Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins
dans la société
de l'information
L. n° 2006-961 du 1er août
2006
- Exception pédagogique
Cinq exceptions sont dorénavant ajoutées à l’article L.
122-5 du CPI :
Une première exception pédagogique vise l’enseignement et la recherche.
Elle ne sera d’application qu’au premier janvier 2009.
Article 1
"La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve
des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique
et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des
fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la
recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès
lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est
destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants,
d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation
de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune
exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération
négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit
de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10"
JO n° 178 du 3 août
2006 p. 11529
PDF, 18 p.
Voir dans le dossier
Loi DADVSI
Mise en oeuvre des accords sectoriels sur
l'utilisation des oeuvres protégées à des fins d'enseignement et de
recherche
Note du 23 janvier 2007
(MEN - DAJ B1)
"Le
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la
recherche a conclu, avec les titulaires des droits d’auteur et en
présence du ministre de la culture et de la communication, cinq accords
sur l’utilisation des œuvres protégées à des fins d’enseignement et de
recherche, à raison d’un accord pour chacun des grands secteurs de la
propriété littéraire et artistique : l’écrit, la presse, les arts
visuels, la musique et l’audiovisuel.
Ces accords s’inscrivent dans le cadre fixé par la déclaration commune
sur l’utilisation des œuvres et objets protégés par la propriété
littéraire et artistique à des fins d’illustration des activités
d’enseignement et de recherche adoptée en janvier 2005 par le ministre
de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et le ministre de la culture et de la communication.
Ils visent à organiser l’utilisation des œuvres protégées dans le cadre
du service public de l’éducation et de la recherche. Ils consacrent
notamment l’intérêt pédagogique que présente l’illustration d’un
enseignement par des œuvres et objets protégés. Ils couvrent une période
de trois ans, de 2006 à 2008 et prévoient un montant, supporté par le
ministère, de 4 millions d’euros.
Le champ de ces accords recoupe dans une large mesure celui de la clause
introduite au e) du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété
intellectuelle par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit
d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. C’est
d’ailleurs la raison pour laquelle le législateur a décidé que cette
clause n’entrerait en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2009,
c’est-à-dire à l’échéance des présents accords. Le régime applicable à
compter du 1er janvier 2009 reposera lui aussi sur la conclusion
d’accords avec les représentants des titulaires de droits puisque la loi
pose le principe d’une rémunération négociée.
L’application des accords conclus pour la période 2006-2008 permettra
donc de préparer la mise en œuvre des nouvelles dispositions
législatives. Il est donc essentiel que les difficultés d’application
qui pourront être rencontrées soient portées à la connaissance de
l’administration centrale (direction des affaires juridiques) afin de
pouvoir être soumises aux comités de suivi prévus par les accords.
1.Ces accords
organisent l’utilisation des œuvres protégées
Conformément aux principes fondamentaux du droit de propriété
intellectuelle, constamment rappelés par la législation française,
l’utilisation collective d’une œuvre protégée est soumise en principe au
consentement préalable du titulaire des droits d’auteur. Pour répondre
aux besoins du service public de l’enseignement et favoriser la
diversification des supports pédagogiques, les cinq accords sectoriels
proposent un cadre général pour les utilisations les plus usuelles.
Les utilisations qui entrent dans le champ de ces accords et qui en
respectent les clauses sont réputées autorisées sans que les
établissements ou les personnels n’aient à effectuer de démarches
particulières. Les autres utilisations d’œuvres protégées doivent
s’inscrire soit dans un cadre prévu par la loi (courtes citations,
analyses, revues de presse) ou par un contrat (reproduction par
reprographie) soit faire l’objet d’une autorisation spécifique.
2. Ces accords
confortent certaines pratiques
La représentation dans la classe d’œuvres protégées est couverte de
façon générale dès lors qu’elles illustrent le cours. Il en va ainsi de
la projection d’une image, d’un document audiovisuel ou de la diffusion
d’une chanson qui éclaire un point de l’enseignement ou qui en constitue
l’objet principal. Cette représentation collective peut également
intervenir pour illustrer le travail qu’un élève ou un étudiant présente
à la classe.
