Droits d'usage de ressources audiovisuelles

Quelques idées reçues : VRAI ou FAUX concernant les œuvres cinématographiques et audiovisuelles uniquement

« Il existe une exception pédagogique en France »

FAUX : l’exception pédagogique existe en Grande-Bretagne, en Italie et en Suisse, obtenue avec rémunération forfaitaire des auteurs, mais il n’y a pas d’exception pédagogique en France, le code de la propriété intellectuelle réaffirmant, tout comme les accords sectoriels de mars 2006, le principe de la contractualisation.
Certes on peut parler d’exception pédagogique par facilité de langage, mais il faut garder à l’esprit que contrairement aux pays cités ci-dessus qui ont institué une exception légale, la France conditionne l’existence de cette exception à une négociation régulière, donc un acte contractuel.

« Ces accords libèrent tous les droits d’utilisation pédagogique »

FAUX : l’utilisation doit être faite à des fins d’illustration en classe de l’œuvre principale qu’est le cours de l’enseignant et la reproduction peut être numérique mais uniquement temporaire. On ne peut pas créer d’indexation ni de bases de données. Par contre, la conservation numérique à fin d’archivage des œuvres incluses dans les travaux pédagogiques des enseignants, élèves et étudiants est autorisée (pas de réutilisation alors dans le cadre pédagogique). On ne peut pas distribuer la ressource à l’extérieur de l’établissement, ni sur internet.

« Les accords permettent de mettre à disposition les ressources dans un ENT, en extranet sécurisé »

FAUX : puisque les accords ne permettent qu’un usage en classe à fin d’illustration de l’enseignement, pour l’exploitation des œuvres dans l’intranet, le responsable de la publication doit s’assurer de l’accord des détenteurs de droits des œuvres qui vont y figurer.

« Les droits sont libérés pour les examens, les concours, les certifications »

VRAI, MAIS ne sont pas autorisées la parution dans des annales ni la diffusion large sur support opto-numérique , type cédérom, dvd, même à des fins non commerciales.

« Ces accords libèrent les droits d’utilisation pédagogique des chaînes de télévision »

VRAI, Les accords autorisent les enregistrements temporaires à fin d’illustration de l’enseignement pour toute émission, film MAIS seulement des chaînes hertziennes non payantes (TNT comprise), y compris les chaînes étrangères dans les régions frontalières.

« On peut utiliser des enregistrements antérieurs à janvier 2007 »

FAUX : les accords ne sont pas rétroactifs.

« Par ailleurs, on a le droit de citation de courte durée pour un film »

FAUX, il n’existe de droit de citation qu’en matière littéraire. En matière audiovisuelle, seule la notion d’extrait existe, et nécessite l’accord exprès de l’auteur.

« On peut utiliser en classe des œuvres musicales internationales »

VRAI : avec ou sans paroles, donc toutes les chansons  françaises et aussi étrangères , dans les mêmes conditions d’utilisation

à des fins d’illustration en classe.
 

« Les chaînes de radio sont concernées »

FAUX : les accords ne traitent pas de l’exploitation en classe des œuvres diffusées par les chaînes de radios. Aucun droit n’est libéré s’agissant de cette catégorie d’œuvres.

« Ces accords sont gratuits »

FAUX : il y a une contrepartie financière de 4 000 000 € pour 2 ans, dont :

•Arts Visuels 263 000 €
•Cinéma, audiovisuel 150 000 €
•Livres et musique imprimée    1 146 000€
•Musiques 150 000 €
•Publications périodiques imprimées 291 000 €

« On peut utiliser librement des œuvres accessibles sur internet »

VRAI, si la licence présente sur le site l’autorise, ou si un moyen légal de paiement pour l’acquisition des œuvres est mis à disposition (commerce en ligne) avec fourniture d’une licence adéquate. Attention : il faut s’assurer de la légalité du site (ne pas recourir à des sites piratant des sites officiels [Dailymotion, Youtube] : regarder toujours les indicateurs institutionnels sur le site : adresse du site, de l’hébergeur, modalités de contact de l’éditeur du site, ourse)

« On peut utiliser librement les ressources mises en ligne sur des sites comme Youtube ou Dailymotion » 

FAUX : ces sites n’offrent aucune garantie en terme de droit. Il faut s’assurer des droits pour chaque ressource auprès de leurs créateurs.

«  Le libre est gratuit »

FAUX : les entreprises qui font des produits dits libres doivent assurer leur vie économique en se finançant soit par la vente des

produits, soit en vendant des produits dérivés (formation, aide en ligne, compléments divers), soit en se finançant par la publicité (service en ligne).Toute ressource a un coût de production, qui peut être constitué par des coûts indirects (rémunération versée par l’employeur). Par ailleurs, toute œuvre dite libre est soumise à une licence d’exploitation dont il faut s’assurer, ces licences pouvant certes offrir un spectre large d’utilisation de l’œuvre mais pas toujours dans un cadre public et professionnel.

« Un produit libre avec licence peut toujours s’utiliser en classe »

FAUX : un produit avec une licence Creative common, GPL, avec des traductions d’ailleurs souvent non officielles, est dit libre, mais souvent à usage privé. Il faut que la licence accorde explicitement le droit d’exploitation en classe à des fins pédagogiques.

« On peut obtenir l’accord d’un droit d’usage pédagogique d’une ressource par échange de courriels »

FAUX : il faut un accord écrit, avec signature originale. Le courriel, tout comme la télécopie, ne crée qu’une présomption de preuve. Le CPI exige un accord exprès de l’auteur, donc un acte écrit. Seul un courriel avec signature certifiée par un organisme de certification pourrait avoir force de preuve.