339, « considérant que l’enquête aura un caractère obligatoire » ; V. aussi, CNIL, Délibération n° 96-088 du 8 octobre 1996 portant avis sur la mise en oeuvre, par l’INSEE, d’un traitement automatisé ayant pour objet la conduite d’une enquête permanente sur les conditions de vie des ménages : CNIL, 17° rapport 1996, op. cit. p. 332, « considérant que le questionnaire soumis à l’avis de la CNIL concerne la partie variable et qu’il revêt un caractère obligatoire ».

[230] V. CNIL, Délibération n° 98-061 du 16 juin 1998 : CNIL, 19° rapport 1998, p. 150, « considérant que l’enquête n’a aucun caractère obligatoire » ; V. aussi, CNIL, Délibération n° 98-077 du 7 juill. 1998 : CNIL, 19° rapport 1998, op. cit. p. 154, « considérant que cette enquête aura un caractère facultatif ».

[231] CNIL, Délibération n° 98-080 du 8 sept. 1998 : CNIL, 19° rapport 1998, op. cit. p. 156 et 157; V. aussi, CNIL, Délibération n° 96-082 du 1° oct. 1996 : CNIL, 17° rapport 1996, op. cit. p. 325, « considérant que les personnes interrogées seront informées par lettre circulaire un mois avant le démarrage de la collecte, du caractère facultatif des réponses et du but poursuivi par cette opération ».

[232] CNIL, Délibération n° 98-077 du 7 juill. 1998, 19° rapport 1998, op. cit. p. 154

[233] V. notamment, sous la direction de I. de Lamberterie et H.-J. Lucas, Informatique, libertés et recherche médicale, CNRS Droit, 2001

[234] supra n° 84

[235] CNIL, Délibération n° 96-055 du 18 juin 1996 : CNIL, 17° rapport 1996, op. cit. p. 312

[236] CNIL, 14° rapport 1993, op. cit. p. 119

[237] CNIL, Délibération n° 93-074 du 7 sept. 1993 : CNIL, 14° rapport 1993, op. cit. p. 120

[238] V. à propos de personnes séjournant en institutions dites « HID », la délibération CNIL n° 98-061 du 16 juin 1998 : CNIL, 19° rapport 1998, op. cit. p. 150, « considérant que le recueil des données se fera directement auprès de la personne concernée ; que lorsque la personne sera dans l’impossibilité de répondre, les informations seront obtenues en présence ou avec l’accord de son représentant légal ».

[239] V. le rapport CNIL présenté le 12 juin 2001 par C. Alvergnat, , « Internet et la collecte de données personnelles auprès des mineurs »

[240]V. CNIL, Délibération n° 85-050 du 22 oct. 1985 portant recommandation relative aux modalités de collecte d’informations nominatives en milieu scolaire et dans l’ensemble du système de formation, JO 17 nov. 1985

[241] V. CE 30 oct. 2001 : Petites affiches, nov. 2001, n° 218, p. 3, sur la prise en compte de la nationalité en matière de scoring

[242] V. cependant les dispositions du futur article 36 du projet de loi n°762 qui prévoit, en son alinéa 3, que « Il peut être procédé à un traitement ayant des finalités autres que celles mentionnées au premier alinéa : soit avec l’accord exprès de la personne concernée, soit avec l’autorisation de la CNIL, soit dans les conditions prévues au 6° du II et au III de l'article 8 s'agissant de données mentionnées au I de ce même article du même article ».

[243] V. CNIL, Délibération n° 94-115 du 20 déc. 1994

[244] CNIL, 15° rapport 1994, op. cit. p. 194

[245] ibid

[246] CNIL, 15° rapport 1994, op. cit. p. 194

[247] CNIL, 18° rapport 1997, op. cit. p. 166

[248] V. CNIL, Délibération n° 00-015 du 21 mars 2000 sur l’accès à la cantine scolaire par la reconnaissance des empreintes digitales

[249] supra n° 81

[250]P. Leclercq, préc.

