Exception pédagogique au droit d'auteur
1- Le cadre législatif
La loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI, établit une exception pédagogique, parmi les exceptions privées ou publiques ;
Il s’agit plus précisément d’une exception relative à l’enseignement. Son cadre d’application est strict et limitatif, il est défini à l’article L 122-5-3° du code de propriété intellectuelle (CPI) :- elle s’applique à la reproduction et à la représentation d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés ;
- cette utilisation doit se faire sans aucune exploitation commerciale
- cette utilisation doit être compensée par une rémunération négociée
- elle s’applique sans préjudice du droit de reproduction par reprographie
- elle ne s’applique pas aux œuvres réalisées à des fins pédagogiques, les partitions de musique et les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit
Cette exception pédagogique n’entrera entre en vigueur qu’au 1er janvier 2009.- cette utilisation doit se faire sans aucune exploitation commerciale
- cette utilisation doit être compensée par une rémunération négociée
- elle s’applique sans préjudice du droit de reproduction par reprographie
- elle ne s’applique pas aux œuvres réalisées à des fins pédagogiques, les partitions de musique et les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit
Pour couvrir la période 2006-2009, le ministère de l’éducation nationale a conclu en 2006 avec les titulaires des droits d’auteurs cinq accords, appelés accords sectoriels, sur l’utilisation des œuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche : un pour chaque grand domaine de la propriété littéraire et artistique en France (l’écrit, la presse, les arts visuels, la musique et l’audio-visuel).
L’échéance de ces accords sectoriels correspondra à l’entrée en vigueur de la clause d’exception relative à l’enseignement prévue par la loi DADVSI. Parce que la loi pose le principe d’une rémunération négociée, le régime applicable au 1er janvier 2009 reposera lui aussi sur des accords avec les représentants des titulaires de droits.
Ainsi, la mise en œuvre de ces accords sectoriels devraient préparer de nouvelles dispositions législatives.
2- Les accords sectoriels
Pour le détail de ces accord sectoriels, voyez la fiche « Accords sectoriels » du Légadico.
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Date de publication : 26/03/2008 12:19
