Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins
dans la société
de l'information
L. n° 2006-961 du 1er août
2006
- Exception pédagogique
Cinq exceptions sont dorénavant ajoutées à l’article L.
122-5 du CPI :
Une première exception pédagogique vise l’enseignement et la recherche.
Elle ne sera d’application qu’au premier janvier 2009.
Article 1
"La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve
des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique
et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des
fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la
recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès
lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est
destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants,
d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation
de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune
exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération
négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit
de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10"
- Structure de la loi
TITRE I : Dispositions portant transposition de la
directive 2001/29/CE du parlement européen
et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du
droit d'auteur et des droits voisins dans la société
de l'information
. chapitre 1 : Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins
. chapitre 2 : Durée
des droits voisins
. chapitre 3 : Commission de la copie privée
. chapitre 4 : Mesures techniques de protection et d'information
. chapitre 6 : Prévention
du téléchargement
illicite
TITRE II : Droit d'auteur des agents de l'Etat, des
collectivités
territoriales et des établissements
publics à caractère
administratif
TITRE III : Dispositions applicables aux sociétés
de perception et de répartition
des droits
TITRE IV : Dépôt
légal
TITRE V : Dispositions diverses
JO n° 178 du
03/08/2006 p. 11529
Légamedia
La loi sur le droit d'auteur prévoit de nouvelles exceptions au droit
d'auteur et aux droits voisins, notamment à des fins d'enseignement,
tout en les limitant par des conditions précises.
http://www2.educnet.education.fr/legamedia
Aperçu de la loi réalisé par le Cabinet Gilles Vercken
http://www.educnet.education.fr/chrgt/DADVSI2006-09-08.doc
ADBS - Association des professionnels de l'information
Droit de l'information et transposition de la directive européenne par
la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (DADVSI)
- Les textes
- La directive européenne du 22 mai 2001
- La loi du 1er août 2006
- Réponses aux questions
1. Qu'ai-je le droit de copier sans autorisation expresse ?
2. L'exception pédagogique s'applique-t-elle aux établissements de
formation continue ?
3. L'exception pédagogique s'applique-t-elle aux établissements
d'enseignement qui ne
dépendent pas du ministère de l'éducation
nationale ?
4. Les responsables de points d'accès à l'Internet, ouverts au publics,
doivent-ils prendre
des mesures particulières ?
5. A quoi s'engage-t-on lorsque l'on recourt à des mesures techniques de
protection ?
6. De quels droits dispose le producteur en matière de protection
technique?
7. A quels droits peuvent prétendre les titulaires de droits ?
8. Quels droits les utilisateurs peuvent-ils revendiquer ?
9. Quels sont les risques en cas de non-respect de la loi?
http://www.adbs.fr/site/publications/droit_info/droit_DADVSI.php
Site Droit et nouvelles technologies
http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1204
Site Vie publique
http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/droit-auteur/societe-information-debat-autour-du-droit-auteur.html
Trois points du texte censuré par le Conseil
constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution
trois points du projet de loi sur le "droit d’auteur (...) dans la
société de l’information" et a émis une série de réserves
d’interprétation.
01/08/2006
Site Vie publique