[251] CNIL, Délibération n° 02-069 du 15 oct. 2002 : CNIL, 23° rapport 2002, Doc. fr. 2003, p. 183

[252] V. en matière statistique, les avis du CNIS, par exemple dans la délibération CNIL n° 96-088 du 8 oct. 1996 portant avis sur la mise en oeuvre, par l’INSEE, d’un traitement automatisé ayant pour objet la conduite d’une enquête permanente sur les conditions de vie des ménages : CNIL, 17° rapport 1996, op. cit. p. 332

[253] CNIL, 17° rapport 1996, op. cit. p. 313

[254] ibid

[255] V. art. 4.1 de l’annexe à la Recommandation n° R (83) 10 du 23 sept. 1983 du Conseil de l’Europe relative à la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins de recherche scientifique et de statistiques

[256] V. CNIL, 3° rapport 1982, op. cit. p. 149

[257] CNIL, 3° rapport 1982, op. cit. p. 150

[258] CNIL, Délibération n° 92-130 du 24 nov. 1992 : CNIL, 13° rapport 1992, op. cit. p. 155

[259] CNIL, Délibération n° 02-069 du 15 oct. 2002 : CNIL, 23° rapport 2002, Doc. fr. 2003, p. 183

[260] CNIL, Délibération n° 94-115 du 20 déc. 1994 portant avis concernant la mise en oeuvre d’un système automatisé d’informations nominatives dénommé « APOGEE » par les établissements public d’Enseignement supérieur relevant du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche : CNIL, 15° rapport 1994, p. 196

[261] CNIL, Délibération n° 02-070 du 15 oct. 2002: CNIL, 23 ° rapport 2002, p. 167

[262] V. par exemple, La lettre « Sécurité informatique » diffusée par le CNRS

[263]CNIL, Dix ans d’Informatique et Libertés, Economica 1988, p. 50

[264] CNIL, 13° rapport 1992, op. cit. p. 153

[265] CNIL, 14° rapport 1993, op. cit. p. 115

[266] CNIL, Délibération n° 96-035 du 16 avril 1996 : CNIL, 17° rapport 1996, op. cit. p. 314

[267] CNIL, Délibération n° 98-080 du 8 septembre 1998 : CNIL, 19° rapport 1998, op. cit. p. 157

[268] CNIL, Délibération n° 92-130 du 24 novembre 1992 : CNIL, 13° rapport 1992, op. cit. p. 155

[269] CNIL, 15° rapport 1994, op. cit. p. 196

[270] CNIL, Délibération n° 96-110 du 17 déc. 1996 portant avis sur la mise en oeuvre, par l’INSEE, d’un traitement automatisé en vue d’effectuer la répétition générale des opérations du prochain recensement général de la population : CNIL, 17° rapport 1996, op. cit. p. 339

[271] CNIL, Délibération n° 96-083 du 1° oct. 1996 : CNIL, 17° rapport 1996, op. cit. p. 326

[272] CNIL, Délibération n° 96-092 du 22 oct. 1996 : CNIL, 17° rapport 1996, op. cit. p. 319

[273] CE, 20 octobre 1999 : JCP 2000. IV. 1315 ; Petites affiches, déc. 1999, n° 255, p. 19, concl. com. gouv. Schwartz

[274] V. article 226-17 et 226-22 du Code pénal

[275] CNIL, Dix ans d’Informatique et Libertés, Economica 1988, p. 30

[276] CNIL, Dix ans d’Informatique et Libertés, Economica 1988, p. 30

[277] CNIL, Délibération n° 92-130 du 24 nov. 1992, 13° rapport d’activité 1992, op. cit. p. 157

[278] CNIL, Délibération n° 94-115 du 20 déc. 1994 précitée

[279] CNIL, Délibération n° 96-080 du 1° oct. 1996 concernant le traitement automatisé mis en oeuvre par le CEREQ en vue de la constitution d’un échantillon de jeunes sortant en 1992 des classes de terminales et de l’enseignement supérieur : CNIL, 17° rapport 1996, op. cit. p. 322

