Accessibilité des élèves handicapés
La qualité de l’intégration scolaire des jeunes handicapés moteurs et sensoriels est liée à la mise en place de dispositifs pédagogiques adaptés faisant notamment une large part aux nouvelles technologies. Celles-ci, en s'adaptant aux différents types de handicaps, sont un facteur d'intégration et d'autonomie pour les élèves.
La loi de février 2005
Loi n°2005-102 du 11.02.05 (Egalité des droits et des chances)
Décret n°2005-1752 du 30.12.05 (scolarisation)
Décret n°2005-1617 du 21.12.05 (examens)
L’accessibilité des élèves handicapés à la scolarité, l’enseignement supérieur et l’enseignement professionnel est énoncé aux articles 19 à 22 de la loi de février 2005 qui définit le handicap comme ce qui constitue toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
Cette législation vient renforcer les pratiques mises en oeuvre progressivement avec l'arrivée des nouvelles technologies.
Sur les sites du ministère de l'Éducation nationale
Education.gouv
- une rubrique consacrée à la scolarisation des élèves handicapés
Educnet
- la politique de soutien à la production de ressources numériques dans le cadre spécifique de la scolarisation des enfants handicapés.
Eduscol
Guide des matériels pédagogiques adaptés aux enfants et adolescents handicapés
Un site dédié
Le site "L'école ensemble", créé à l'initiative de l'UNAPEI (union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) et soutenu par le ministère de l'Éducation nationale, propose
- des ressources documentaires
- un kit pédagogique
Financement de matériels pédagogiques adaptés
Deux circulaires au bénéfice d'élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices donnent les informations utiles sur les modalités d'utilisation des crédits destinés au financement de matériels pédagogiques adaptés
Référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne
Un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne a été créé en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 :
Article 1
"Un référentiel d'accessibilité fixe, pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent, les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d'ergonomie que doivent respecter leurs services de communication publique en ligne afin d'assurer aux personnes handicapées la réception et la compréhension de tout type d'information diffusée sous forme numérique, de leur permettre d'utiliser ces services et, le cas échéant, d'interagir avec ces derniers.
Ce référentiel s'applique aux différents types de handicap et aux différentes technologies mises en œuvre par les services de communication publique en ligne, en particulier l'internet, le téléphone et la télévision.
Il décrit les modalités de contrôle permettant aux collectivités publiques mentionnées au premier alinéa de vérifier que leurs services de communication publique en ligne sont bien conformes à ces règles."
- Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 paru au JO du 16 mai 2009