Les accords s’appliquent en cas d’incorporation d’extraits d’œuvres dans
un sujet d’examen permettant l’obtention d’un diplôme, titre ou grade
délivré dans le cadre du service public de l’enseignement ou dans un
sujet de concours d’accès à la fonction publique organisé par le
ministère. L’incorporation de tels extraits est autorisée dans les
sujets des épreuves organisées dans les établissements dans le cadre de
l’évaluation des élèves et des étudiants.
Les accords autorisent la représentation d’extraits d’œuvres lors de
colloques, conférences ou séminaires organisés à l’initiative et sous la
responsabilité des établissements d’enseignement supérieur ou de
recherche. Les accords exigent que le colloque, la conférence ou le
séminaire soit destiné aux étudiants ou aux chercheurs. Dans le cas
contraire, la représentation d’œuvres sera subordonnée à l’accord
préalable des titulaires de droit.
3. Les accords
sur l’utilisation de l’écrit, la presse, les arts visuels permettent des
utilisations en ligne
Ces accords, à la différence de ceux concernant l’utilisation des œuvres
musicales et l’utilisation des œuvres audiovisuelles et
cinématographiques, autorisent :
- la mise en ligne sur le réseau de l’établissement des œuvres protégées
qui servent à illustrer un cours, un travail pédagogique (exposé,
mémoire) ou un travail de recherche mis en ligne. Ce réseau est
accessible par code aux seuls élèves, étudiants, enseignants et
chercheurs directement intéressés ;
- la mise en ligne sur le site internet de l’établissement des œuvres
protégées incorporées dans une thèse elle-même mise en ligne, à
l’exception des thèses incorporant des extraits de partitions musicales
;
- l’archivage numérique de travaux pédagogiques ou de recherche
contenant des extraits d’œuvres pour permettre aux enseignants ou aux
chercheurs ainsi qu’aux établissements dont ils relèvent de les
conserver.
4. Les conditions
d’utilisation des œuvres utilisées pour illustrer les activités
d’enseignement et de recherche
4.1 Les conditions générales
Elles sont pour l’essentiel communes à l’ensemble des accords
sectoriels.
Les titulaires de droit qui participent à ces accords, autorisent
l’utilisation de leurs œuvres dès lors que celles-ci illustrent les
activités d’enseignement et de recherche. Les accords supposent en effet
que l’œuvre utilisée soit l’objet d’une mise en perspective pédagogique.
Les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement par
l’établissement, l’enseignant ou l’élève. Les utilisations autorisées ne
doivent donner lieu, directement ou indirectement, à aucune exploitation
commerciale. L’auteur et le titre de l’œuvre doivent être mentionnés,
sauf si l’identification de l’auteur ou de l’œuvre constitue l’objet
d’un exercice pédagogique.
Ces accords n’autorisent pas la distribution aux élèves, étudiants ou
chercheurs de reproductions intégrales ou partielles d’œuvres protégées
(fixées sur un CD-R, ou un DVD-R), ni la constitution de bases de
données d’œuvres protégées.
4.2 Les conditions particulières aux œuvres audiovisuelles
L’utilisation d’un support édité du commerce (VHS préenregistrée du
commerce, DVD vidéo, etc.) ou d’une œuvre cinématographique ou
audiovisuelle diffusée sur un service payant (Canal+, Canalsatellite,
TPS, service de vidéo à la demande), n’est pas possible sur le fondement
de ces accords sauf en ce qui concerne l’incorporation d’extraits dans
un sujet d’examen ou de concours.
4.3 Les conditions particulières aux usages numériques
Les dimensions des œuvres qui peuvent être numérisées et incorporées
dans un travail pédagogique ou de recherche mis en ligne sont précisées
pour chaque catégorie :
- pour les livres : 5 pages par travail pédagogique ou de recherche,
sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts
visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination
de l’ouvrage. Dans le cas particulier d’un manuel scolaire, l’extrait ne
peut excéder 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de
recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l’ouvrage par
classe et par an ;
- pour la presse : deux articles d’une même parution sans excéder 10 %
de la pagination ;
- pour les arts visuels : le nombre d’œuvres est limité à 20 œuvres par
travail pédagogique ou de recherche mis en ligne. Toute reproduction ou
représentation numérique de ces œuvres doit avoir sa définition limitée
à 400 x 400 pixels et avoir une résolution de 72 DPI.