[280] CNIL, Délibération n° 96-092 du 22 oct. 1996 : CNIL, 17° rapport 1996, op. cit. p. 319 ; V. aussi CNIL, Délibération n° 98- 077 du 7 juill. 1998 : CNIL, 19° rapport 1998, op. cit. p. 154, « considérant que l’INSEE sera le seul destinataire des données recueillies ; que l’INED aura accès aux fichiers d’enquêtes qui ne comporteront pas les nom, prénom(s) et adresse de ces personnes »

[281] CNIL, Délibération n° 96-079 du 1° oct. 1996 : CNIL, 17° rapport 1996, op. cit. p. 322

[282] CNIL, Délibération n° 97-059 du 8 juill. 1997 portant avis sur la déclaration de modification du traitement « SCOLARITE » présentée par le Ministère de l’Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie : CNIL, 18° rapport 1997, op. cit. p. 164

[283] CNIL, Délibération n° 02-069 du 15 oct. 2002 : CNIL, 23° rapport 2002, op. cit. p. 183

[284] supra n° 121

[285] CNIL, Dix ans d’Informatique et Libertés, Economica 1988, p. 30

[286] V. à propos du projet de loi sur la Société de l’Information, le rapport « Données personnelles et administration électronique » présenté par Messieurs Truche, Faugère et Flichy le 26 févr. 2002, sur le site www.internet.gouv.fr

[287] V. J. Boyer, La révolution d'internet, Petites affiches, nov. 1999, n° 224 , p. 12 ; V. aussi délib. CNIL n° 01-057 du 29 nov. 2001 sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence : CNIL, 22° rapport 2001, Doc. fr. 2002, p. 77

[288] CNIL, 23° rapport 2002, op. cit. p. 91

[289] CNIL, 17° rapport 1996, op. cit. p. 70

[290] CNIL, Délibération du 9 juill. 1996 précitée

[291] ibid; V. aussi CNIL, Délibération du 23 sept. 1997, à propos du serveur www.ANPE.FR : CNIL, 18° rapport 1997, op.cit. p. 109

[292] V. notamment la délibération CNIL n° 95-131 du 7 nov. 1995 : CNIL, 16° Rapport 1995, op. cit. p. 85

[293] V. Norme Simplifiée n° 17, relative à la gestion des fichiers de clientèles des entreprises dont l’objet social inclut la vente par correspondance

[294] V. Norme Simplifiée n° 25, relative à la gestion des fichiers de destinataires d’une publication périodique de presse

[295] V. CNIL, 13° rapport 1992, op. cit. p. 40

[296] V. CNIL, 14° rapport 1993, op. cit. p. 27 et p. 394

[297]CNIL, 15° rapport 1994, op. cit. p. 97

[298] CNIL, 15° rapport 1994, op. cit. p. 98

[299] V. aussi la concertation entre le CRU (Comité réseau des Universités) et la CNIL, à propos de l’utilisation des listes de diffusion du monde universitaire à des fins d’envoi de messages de prospection commerciale : CNIL, 19° rapport 1998, op. cit. p. 95 et supra n° 76

[300] Elle a, par exemple, autorisé l’utilisation de la facturation du téléphone pour une campagne nationale de lutte contre le SIDA, organisée par le Gouvernement, en invoquant des « raisons d’intérêt général ». CNIL, Dix ans d’Informatique et Libertés, Economica 1988, p. 31

[301]CNIL, 15° rapport 1994, op. cit. p. 34

[302] CNIL, 15° rapport 1994, op. cit. p. 33

[303] CNIL, Délibération n° 94-022 du 29 mars 1994 relative à la demande d’avis de la CCMSA concernant l’utilisation du fichier des assurés des caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale agricole à des fins publicitaires : CNIL, 15° rapport 1994, op. cit. p. 35

[304] CNIL, 15° rapport 1994, op. cit. p. 33

[305] supra n° 125

[306] CNIL, Délibération n° 98-061 du 16 juin 1998 : CNIL, 19° rapport 1998 , op. cit. p. 150

[307] CNIL, Délibération n° 96-078 du 1° oct. 1996 : CNIL, 17° rapport 1996, op. cit. p. 338