Pour pouvoir bénéficier de l’accord conclu par le ministère, les
établissements doivent veiller à ce que les moteurs de recherche de leur
réseau permettent l’accès aux travaux pédagogiques ou de recherche, aux
colloques, conférences ou séminaires ou aux cours et non un accès direct
aux extraits d’œuvres protégées ou éléments isolés (par exemple une
photographie, une peinture, une sculpture).
La mise en ligne de thèses sur le réseau internet est admise en
l’absence de toute utilisation commerciale et, le cas échéant, après
accord de l’éditeur de la thèse. La mise en ligne devra utiliser un
procédé empêchant celui qui consulte la thèse sur internet de
télécharger les œuvres qui y sont incorporées.
La reproduction numérique d’une œuvre doit faire l’objet d’une
déclaration pour permettre d’identifier les œuvres ainsi reproduites.
Cette déclaration consiste à compléter le formulaire mis en ligne à
l’adresse suivante :
http://www. cfcopies.com/declaration-enseignement
5. Les accords
prévoient la mise en place de comités de suivi
Les comités de suivi, associant des représentants des utilisateurs
et des représentants des ayants droits, auront vocation à discuter des
difficultés qui pourront survenir dans la mise en œuvre des accords. Ils
seront réunis en tant que de besoin et les résultats de leurs travaux
seront rendus publics."
Les cinq accords figurent dans l'encart du BO.
En annexe : la liste des catégories d’établissements concernés.
BO n° 5 du 01/02/2007 (encart)
5 accords à des fins d’illustration des activités d’enseignement et
de recherche
Ces accords signés le 13 mars 2006 portent respectivement sur :
L'utilisation des livres et de la musique imprimée
Entre
Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur
et de la recherche, représentant l’ensemble de ses services et de ses
établissements sous tutelle.
Et
Le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC), agissant
également au nom de la société de perception et de répartition de droits
suivante AVA, sur mandat exprès de ces dernières,
La Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM)
“les représentants des ayants droit”
En présence du ministère de la culture et de la communication
L'utilisation des publications périodiques imprimées
Entre
Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur
et de la recherche, représentant l’ensemble de ses services et de ses
établissements sous tutelle.
Et
Le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC),
agissant au nom des éditeurs de publications périodiques imprimées,
L'utilisation des œuvres des arts visuels
Entre
Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur
et de la recherche, représentant l’ensemble de ses services et de ses
établissements sous tutelle,
Et
AVA, société de perception et de répartition de droits, agissant au
nom des sociétés de perception et de répartition de droits suivantes sur
mandat exprès de ces dernières : ADAGP, SACD, SAIF et SCAM,
l’ensemble de ces sociétés étant ci-après dénommées “les sociétés de
perception et de répartition de droits”,
En présence du ministère de la culture et de la communication
L'interprétation vivante d’œuvres
musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et
l’utilisation de vidéomusiques
Entre
Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur
et de la recherche, représentant l’ensemble de ses services et de ses
établissements sous tutelle,
Et
La SACEM, société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique,
agissant pour elle- même et au nom des sociétés de perception et de
répartition suivantes sur mandat exprès de celles-ci : ADAMI, SACD, SCPP,
SDRM, SPPF, SPRE, SPEDIDAM, l’ensemble de ces sociétés, y compris la
SACEM, étant ci-après dénommées “les sociétés de perception et de
répartition de droits”,
En présence du ministère de la culture et de la communication
L'utilisation des œuvres cinématographiques et
audiovisuelles
Entre
Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur
et de la recherche, représentant l’ensemble de ses services et de ses
établissements sous tutelle,
Et
La PROCIREP, Société des producteurs de cinéma et de télévision,
agissant au nom des sociétés de perception et de répartition de droits
assurant la gestion des droits sur les œuvres audiovisuelles et
cinématographiques, ci- dessous désignées : ARP, ADAMI, SACD, SACEM,
SCAM, SPEDIDAM,
l’ensemble de ces sociétés, y compris la PROCIREP, étant ci-après
dénommées “les sociétés de perception et de répartition de droits”,
En présence du ministère de la culture et de la communication
BO n° 5 du 01/02/2007 (encart)
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Voir aussi sur Educnet
Accords sectoriels :
http://www2.educnet.education.fr/sections/legamedia/legadico/accords/
